RÈGLEMENT fixant les émoluments en matière administrative
(RE-Adm)

Le Département de la sécurité et de l'environnement perçoit les émoluments suivants : 1.Duplicata d'un livret de serviceFr. 50.-àFr. 100.-1aDeuxième sommation ensuite de non-paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servirFr. 50.-2.Permis d'achat de matières explosiblesa)jusqu'à 25 kgFr. 10.-àFr. 80.-b)plus de 25 kg:- émolument de baseFr. 30.-àFr. 120.-- par tonne ou fraction de tonneFr. 15.-àFr. 120.-3.Autorisation de vente d'engins pyrotechniques de divertissement :- par point de venteFr. 70.-àFr. 400.-4.Octroi, renouvellement ou refus de l'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité ou d'engager un chef de succursale d'entreprise de sécuritéFr. 200.-àFr. 500.-5.Octroi, renouvellement ou refus de l'auto-risation d'engager un agent de sécuritéFr. 100.-àFr. 300.-6.Octroi, renouvellement ou refus de l'auto-risation d'exercer une activité de sécuritéFr. 100.-àFr. 300.-7.Reconnaissance d'autorisations délivrées par d'autres cantons en matière d'entreprises de sécurité, excepté les cantons disposant d'une législation équivalente au concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité ^AFr. 100.-àFr. 300.-8.Octroi, renouvellement ou refus d'une autorisation temporaire d'engager un agent de sécurité ou d'exercer une activité de sécurité (par personne)Fr. 100.-àFr. 300.-9.Examens prévus par le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité :a)une partieFr. 200.-b)deux partiesFr. 400.-c)trois partiesFr. 500.-10.Avertissement au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécuritéFr. 150.-àFr. 500.-11.Suspension d'une autorisation au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécuritéFr. 150.-àFr. 500.-12.Mesure urgente au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécuritéFr. 150.-àFr. 500.-13.Examen d'aptitude pour maître-chienFr. 300.-14.Octroi, renouvellement ou refus d'une autorisation d'utiliser un chienFr. 100.-àFr. 300.-14a.Octroi, renouvellement ou refus d'une autorisation d'approbation du matérielFr. 100.-àFr. 200.-14b.Duplicata d'une carte de légitimationFr. 50.-àFr. 100.-14c.Emolument annuel calculé sur la base de l'état au 31 décembre de l'année précédente, par agent autorisé par le canton de VaudFr. 10.-àFr. 30.-mais au moinsFr. 500.-14d.Emoluments applicables en matière d'alarmes:a)plan d'intervention (selon importance)Fr. 1000.-àFr. 3000.-b)mise à jour d'un plan d'interventionFr. 500.-àFr. 2000.-c)décision de mise hors service d'un dispositif d'alarmesFr. 300.-àFr. 500.-14e.Emolument pour décision administrative formelle de facturation de fausse alarme, tapage nocturne, violence conjugale ou domestique, troubles à l'ordre public etc. en vertu du règlement du 23 mars 1995 fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale ^BFr. 150.-àFr. 300.-15.Frais d'intervention en cas d'accidentFr. 100.-àFr. 250.-16.Contrôle des installations de chauffage1.Installations à mazout extra léger et à combustibles gazeuxa)maison familiale (1 ménage)Fr. 10.-àFr. 50.-b)immeuble dès 2 ménages et installation commerciale ou industrielleFr. 10.-àFr. 60.-c)installation d'une puissance supérieure à 1000 kWFr. 30.-àFr. 70.-d)supplément pour brûleur à 2 flammesFr. 10.-àFr. 40.-e)supplément pour brûleur modulantFr. 20.-àFr. 70.-2.Installations à bois et à charbon d'une puissance supérieure à 70 kW, installations à mazout moyen ou lourdFr. 110.-àFr. 550.-17.a)examen des plans d'enquête, contrôle des installations existantes et nouvellesminimum Fr. 150.-àmaximum Fr. 1500.-b)octroi du permis pour la révision et l'adaptation des réservoirs et conduitesFr. 2500.-18.Déplacements pour visions locales, inspections et contrôlesFr. 120.- par heure et fraction d'heure19.Prélèvement et analyse d'échantillons atmosphériquesa)prélèvement isocinétique de poussièresFr. 220.-àFr. 390.-b)prélèvement de composés gazeuxFr. 170.-àFr. 335.-c)analyse par laboratoire mobilepar jourFr. 