721.01-0518cbbe
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 18 novembre 2008 modifiant celle du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (RSVM 721.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 novembre 2008, entre en vigueur le 1er février 2009.