ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 16 mars 2021, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 30 mars 2021, entrent en vigueur le 1er juin 2021 :

a. loi du 16 mars 2021 modifiant celle du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (BLV 211.22) ;
b. décret du 16 mars 2021 accordant un soutien extraordinaire aux transports publics régionaux et urbains pour atténuer les pertes provoquées par le coronavirus (COVID-19) durant l'année 2020 (BLV 740.21) ;
c. décret du 16 mars 2021 dérogeant aux délais prévus aux articles 24, alinéa 1bis et 33, alinéa 1 de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique et à l'article 13 du règlement sur le fonds de soutien à l'industrie du 25 novembre 2015 (BLV 900.05).