LOI sur les communes
(LC)

Les autorités communales sont :

• a. le conseil général ou communal ;

• b. la municipalité ;

• c. le syndic.

Les autorités communales exercent les attributions et exécutent les tâches qui leur sont propres, dans le cadre de la constitution et de la législation cantonales.

Ces attributions et tâches propres sont, notamment :

• a. l'organisation de l'administration communale ;

• b. l'administration des biens de la commune et des fonds à destination spéciale ;

• c. l'administration du domaine public, le service de la voirie et, dans les limites de la loi spéciale ^A , la police de la circulation ;

• d. les mesures propres à assurer l'ordre et la tranquillité publics, ainsi que la salubrité publique ;

• e. la lutte contre le feu ;

• f. les tâches assumées par la commune à ses frais exclusifs, par exemple, les services industriels ;

• g. l'octroi de la bourgeoisie ;

• h. la fixation des contributions et taxes communales.

Les autorités communales exécutent, d'autre part, les tâches qui leur sont déléguées par la constitution et la législation cantonales et fédérales.

Sauf disposition légale contraire, les communes peuvent confier l'exécution de leurs obligations de droit public à une société commerciale ou à une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil, ou à une fondation, moyennant autorisation du Conseil d'Etat, qui statue en opportunité.

Le conseil général ou communal délibère sur : 1.le contrôle de la gestion ;2.le projet de budget et les comptes ;3.les propositions de dépenses extra-budgétaires ;4.le projet d'arrêté d'imposition ;5.l'admission de nouveaux bourgeois, sous réserve de la naturalisation facilitée des Confédérés ;6.l'acquisition et l'aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières. L'article 44, chiffre 1, est réservé. Le conseil peut accorder à la municipalité l'autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions dans une limite à fixer ; celle-ci ne pourra dépasser Fr. 100'000.- par cas, charges éventuelles comprises, dans les communes qui ont un conseil communal, et Fr. 50'000.- dans les autres. Pour les acquisitions, ces limites peuvent être dépassées, moyennant l'approbation du Département de l'intérieur et de la santé publique ;6 bis.la constitution de sociétés commerciales, d'associations et de fondations, ainsi que l'acquisition de participations dans les sociétés commerciales. Pour de telles acquisitions, le conseil peut accorder à la municipalité une autorisation générale, le chiffre 6 s'appliquant par analogie. Une telle autorisation générale est exclue pour les sociétés et autres entités citées à l'article 3a ;7.l'autorisation d'emprunter, le conseil pouvant laisser dans les attributions de la municipalité le choix du moment ainsi que la détermination des modalités de l'emprunt ;8.l'autorisation de plaider (sous réserve d'autorisations générales qui peuvent être accordées à la municipalité) ;9.le statut des fonctionnaires communaux et la base de leur rémunération ;10.les placements (achats, ventes, remplois) de valeurs mobilières qui ne sont pas de la compétence de la municipalité en vertu de l'article 44, ch. 2 ;11.l'acceptation de legs et de donations (sauf s'ils ne sont affectés d'aucune condition ou charge), ainsi que l'acceptation de successions, lesquelles doivent au préalable avoir été soumises au bénéfice d'inventaire ;12.les reconstructions d'immeubles et les constructions nouvelles, ainsi que la démolition de bâtiments ;13.l'adoption des règlements, sous réserve de ceux que le conseil a laissés dans la compétence de la municipalité.

Les délégations de compétence prévues aux chiffres 6, 6 bis et 8 sont accordées pour la durée d'une législature, à moins qu'elles ne figurent dans un règlement arrêté par le conseil. Ces décisions sont sujettes au référendum. La municipalité doit rendre compte, à l'occasion du rapport sur sa gestion, de l'emploi qu'elle a fait de ses compétences.

Pour être admis au conseil général, il faut être citoyen actif, domicilié dans la commune depuis trois mois et avoir prêté serment.

Les membres de la municipalité font partie de droit du conseil général, avec voix délibérative, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion et des comptes.

Les communes ayant un conseil général dressent et tiennent à jour le tableau des membres de ce conseil.

Lorsqu'ils remplissent les conditions de l'article 5 ci-dessus, la municipalité informe les nouveaux citoyens qu'ils ont le droit de siéger au conseil général.

Les réclamations relatives à la perte ou à l'acquisition de la qualité de membre du conseil général sont portées devant la municipalité, avec recours au Conseil d'Etat. Les dispositions de la LEDP sont applicables par analogie.

Avant d'entrer en fonctions, les membres du conseil général prêtent le serment suivant :

• "Vous promettez d'être fidèles à la constitution fédérale et à la constitution du canton de Vaud ^B , de maintenir et de défendre la liberté et l'indépendance du pays."

• "Vous promettez d'exercer votre charge avec conscience, diligence et fidélité, de contribuer au maintien de l'ordre, de la sûreté et de la tranquillité publics, d'avoir, dans tout ce qui sera discuté, la justice et la vérité devant les yeux, de veiller à la conservation des biens communaux et de remplir avec intégrité et exactitude les diverses fonctions que la loi vous attribue ou pourra vous attribuer."

Le conseil général nomme chaque année dans son sein :

• a. un président ;

• b. un ou deux vice-présidents ;

• c. deux scrutateurs et deux suppléants.

Il nomme pour quatre ans son secrétaire, lequel peut être choisi en dehors du conseil.

Le bureau du conseil est composé du président et des deux scrutateurs.

Le président, le ou les vice-présidents et le secrétaire sont nommés au scrutin individuel secret; les scrutateurs sont élus au scrutin de liste, leurs suppléants également. Ces élections ont lieu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second.