170.-d)prélèvement en continu de poussières respirablespar jourFr. 15.-e)analyse en continu d'hydrocarburespar jourFr. 70.-f)mesure de paramètres météorologiquespar jourFr. 30.-g)mesure avec radar acoustiquepar jourFr. 50.-h)comptage de traficpar jourFr. 15.-20.Mesures de niveaux sonoresa)mesure d'un niveau sonoreFr. 15.-àFr. 30.-b)idem avec analyse de fréquenceFr. 30.-àFr. 40.-c)mesure en continu de niveaux sonorespar jourFr. 40.-d)idem avec analyse statistiquepar jourFr. 45.-e)mesure de paramètres météorologiquespar jourFr. 15.-f)comptage de traficpar jourFr. 15.-21.Déplacement du personnel (en relation avec les chiffres 15, 16 et 19)1 journéeFr. 135.-1/2 journéeFr. 80.-1/4 journéeFr. 45.-22.Commerce des toxiques1.Délivrance d'un permis d'utilisation des produits de conservation du boisFr. 50.-àFr. 100.-2.Délivrance d'un permis d'utilisation de fluides réfrigérantsFr. 50.-àFr. 100.-3.Autorisation générale de faire le commercea)catégorie A (exploitation d'une pharmacie ou exercice de la profession de médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire réservés)Fr. 180.-àFr. 600.-b)catégorie B (exploitation d'une droguerie réservée)Fr. 180.-àFr. 600.-c)catégorie CFr. 150.-àFr. 600.-d)catégorie DFr. 150.-àFr. 600.-e)catégorie EFr. 35.-àFr. 100.-4.Délivrance d'un livret de toxiquesFr. 60.-5.Délivrance d'une fiche de toxiquesFr. 5.-6.MutationFr. 40.-7.Contrôle spéciauxFr. 105.-23.Visite par les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires des établissements publics avant leur mise en exploitation ou après des transformationsFr. 70.-àFr. 555.-24.Prélèvement d'eau de piscines et de plages1 journéeFr. 180.-1/2 journéeFr. 100.-1/4 journéeFr. 60.-1 heure ou moinsFr. 30.-25.Octroi d'un acte de concessionFr.40.-àFr. 250.-26.Autorisation d'utilisation à bien plaire du domaine public de l'EtatFr.40.-àFr. 30 000.-27.Transfert d'une autorisation à bien plaireFr.40.-àFr. 250.-28.Annulation d'une autorisation ou d'un permis non utiliséFr. 60.-29.a)Approbation du plan d'extraction et octroi simultané d'un permis d'exploiter (minimum Fr. 2000.- /maximum Fr. 25 000.-)Fr. 0,10/m³ /permisb)Octroi d'autres permis d'exploitation avec ou sans plan d'extraction antérieur (minimum Fr. 1000.- / maximum Fr. 20 000.-)Fr. 0,10/m³ /permisc)Autorisation de recomblement d'une ancienne carrière (minimum Fr. 1000.- / maximum Fr. 20 000.-)Fr. 0,05/m³ /permisd)Autorisation relative à un changement d'exploitant, de surveillant, à une prolongation de permis, etc.Fr. 500.-30.a)...b)Autorisation d'exploiter une décharge contrôlée pour matériaux inertesFr. 0,05/m³ (minimum Fr. 1000.- maximum Fr. 30 000.-)c)Autorisation d'exploiter une décharge contrôlée bioactiveFr. 0,05/m³ (minimum Fr. 1000.- maximum Fr. 30 000.-)d)Autorisation d'exploiter une décharge contrôlées pour résidus stabilisésFr. 0,05/m³ (minimum Fr. 1000.- maximum Fr. 30 000.-)e)Autorisation d'aménager touts types de déchargesFr. 0,05/m³ (minimum Fr. 1000.- maximum Fr. 30 000.-)31.Analyses effectuées par le laboratoire du Service des eaux, sols et assainissementSelon tarif du laboratoire cantonal32.Autorisation de construire, d'aménager ou de transformer des locaux (ateliers, théâtres, grandes salles, entrepôts, grands magasins, centres d'achats, dépôts de carburants, etc.)Fr. 180.-àFr. 1780.-33.Autorisation d'installer des chaudières et des récipients sous pressionFr. 90.-àFr. 1780.-34.Inspections préalables ou de contrôleFr. 90.-àFr. 530.-35.Autorisation de modification d'affectation du solFr. 200.-àFr. 1400.-36.Autorisation de construire en lisière de forêtsFr. 200.-àFr. 1400.-37.Emoluments pour constatation de la nature soumise au régime forestier d'un bien-fondsFr. 200.-àFr. 1400.-38.Autorisation délivrée en matière d'espèce sauvage indigèneFr. 200.-àFr. 1400.-39.Autorisation relative au maintien des biotopesFr. 200.-àFr. 1400.-40.Contrôle de véhicules utilisés professionnellement pour le transport d'animaux vivantsFr. 40.-

