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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50 · Législation Vaud

In Kraft seit 24. Aug. 2021

https://lexipedia.io/de/docs/ch-vd/blv/170-50-77be48be/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Abgerufen am 1. Sept. 2026

  1. Dokumente
  3. Waadt
  5. Waadt Gesetzessammlung
Quelle

170.50

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Le décret du 11 mai 2021 modifiant celui du 30 juin 2020 relatif à la pérennisation pour l'année 2020 des mesures prises en application de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) (BLV 850.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 mai 2021, entre en vigueur avec effet au 31 décembre 2020.