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DÉCRET prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire SOS Communes

160.00.170123.1 · Législation Vaud

In Kraft seit 31. Jan. 2023

https://lexipedia.io/de/docs/ch-vd/blv/160-00-170123-1/fr/decret-prolongeant-d-un-an-le-delai-de-traitement-de-l-initiative-populaire-sos-communes

Abgerufen am 4. Sept. 2026

  1. Dokumente
  3. Waadt
  5. Waadt Gesetzessammlung
Quelle

160.00.170123.1

DÉCRET prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire SOS Communes

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu l'article 82, alinéa 2 de la Constitution cantonale

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Le délai pour soumettre le cas échéant l'initiative populaire SOS Communes au vote populaire est prolongé d'un an.

Art. 2

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1er, de la Constitution cantonale, et le mettra en vigueur conformément à l'alinéa premier.