ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 29 septembre 2015, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 octobre 2015, entrent en vigueur le 1er janvier 2019 :

a. loi du 29 septembre 2015 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11), pour les articles 105, 118, 126, 277c, alinéa 5, 277d, alinéa 1, lettre e, 277f et 277g. L'entrée en vigueur des articles 108, 109, 117 et 118a sera fixée ultérieurement;
b. loi du 29 septembre 2015 modifiant celle du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (BLV 832.01);
c. loi du 29 septembre 2015 sur l'impôt 2019 (BLV 642.00).