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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 13'609'000.- pour financer les travaux d'entretien liés à des infiltrations d'eau sur 3 sites

172.70.200623.1 · Législation Vaud

In Kraft seit 4. Juli 2023

https://lexipedia.io/de/docs/ch-vd/blv/172-70-200623-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-cadre-de-chf-13-609-000-pour-financer-les-travaux-d-entretien-lies-a-des-infiltrations-d-eau-sur-3-sites

Abgerufen am 4. Sept. 2026

  1. Dokumente
  3. Waadt
  5. Waadt Gesetzessammlung
Quelle

172.70.200623.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 13'609'000.- pour financer les travaux d'entretien liés à des infiltrations d'eau sur 3 sites

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 13'609'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux d'entretien liés à des infiltrations d'eau sur 3 sites.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.