Le Département de la formation et de la jeunesse perçoit les émoluments suivants : 1.Direction d'un établissement privéFr. 230.-2.Autorisation d'enseignerFr. 50.-3.Lorsqu'un directeur transfère son établissement dans une autre localitéFr. 110.-4.Etablissement de duplicataFr. 25.-5.Etablissement d'attestation qu'une école privée est autorisée par le Département de la formation et de la jeunesseFr. 25.-6.a)autorisation d'ouverture ou d'agrandissement d'établissements et pensions pour mineurs (autorisation nominative pour une durée de dix ans)Fr. 50.-àFr. 3500.-b)renouvellement pour dix ans de l'autorisation prévue sous lettre ale 50 % de la première taxe perçue, mais au maximum Fr. 1750.-c)en cas de modification ou d'agrandis-sement des locauxFr. 50.-àFr. 1750.-d)autorisation d'accueillir un enfant en vue de son adoption, suivi de l'enfant, enquête 268a CC Fr. 80.-àFr. 1000.-e)inscription préalable à une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pour mineursFr. 50.-àFr. 500.-f)frais de chancellerie pour rensei-gnements divers, liste d'établissements, homes, colonies, jardins d'enfants, etc.Fr. 20.-àFr. 100.-7.Examen d'une demande d'équivalence de titre pour l'enseignement dans les écoles publiquesFr. 100.-8.Mesures prises en application du mandat d'évaluation dans le cadre d'une procédure en divorce (art. 20, al. 3 LProMin ^C et art. 23 RLProMin ^D ) Fr. 100.-àFr. 1000.-9.Mesures prises en application du mandat de curatelle de surveillance des relations personnelles (art. 22, al. 3 LProMin et art. 26 RLProMin)Fr. 500.-àFr. 1500.-

