172.60.061118.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'811'000.- pour financer la poursuite du déploiement de la cyberadministration
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 6'811'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la poursuite du déploiement de la cyberadministration.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépense d'investissement" et amorti en 5 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.