173.00.100226.1
DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 5'100'000.- destiné à financer les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à l'extension des locaux de la Justice de paix du district de Nyon sis rue Jules-Gachet 5 à Nyon
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 5'100'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à l'extension des locaux de la Justice de paix du district de Nyon sis rue Jules-Gachet 5 à Nyon.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement réparti et amorti en 10 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.
Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.