132.15
DÉCRET sur la fusion des communes d'Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la demande formulée par les autorités des Communes d'Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery
vu la convention de fusion entre les Communes d'Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery
vu la loi sur les fusions de communes
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Les Communes d'Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery sont réunies en une seule et nouvelle commune sous la dénomination d'Hautemorges, dès le 1er juillet 2021.
Art. 2
La convention de fusion, acceptée par les corps électoraux concernés le 25 novembre 2018, est ratifiée.
Art. 3
Les électrices et les électeurs de la nouvelle Commune d'Hautemorges seront convoqués dans le cadre des élections du printemps 2021 pour procéder à l'élection de leurs autorités pour la nouvelle législature.
Art. 4
Le Conseil d'Etat prendra toutes les mesures nécessaires pour organiser la nouvelle Commune d'Hautemorges selon les lois en vigueur.
Art. 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Art. 6
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 5 ci-dessus.