132.15
LOI sur le découpage territorial
(LDecTer)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 158, 160 et 179, chiffre 5 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 A
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Titre I Limites des districts
Art. 1 Les districts
Le Canton de Vaud est divisé en dix districts, soit les districts de : Aigle, Broye-Vully, Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon, Ouest lausannois et Riviera-Pays-d'Enhaut.
Art. 2 District d'Aigle
Le district d'Aigle comprend les communes de : Aigle, Bex, Chessel, Corbeyrier, Gryon, Lavey-Morcles, Leysin, Noville, Ollon, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Rennaz, Roche, Villeneuve et Yvorne.
Le chef-lieu du district est Aigle.
Art. 3 District de la Broye-Vully
Le district de la Broye-Vully comprend les communes de : Avenches, Bussy-sur-Moudon, Champtauroz, Chavannes-sur-Moudon, Chevroux, Corcelles-le-Jorat, Corcelles-près-Payerne, Cudrefin, Curtilles, Dompierre, Faoug, Grandcour, Henniez, Hermenches, Lovatens, Lucens, Missy, Moudon, Payerne, Prévonloup, Ropraz, Rossenges, Syens, Trey, Treytorrens ( Payerne ), Valbroye, Villars-le-Comte, Villarzel, Vucherens, Vulliens et Vully-les-Lacs.
Le chef-lieu du district est Payerne.
Art. 4 District du Gros-de-Vaud
Le district du Gros-de-Vaud comprend les communes de : Assens, Bercher, Bettens, Bottens, Boulens, Bournens, Boussens, Bretigny-sur-Morrens, Cugy, Daillens, Echallens, Essertines-sur-Yverdon, Etagnières, Fey, Froideville, Goumoëns, Jorat-Menthue, Lussery-Villars, Mex, Montanaire, Montilliez, Morrens, Ogens, Oppens, Oulens-sous-Echallens, Pailly, Penthalaz, Penthaz, Penthéréaz, Poliez-Pittet, Rueyres, Saint-Barthélemy, Sullens, Villars-le-Terroir, Vuarrens et Vufflens-la-Ville.
Le chef-lieu du district est Echallens.
Art. 5 District du Jura-Nord vaudois
Le district du Jura-Nord vaudois comprend les communes de : L'Abbaye, L'Abergement, Agiez, Arnex-sur-Orbe, Ballaigues, Baulmes, Bavois, Belmont-sur-Yverdon, Bioley-Magnoux, Bofflens, Bonvillars, Bretonnières, Bullet, Chamblon, Champagne, Champvent, Chavannes-le-Chêne, Chavornay, Chêne-Pâquier, Le Chenit, Cheseaux-Noréaz, Les Clées, Concise, Corcelles-près-Concise, Cronay, Croy, Cuarny, Démoret, Donneloye, Ependes, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Giez, Grandevent, Grandson, Juriens, Le Lieu, Lignerolle, Mathod, Mauborget, Molondin, Montagny-près-Yverdon, Montcherand, Mutrux, Novalles, Onnens, Orbe, Orges, Orzens, Pomy, La Praz, Premier, Provence, Rances, Romainmôtier-Envy, Rovray, Sainte-Croix, Sergey, Suchy, Suscévaz, Tévenon, Treycovagnes, Ursins, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-Rances, Valeyres-sous-Ursins, Vallorbe, Vaulion, Villars-Epeney, Vugelles-La Mothe, Vuiteboeuf, Yverdon-les-Bains et Yvonand.
Le chef-lieu du district est Yverdon-les-Bains.
Art. 6 District de Lausanne
Le district de Lausanne comprend les communes de : Cheseaux-sur-Lausanne, Epalinges, Jouxtens-Mézery, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne et Romanel-sur-Lausanne.
Le chef-lieu du district est Lausanne.
Art. 7 District de Lavaux-Oron
Le district de Lavaux-Oron comprend les communes de : Belmont-sur-Lausanne, Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Forel (Lavaux), Lutry, Maracon, Jorat-Mézières, Montpreveyres, Oron, Paudex, Puidoux, Pully, Rivaz, Saint-Saphorin (Lavaux), Savigny, Servion.
