ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les décrets ci-après du 4 novembre 2008, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 novembre 2008, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er septembre 2008 :

  • décret du 4 novembre 2008 d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991 (RSV 211.425) ;

• b. au 1er janvier 2009 :

  • décret du 4 novembre 2008 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) (RSV 800.92) ;

  • décret du 4 novembre 2008 autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties octroyées par décrets du Grand Conseil à des établissements sanitaires d'intérêt public dans le cas de changement de débiteurs pour les emprunts contractés (novation) (RI 800.00.041108.1).