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ARRÊTÉ fixant pour l'année 2022 les montants forfaitaires versés aux membres du Conseil d'Etat au titre d'allocations pour frais

172.125.1 · Législation Vaud

In Kraft seit 1. Jan. 2022

https://lexipedia.io/de/docs/ch-vd/blv/172-125-1-c022df30/fr/arrete-fixant-pour-l-annee-2022-les-montants-forfaitaires-verses-aux-membres-du-conseil-d-etat-au-titre-d-allocations-pour-frais

Abgerufen am 4. Sept. 2026

  1. Dokumente
  2. Waadt
  3. Waadt Gesetzessammlung
Quelle

172.125.1

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2022 les montants forfaitaires versés aux membres du Conseil d'Etat au titre d'allocations pour frais

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 2, alinéa 4 de la loi sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) du 6 décembre 1967

vu le préavis de la Chancellerie d'Etat

arrête

Art. 1

L'allocation au titre de remboursement des frais de transport professionnel se monte à CHF 9'000.-.

Art. 2

L'allocation au titre de remboursement des frais de représentation se monte à CHF 14'800.-.

Art. 3

L'allocation supplémentaire pour la fonction de présidence du Conseil d'Etat se monte à CHF 10'000.-.

Art. 4

La Chancellerie d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.