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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 27'700'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 6 sites

172.70.260319.3 · Législation Vaud

In Kraft seit 9. Apr. 2019

https://lexipedia.io/de/docs/ch-vd/blv/172-70-260319-3/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-cadre-de-chf-27-700-000-pour-financer-les-travaux-d-entretien-des-batiments-sur-6-sites

Abgerufen am 4. Sept. 2026

  1. Dokumente
  3. Waadt
  5. Waadt Gesetzessammlung
Quelle

172.70.260319.3

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 27'700'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 6 sites

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 27'700'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 6 sites.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.