170.50
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les lois ci-après du 7 février 2017, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 février 2017, entrent en vigueur le 1er juillet 2017 :
loi du 7 février 2017 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01) ;
loi du 7 février 2017 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (RSVM 173.01).