Le Département des institutions et des relations extérieures perçoit les émoluments suivants : A.Décisions du Conseil d'Etat1.Autorisation d'acquérir des immeubles ou des droits réels immobiliers accordés à des personnes morales étrangères au canton ou à des fondations ayant leur siège hors du cantonFr. 65.-àFr. 1500.-B.Décisions, déclarations et autorisations délivrées par le département1.Suspension ou révocation d'un arrêté d'expulsionFr. 35.-àFr. 190.-2.Sauf-conduit délivré à une personne expulséeFr. 20.-àFr. 150.-3.Démarches en vue de libération des liens d'allégeance à l'égard d'un pays étrangerFr. 40.-àFr. 230.-4.Attestation de nationalitéFr. 20.-àFr. 50.-5.Prononcé d'adoptionFr. 75.-àFr. 750.-6.Autorisation de changer de nomFr. 150.-àFr. 3000.-7.Autorisation de changer de prénomFr. 75.-àFr. 1500.-8.Rectification d'actes de l'état civil lorsque l'erreur n'est pas imputable à l'officier de l'état civilFr. 40.-àFr. 950.-9.Décision en matière d'état civil, en cas de procédure ou sur recours (art. 19 et 20 Ord. féd. du 1er juin 1953 ) Fr. 65.-àFr. 450.-10.Photocopie d'acte d'état civilFr. 10.-àFr. 35.-11.Règlement de succession ou d'affaires particulières à l'étranger, plus 0,5 % du capital perçu par l'intermédiaire du départementFr. 35.-àFr. 150.-12.Autorisation d'acquérir des immeubles ou des droits réels immobiliers accordés à certaines personnes morales (art. 31, al. 1, LVCC ) Fr. 65.-àFr. 1500.-13.Recherches de personnes disparues (en sus des déboursés)Fr. 15.-àFr. 65.-14.Opérations de contrôle des habitants effectuées par la gendarmerie (art. 23 LCH ^E ) a)enregistrement d'une déclaration d'arrivée ou de départ- SuisseSelon règlement communal- étrangerFr. 6.-b)délivrance d'une attestation d'établissement ou de séjourFr. 12.-c)renseignements au publicFr. 6.-àFr. 20.-15....16....17....18....19.Légalisation :a)actes de naissance, de mariage, de décès, de moeurs, de domicile et de certificat médicalFr. 15.-b)autres piècesFr. 25.-20....21....22....23....24.Presse :a)attestation pour inscription d'un journal ou périodique (loi sur la presse ^F ) Fr. 25.-àFr. 65.-b)modification de l'inscriptionFr. 20.-25.Naturalisation ordinairea)Dossier individuelFr. 350.-b)Dossier de famille (couple avec ou sans enfant, un parent avec un enfant ou plus)Fr. 450.-26.Naturalisation facilitée cantonale (art. 22, 25 et 53 LDCV ^G ) a)Dossier individuelFr. 200.-b)Dossier de famille (couple avec ou sans enfant, un parent avec un enfant ou plus)Fr. 300.-27.Naturalisation de Confédérésa)Dossier individuelFr. 100.-àFr. 300.-b)Dossier de famille (couple avec ou sans enfant, un parent avec un enfant ou plus)Fr. 200.-àFr. 400.-28.Réintégration vaudoise, libération, acquisition et/ou perte d'une bourgeoisie sauf celle par effet de la loia)Dossier individuelFr. 100.-àFr. 200.-b)Dossier de famille (couple avec ou sans enfant, un parent avec un enfant ou plus)Fr. 200.-àFr. 400.-29.Reprise de la procédure interrompue par le candidat pendant un an au moinsFr. 100.-30.Dédoublement d'un dossier en cours de procédureFr. 100.-31.AttestationFr. 25.-àFr. 50.-32.Examen des cas douteux de droit de cité (art. 47 de la loi sur le droit de cité vaudois )Fr. 105.-àFr. 635.-33.Etablissement de déclaration relative aux données personnellesFr. 25.-àFr. 50.-