Le chef-lieu du district est Bourg-en-Lavaux.
Art. 8 District de Morges
Le district de Morges comprend les communes de : Aclens, Allaman, Aubonne, Ballens, Berolle, Bière, Bougy-Villars, Bremblens, Buchillon, La Chaux (Cossonay), Chavannes-le-Veyron, Chevilly, Chigny, Clarmont, Cossonay, Cuarnens, Denens, Denges, Dizy, Echandens, Echichens, Eclépens, Etoy, Féchy, Ferreyres, Gimel, Gollion, Grancy, Hautemorges, L'Isle, Lavigny, Lonay, Lully, Lussy-sur-Morges, Mauraz, Moiry, Mollens, Mont-la-Ville, Montricher, Morges, Orny, Pompaples, Préverenges, Romanel-sur-Morges, Saint-Livres, Saint-Oyens, Saint-Prex, La Sarraz, Saubraz, Senarclens, Tolochenaz, Vaux-sur-Morges, Villars-sous-Yens, Vufflens-le-Château, Vullierens et Yens.
Le chef-lieu du district est Morges.
Art. 9 District de Nyon
Le district de Nyon comprend les communes de : Arnex-sur-Nyon, Arzier-Le Muids, Bassins, Begnins, Bogis-Bossey, Borex, Bursinel, Bursins, Burtigny, Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-Bois, Chéserex, Coinsins, Commugny, Coppet, Crans, Crassier, Duillier, Dully, Essertines-sur-Rolle, Eysins, Founex, Genolier, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Longirod, Luins, Marchissy, Mies, Mont-sur-Rolle, Nyon, Perroy, Prangins, La Rippe, Rolle, Saint-Cergue, Saint-George, Signy-Avenex, Tannay, Tartegnin, Trélex, Le Vaud, Vich et Vinzel.
Le chef-lieu du district est Nyon.
Art. 10 District de l'Ouest lausannois
Le district de l'Ouest lausannois comprend les communes de : Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens, Saint-Sulpice et Villars-Sainte-Croix.
Le chef-lieu du district est Renens.
Art. 11 District de la Riviera-Pays-d'Enhaut
Le district de la Riviera-Pays-d'Enhaut comprend les communes de : Blonay - Saint-Légier, Chardonne, Château-d'Œx, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, Rossinière, Rougemont, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux.
Le chef-lieu du district est Vevey.
Titre II Procédure de rattachement
Art. 12 Conditions
Une commune peut demander son rattachement à un autre district si une partie de son territoire a une frontière commune avec les limites de ce district.
Art. 13 Procédure au niveau communal
La demande de rattachement à un autre district fait l'objet d'un préavis de la municipalité soumis au conseil communal ou général ou d'une initiative populaire.
La décision positive du conseil communal ou général ou l'initiative populaire qui a abouti est soumise au vote du corps électoral communal.
Art. 14 Procédure au niveau cantonal
Si le corps électoral communal accepte la demande de rattachement à un autre district, la municipalité la transmet sans délai au Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat transmet la demande au Grand Conseil avec son préavis sous la forme d'un projet de modification de la présente loi.
Si plusieurs communes souhaitent être rattachées à un même district, le Conseil d'Etat peut joindre les demandes dans une procédure unique.
Art. 15 Critères
Le Grand Conseil statue sur la demande de rattachement en tenant compte de l'équilibre démographique et de la cohérence territoriale entre les districts.
Art. 16 Délai
Une modification des frontières d'un district ne peut entrer en vigueur dans les 12 mois précédant la fin de la législature.
Titre III Dispositions transitoires et finales
Art. 17 Arrondissements électoraux
Les districts au sens de la présente loi constituent les arrondissements électoraux au sens de la loi sur l'exercice des droits politiquesB pour les élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat de 2007. La loi sur l'exercice des droits politiques définit les sous-arrondissements.
Art. 18
Art. 19 Procédure de rattachement
Une commune ne peut déposer une demande de rattachement au sens des articles 12 et suivants de la présente loi qu'au moins un an après l'entrée en vigueur de cette dernière.
Art. 20 Exécution
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.