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RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public

173.21.3 · Législation Vaud

In Kraft seit 1. Feb. 2023

https://lexipedia.io/de/docs/ch-vd/blv/173-21-3/fr/reglement-sur-la-promesse-solennelle-des-collaborateurs-du-ministere-public

Abgerufen am 4. Sept. 2026

  1. Dokumente
  3. Waadt
  5. Waadt Gesetzessammlung
Quelle

173.21.3

RÈGLEMENT sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public
(RProMPu)

LE COLLÈGE DES PROCUREURS

vu l'article 23, alinéa 1bis de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 (LMPu) A

vu les articles 17, alinéa 3 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) B et 31 de son règlement d'application du 9 décembre 2002 (RLPers-VD) C

édicte

Footnotes

  1. [] Loi du 19.05.2009 sur le Ministère public ( BLV 173.21)
  2. [] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)
  3. [] Règlement du 09.12.2002 d'application de la loi du 12.11. 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31.1)

Art. 1 Collaborateurs devant faire la promesse

Font la promesse solennelle dont le texte est inscrit à l'article 31, alinéas 2 et 3 RLPers-VDC :

  • a. Devant le magistrat du Ministère public désigné par le Collège des procureurs, à l'issue du temps d'essai :

    1. les greffiers;

    2. les analystes financiers.

  • b. Devant le Collège des procureurs, au moment de l'entrée en fonction :

    1. le directeur administratif.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Collège des procureurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er février 2023.