Le Département de la santé et de l'action sociale perçoit les émoluments suivants : 1.Autorisation de pratiquer les professions ci-après :a)1.médecin, médecin-dentiste, pharmacienFr. 450.-2.médecin installé dans un autre canton et exerçant dans une région limitée du canton de VaudFr. 190.-3.médecin consultant uniquementFr. 190.-4.médecin pratiquant des assistances opératoires uniquementFr. 125.-b)pharmacien assistantFr. 125.-c)1.chiropraticienFr. 370.-2.assistant chiropraticienFr. 125.-d)droguisteFr. 125.-e)opticienFr. 125.-f)infirmière et infirmier diplômésFr. 55.-g)infirmière assistante, infirmier assistantFr. 40.-h)sage-femmeFr. 55.-i)physiothérapeute, kinésithérapeute, masseurFr. 125.-j)pédicureFr. 55.-k)technicien en radiologieFr. 125.-l)psychothérapeute non médecinFr. 450.-m)ergothérapeuteFr. 125.-n)logopédiste-orthophonisteFr. 125.-o)diététicienFr. 125.-2.a)autorisation pour un médecin, un médecin-dentiste, un chiropraticien, un psychothérapeute non médecin de s'adjoindre un assistant (pour les professionnels responsables d'un établissement reconnu d'intérêt public, le 50 % de la taxe)Fr. 125.-b)autorisation pour un médecin, un médecin-dentiste de se faire remplacerFr. 35.-c)autorisation pour un pharmacien de se faire remplacer par un pharmacien assistantFr. 35.-3.Autorisation d'exploitationa)établissement sanitaire (autorisation nominative pour une durée de 5 ans; lorsqu'il a des lits, Fr. 15.- par lit dans les limites suivantes)Fr. 100.-àFr. 1550.-b)établissements apparentés aux établissements sanitaires (autorisation nominative pour une durée de 5 ans; lorsqu'il y a des lits, Fr. 15.- par lit dans limites suivantes)Fr. 100.-àFr. 1550.-c)préparation, détention, commerce de stupéfiants et/ou de précurseurs (pour 5 ans)Fr. 200.-àFr. 930.-d)nouvelle pharmacie (pour 10 ans)Fr. 560.-e)pharmacie, renouvellement ou changement de pharmacien responsable (pour 10 ans)Fr. 275.-f)fabrique de produits pharmaceutiques et/ou commerce de gros (pour 5 ans)Fr. 150.-àFr. 1000.-g)inspection des fabriques de produits pharmaceutiques et/ou commerces de gros (par jour)Fr. 500.-àFr. 3500.-h)droguerie (pour 10 ans)Fr. 400.-i)droguerie, renouvellement pour 10 ans ou changement de droguiste responsableFr. 150.-j)commerce d'optique (pour 10 ans)Fr. 275.-k)commerce d'optique, renouvellement pour 10 ans ou changement d'opticien responsableFr. 125.-l)organisation de soins à domicile (pour 5 ans)Fr. 100.-àFr. 1550.-m)organisation d'ergothérapie (pour 10 ans)Fr. 275.-n)établissement de convalescence et de cure de repos et pension pour personnes âgées (autorisation nominative pour une durée de 5 ans)Fr. 15.- par lit4.Dépôts de médicaments- changement de dépositaire ou de déposantFr. 40.-5.Autorisation pour un médecin de dispenser des médicamentsFr. 560.-6.a)authentification de signature d'une personne pratiquant une profession médicaleFr. 5.-b)déclaration concernant l'autorisation de pratiquer une profession relevant de la loi sur la santé publique ^HFr. 10.-c)déclaration concernant l'autorisation d'exploiter un établissement sanitaireFr. 10.-7.Autorisation d'exploiter une entreprise de pompes funèbres (pour 10 ans)Fr. 450.-àFr. 3100.-8.Autorisation d'exhumerFr. 125.-9.Autorisation de transférer un cadavre à l'étranger (délivrance du laissez-passer et perception de l'émolument par le préfet)Fr. 30.-10.Déplacement du personnel (en relation avec le chiffre 9)1 journéeFr. 135.-¼ journéeFr. 80.-½ journéeFr. 45.-11.Examen d'un cas par la Commission consultative et de recours en matière d'interruption de grossesseFr. 50.-àFr. 200.-

