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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'000'000.- destiné à la réalisation des locaux communs du bâtiment Vortex

172.70.260319.1 · Législation Vaud

In Kraft seit 1. Juli 2019

https://lexipedia.io/de/docs/ch-vd/blv/172-70-260319-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-d-ouvrage-de-chf-6-000-000-destine-a-la-realisation-des-locaux-communs-du-batiment-vortex

Abgerufen am 5. Sept. 2026

  1. Dokumente
  3. Waadt
  5. Waadt Gesetzessammlung
Quelle

172.70.260319.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'000'000.- destiné à la réalisation des locaux communs du bâtiment Vortex

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'ouvrage de CHF 6'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour la réalisation des locaux communs du bâtiment Vortex.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.