173.33
LOI sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux
(Lr-JC)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 24 de la loi d'organisation judiciaire du 16 décembre 1947
vu l'article 7 de la loi sur l'organisation du ministère public du 30 novembre 1954
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1 Salaire
Les juges cantonaux exerçant leur fonction à temps complet reçoivent un salaire annuel correspondant à 113.5 pour cent du salaire maximum découlant des articles 49, alinéas 2 et 3 (sans application de l'art. 51), de la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales , en tenant compte du renchérissement (cf. art. 25, al. 1 et 2 LPers A ). Les juges cantonaux qui exercent leur fonction à temps partiel reçoivent un salaire proportionnel à celui prévu pour les juges cantonaux exerçant leur fonction à temps complet.
Les articles 28 et 30 à 33 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud s'appliquent par analogie.
Les frais de représentation et de déplacement des juges cantonaux sont prévus au budget.
Art. 2
Le président du Tribunal cantonal reçoit une indemnité annuelle de cinq mille francs.
Art. 2a Prévoyance professionnelle
Les juges cantonaux sont affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.
Art. 2b
Art. 3 Indemnité en cas de non réélection
Le juge cantonal qui n'est pas réélu sans sa faute et sans avoir droit à une pension immédiate obtient une indemnité de départ calculée comme suit :
une année du salaire annuel prévu à l'article 1 s'il a siégé moins de cinq ans consécutivement ;
deux ans du salaire annuel prévu à l'article 1 s'il a siégé plus de cinq ans consécutivement.
…
Art. 4
Art. 4a
Art. 5
Art. 6
Art. 6a
Art. 6b
Art. 7
Art. 7a
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 11a
Art. 12
Art. 13
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1968.
Art. 14
Art. 15 Dispositions transitoires et finales
Les pensions qui ont pris cours avant le 1er janvier 1985, ainsi que celles qui en découleront sont servies sans modification conformément à la législation abrogée sous laquelle elles sont nées.
L'article 9 leur est applicable.
Art. 15a Dispositions transitoires de la révision du 12 juin 2007
Les pensions qui ont pris cours avant la date d'entrée en vigueur de la modification du 12 juin 2007 ainsi que celles qui en découleront sont servies conformément aux dispositions abrogées sous lesquelles elles sont nées.
Les dispositions abrogées par la modification du 12 juin 2007 restent applicables aux juges cantonaux déjà en fonction avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
Art. 16
Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.