Le Département de l'économie perçoit les émoluments suivants : 1.Patentes, permis et autres autorisations prévus par la loi sur les auberges et les débits de boissons ^IFr. 40.-àFr. 1900.-2.Patentes et autorisations de prêteurs sur gages et de marchands d'occasions, de maîtres de skiFr. 40.-àFr. 250.-3.Autorisation de loterie et tombolaFr. 25.-àFr. 500.-4.Approbation des plans de construction, de transformation ou d'agrandissement des entreprisesFr. 50.-àFr. 1700.-5.Autorisation provisoire ou définitive d'exploiter les entreprisesFr. 50.-àFr. 900.-6.Permis concernant la durée du travail (nombre global d'heures supplémentaires), valable pour trois mois au maximum-de 1 à 200 heuresFr. 20.--de 201 à 400 heures et ainsi de suite, avec augmentation de Fr. 7.- par tranche de 300, jusqu'à un maximum de Fr. 150.-Fr. 30.-7.Permis de travail continu, de nuit, du dimanche, en équipesa)7 joursFr. 20.-b)d'une durée maximale de 3 moisFr. 40.-c)d'une durée maximale d'une annéeFr. 120.-8.Permis de déplacement des limites du travail de joura)7 joursFr. 20.-b)d'une durée maximale de 3 moisFr. 40.-c)d'une durée maximale d'une annéeFr. 120.-9.Dispense de la tenue du livret de travail des chauffeurs (par chauffeur)Fr. 20.-10.Pour toute autre décision ou autorisation d'exception (loi sur le travail ) Fr. 20.-àFr. 200.-11.Première autorisation annuelle de main-d'oeuvre étrangère (prise d'emploi ou changement de place)a)cantonaleFr. 200.-b)préavis OFEFr. 150.-12.Renouvellement d'une autorisation annuelle ou changement d'employeura)cantonaleFr. 50.-b)OFEFr. 50.-13.Première autorisation pour candidat à l'asileFr. 50.-14.Renouvellement ou changement d'employeur pour candidats à l'asileFr. 30.-15.Saisonniers (prise d'emploi ou changement de place)Fr. 70.-16.Saisonniers (prolongation)Fr. 50.-17.Première autorisation frontalièreFr. 100.-18.Renouvellement d'autorisations frontalières ou changement d'employeurFr. 50.-19.Artistes (musicien, artiste de variété, etc.)Fr. 60.-20.Séjours de courte durée (maximum 6 mois)a)4 moisFr. 60.-b)6 moisFr. 100.-21.Jeunes gens au pairFr. 100.-22.Effeuilleurs et effeuilleusesFr. 50.-23.Entreprises transfrontalièresFr. 50.-24.Autorisation de pratiquer la profession de médecin-vétérinaireFr. 450.-25.Autorisation pour un médecin-vétérinaire de s'adjoindre un assistantFr. 150.-26.Autorisation pour un médecin-vétérinaire de se faire remplacerFr. 35.-27.Législation de certificats vétérinaires ou d'autres piècesFr. 25.-le premier certificat vétérinaire ou la première pièceFr. 40.-les certificats vétérinaires suivants ou les pièces suivantesFr. 5.-28.Autorisation de pratiquer l'insémination artificielle dans sa propre exploitationFr. 100.-29.Autorisation de transhumerFr. 100.-30.Visite supplémentaire en cas de non-conformité en matière de trafic des animaux, de protection des animaux ou de contrôles vétérinaires officielsFr. 50.-àFr. 150.-31.Autorisation pour mise de bétailFr. 50.-32.Autorisation de commerce et de détention professionnelle d'animaux exotiques ou sauvagesFr. 100.-àFr. 500.-33.Autorisation pour détention d'animaux sauvages par des particuliersFr. 50.-àFr. 300.-34.a)Autorisation pour exhibition ou exposition d'animaux dans des locaux publics (magasins, vitrines, etc.) ou sur la voie publique (épizooties et protection des animaux)Fr. 50.-àFr. 500.-b)Idem, mais autorisation valable une annéeFr. 100.-àFr. 500.-35.Autorisation pour manifestation avec des animaux (concours cynologiques, etc.)Fr. 40.-àFr. 200.-36.Contrôle d'importation d'animaux vivantsFr. 60.-àFr. 200.-37.a)Expertise des plans de construction ou de rénovation d'un abattoirFr. 200.-àFr. 600.-b)Autorisation d'exploitation d'un abattoirFr. 200.-àFr. 600.-c)Contrôle des conditions d'exploitation d'un abattoir, en cas de non-conformitéFr. 250.-38.Envoi particulier de documentationFr. 20.-àFr. 50.-39.a)Autorisation d'expériences sur animaux vivants (durée maximum 3 ans)Fr. 150.-àFr. 500.-b)Autorisation exceptionnelle (en cours d'autorisation selon lettre a)Fr. 50.-àFr. 100.-40.Décision sur recours jugé téméraire au sens de l'article 103, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage du 25 juin 1982 ^JFr. 100.-41.Requête fondée sur la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR ^K ), lorsque le Département de l'économie est seul à se prononcer : a)autorisationFr. 120.-àFr. 1800.-b)dispense d'autorisation (art. 1, al. 2, du règlement d'application de la LDTR ^L ) Fr. 25.-àFr. 120.-42.Autorisation fondée sur la loi concernant l'aliénation d'appartements loués (LAAL ^M ) Fr. 40.-àFr. 240.-

Pour toute demande relative à l'octroi d'autorisations visant à l'engagement de main-d'oeuvre étrangère un émolument allant jusqu'au double des montants maximaux indiqués aux chiffres 11 à 23 ci-dessus peut-être prélevé lorsque l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement (OCMP) se heurte à des difficultés particulières.

Le Département des infrastructures perçoit les émoluments suivants : 1.Autorisation d'utilisation à bien plaire du domaine publicFr. 40.-àFr. 30 000.-2.Transfert d'une autorisation à bien plaireFr. 40.-àFr. 250.-3.Annulation d'une autorisation ou d'un permis non utiliséFr. 60.-4.Convention avec mention de précarité de constructionFr. 200.-5.Idem, formule remise aux communesFr. 100.-6.Autorisation pour dévaler ou exploiter des bois (selon durée des travaux)Fr. 60.-àFr. 150.-7.Autorisation pour l'introduction d'eaux claires de bâtiments et/ou provenant d'installation d'épuration dans un collecteur de routes cantonales (convention à bien plaire)fixe de Fr. 60.- plus, par année, 0,30°/oo de la taxe incendie du bâtiment à l'indice du jour8.Permis de fouillesFr. 110.-9.a)Permis pour conduites d'eau, de gaz, d'égouts et diversesfixe deFr. 110.-b)par m :- en longueurFr. 8.-- en largeurFr. 16.-réduction de 50 % sur 10b pour les communes ou sociétés justifiant d'une participation communale d'au moins 50 % et exonération totale pour les conduites d'électricité destinées à l'éclairage public10.Idem en pousse-tube (exonéré de la taxe au m)Fr. 110.-11.Permis de dépôtfixe deFr. 40.-a)sur chaussée par m et par semaineFr. 20.-b)du bord de chaussée à 1,50 m par m et par semaineFr. 6.-c)dès 1,50 m du bord de la chaussée par m et par semaineFr. 2.-12.Concession pour le passage de lignes aériennes sur le domaine public (à l'exception des lignes de l'administration des téléphones) par poteauFr. 80.-àFr. 600.-13.Autorisation pour certains véhicules de circuler en dérogation aux prescriptions de la signalisation routièreFr. 30.-àFr. 400.-14.Autorisation annuelle de circulation de véhicules automobiles à chenilles hors des routes et chemins ouverts au trafic hivernal:a)chariots de travail (dameuses de pistes)Fr. 120.-b)luges à moteurs (motoneiges)Fr. 150.-15.Autorisation pour l'utilisation d'un procédé de réclame :a)Procédés de réclame permanentsFr. 50.- par m² de surface (minimum Fr. 100.- maximum Fr. 800.-)b)Procédés temporairesFr. 20.- par m² pour 6 mois16.a)examen des plans d'enquête, contrôle des installations existantes et nouvelles(minimum Fr. 150.- maximum Fr. 1500.-)b)octroi du permis pour la révision et l'adaptation des réservoirs et conduitesFr. 2500.-17.Déplacements pour visions locales, inspections et contrôlesFr. 120.- par heure et fraction d'heure18.Autorisation de morcellement du sol ou de modification de l'affectation du solFr. 200.-àFr. 1400.-

Le Département des finances perçoit les émoluments suivants : 1.Recours en matière d'estimation fiscale des immeublesFr. 75.-àFr. 1500.-2.Copie de déclaration d'impôt et de ses annexes éventuellesFr. 5.-àFr. 145.-3.Décisions préjudicielles, accords préalablesFr. 100.-àFr. 10 000.-4.Attestations fournies à la demande des contribuables et des mandatairesFr. 100.-5.Frais occasionnés par le contrôle des comptes effectués par l'autorité fiscale au sens de l'article 253 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ^N ) Fr. 250.-àFr. 5000.-6.Autres études faites pour les contribuables ou les mandataires et conseilsFr. 200.- par heure7.Décision sur recours en matière de Registre foncierFr. 90.-àFr. 900.-8.En matière de surveillance des fondations:a)Emolument annuel de surveillance (en fonction de la fortune)Fr. 300.-àFr. 3000.-b)Mise sous surveillance, modification de statuts, liquidations partielle ou totale, dissolution, fusion, reprise de patrimoineFr. 300.-àFr. 3000.-c)Examen de règlement, de modification de règlement, de contrats et de plans de répartitionFr. 300.-àFr. 1000.-d)Inscription, modification ou radiation d'une mention au registre de la prévoyance professionnelleFr. 300.-àFr. 1000.-e)Décision sur plainte ou tout autre acteFr. 300.-àFr. 3000.-f)Mesures propres à éliminer les insuffisances constatéesFr. 1000.-àFr. 3000.-g)Frais liés à des demandes de renseignements, de liste des fondations ou de copie de piècesFr. 50.-àFr. 500.-h)Frais de rappel et de sommationFr. 200.-

Pour toute décision sur recours prise par une autorité au sens de l'article 1er, alinéa 2 du règlement du 22 octobre 1997 fixant la procédure de recours devant les autorités administratives inférieures ^O , il est mis à la charge du recourant débouté un émolument de Fr. 100.-àFr. 2750.-

L'article 13 ci-dessous est réservé.

Pour toute décision sur recours prise par le Conseil d'Etat il est mis à la charge du recourant débouté un émolument deFr. 100.-àFr. 2750.-

L'article 13 ci-dessous est réservé.

Autorisations spéciales en relation avec une demande de permis de construireFr. 120.-àFr. 1800.-Lorsque plusieurs départements doivent se prononcer sur une requête d'autorisation spéciale concernant la construction, la démolition, la reconstruction, l'agrandissement, la transformation ou le changement de destination d'un bâtiment, d'un terrain, d'une installation ou d'un équipement, l'émolument est deFr. 270.-àFr. 4000.-Cet émolument tient compte de l'ensemble de l'activité déployée par les départements concernés. Lorsqu'une demande de permis de construire comporte une ou plusieurs autorisations spéciales, un émolument supplémentaire est perçu pour les frais de gestion du dossier deFr. 150.-àFr. 750.-Ces émoluments sont perçus par le Département des infrastructures.

Il peut être perçu pour toute autre décision, autorisation, déclaration ou attestation non spécialement prévue dans le présent règlement, un émolument deFr. 20.-àFr. 1860.-

Sont en outre réservés les différents émoluments prévus dans les lois et arrêtés spéciaux.

Il peut être perçu pour toute autre copie, consultation de dossier, communication de dossier ou de renseignements, recherches dans les archives ou autre opération non spécialement prévue par le présent règlement un émolument deFr. 10.-àFr. 890.-

Outre les émoluments ci-dessus, les différents frais spéciaux, notamment de recherche, d'étude, d'instruction, d'expertise, d'inspection locale ainsi que les débours, tels que frais de timbre et de port, peuvent être mis à la charge des intéressés.

Les départements peuvent exiger le dépôt préalable, par les intéressés, d'une somme équivalente aux émoluments, frais spéciaux et débours, qui peuvent être perçus en application du présent règlement.

Pour chaque perception faite en application du présent règlement, il sera apposé l'estampille sur les documents soumis à l'émolument ou il sera délivré une quittance dont le double restera attaché à la souche pour le contrôle.

Les estampilles et les carnets de quittances seront fournis par la Centrale d'achats de l'Etat de Vaud.

La dispense de payer tout ou partie des émoluments, frais spéciaux et débours prévus par le présent règlement peut être accordée dans les cas d'indigence dûment constatés.

Le règlement du 22 novembre 1991 fixant les émoluments en matière administrative est abrogé.

Les départements sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.