En cas d'égalité de suffrages, le sort décide.

Le syndic, les membres de la municipalité et le secrétaire municipal ne sont pas éligibles aux diverses fonctions mentionnées à l'article 10. Le secrétaire municipal peut toutefois être élu secrétaire du conseil général.

Le secrétaire du conseil général ne peut être parent ou allié en ligne directe ascendante ou descendante, ou frère du président.

Le conseil général ne peut s'assembler que lorsqu'il a été légalement convoqué.

La convocation doit contenir l'ordre du jour. Celui-ci est établi d'entente entre la municipalité et le bureau du conseil (président et syndic).

La municipalité avise le préfet de la séance et lui en communique l'ordre du jour.

Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l'ordre du jour.

Le conseil général est convoqué par écrit par son président, à défaut par son vice-président ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un des membres du bureau. Cette convocation a lieu à la demande de la municipalité ou du cinquième des membres du conseil.

Le conseil peut donner à son président le droit de le convoquer de sa propre initiative, sous avis à la municipalité.

La convocation doit être expédiée au moins 5 jours à l'avance, cas d'urgence réservés.

Le conseil général ne peut délibérer qu'autant que les membres présents forment le tiers du nombre total de ses membres.

Les séances du conseil sont publiques. L'assemblée peut toutefois décider le huis clos en cas de motifs suffisants, notamment dans l'intérêt des bonnes moeurs. En cas de huis clos, toute personne qui n'occupe pas une fonction officielle dans la salle doit se retirer.

Les personnes présentes sont tenues au secret des délibérations.

Sur proposition de la municipalité, le conseil général fixe les indemnités du syndic et des membres de la municipalité.

Sur proposition du bureau, il fixe celles des membres du conseil, du secrétaire du conseil et, cas échéant, de l'huissier.

Cette décision est prise, en principe, une fois au moins par législature.

Le nombre des membres du conseil communal est fixé selon l'effectif de la population de la commune issu du recensement annuel.

Le barème suivant en fixe le nombre. Pour les communes dépassant 1'000 habitants, une réduction peut intervenir dans les limites indiquées ci-dessous. PopulationNombreLimites admisesJusqu'à600habitants30601 à700>>35701 à800>>40801 à1'000>>451'001 à1 200>>5045 - 501'201 à2'000>>5545 - 552'001 à3'000>>6045 - 603'001 à4'000>>6550 - 654'001 à5'000>>7055 - 705'001 à6'000>>7560 - 756'001 à7'000>>8060 - 807'001 à8'000>>8565 - 858'001 à9'000>>9070 - 909'001 à10'000>>9575 - 9510'001 et plus10075 - 100

Le conseil communal peut modifier le nombre de ses membres au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement intégral des autorités communales.

L'élection des membres des conseils communaux a lieu conformément à la loi sur les droits politiques (LEDP).

…

Dans les communes appliquant le système de la représentation proportionnelle pour l'élection des membres du conseil communal, il est pourvu aux vacances conformément à la LEDP.

Dans les communes appliquant le système majoritaire, il est pourvu à ces vacances au moyen de suppléants, élus conformément à la LEDP.

Ces suppléants sont au nombre de 7 dans les communes dont les conseils communaux sont composés de 30 à 45 membres, de 11 dans les communes où ces conseils sont composés de 50 à 70 membres et de 15 dans les communes dont les conseils communaux sont d'un nombre supérieur à 70 membres.

Lorsque la liste des suppléants est épuisée et le nombre des membres réduit d'un cinquième, l'assemblée de commune est convoquée à l'extraordinaire pour compléter le conseil et reformer la liste des suppléants. Si cette éventualité se produit dans les quatre mois qui précèdent les élections générales, il n'y a pas lieu à élection complémentaire.

Avant d'entrer en fonctions, les membres du conseil communal prêtent le serment prescrit par l'article 9 de la présente loi.

Les articles 10, 11 et 12 de la présente loi concernant la formation du bureau du conseil général sont applicables au conseil communal.

Le conseil communal ne peut s'assembler que lorsqu'il a été légalement convoqué.

La convocation doit contenir l'ordre du jour. Celui-ci est établi d'entente entre la municipalité et le bureau du conseil (président et syndic).

La municipalité avise le préfet de la séance et lui en communique l'ordre du jour.

Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l'ordre du jour.

Le conseil communal est convoqué par écrit par son président, à défaut par son vice-président ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un des membres du bureau. Cette convocation a lieu à la demande de la municipalité ou du cinquième des membres du conseil.

Le conseil peut donner à son président le droit de le convoquer de sa propre initiative, sous avis à la municipalité.

La convocation doit être expédiée au moins 5 jours à l'avance, cas d'urgence réservés.

Le conseil communal ne peut délibérer qu'autant que les membres présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres.

Les membres de la municipalité ne sont jamais comptés, ni pour le calcul du nombre total ni pour celui du nombre de membres présents.

Les séances du conseil communal sont publiques. L'assemblée peut toutefois décider le huis clos en cas de motifs suffisants, notamment dans l'intérêt des bonnes moeurs. En cas de huis clos, toute personne qui n'occupe pas une fonction officielle dans la salle doit se retirer.

Les personnes présentes sont tenues au secret des délibérations.

Sauf disposition contraire ou restrictive du règlement communal, les fonctionnaires communaux peuvent faire partie du conseil communal.

Sur proposition de la municipalité, le conseil communal fixe les indemnités du syndic et des membres de la municipalité.

Sur proposition du bureau, il fixe celles des membres du conseil, du président et du secrétaire du conseil et, cas échéant, de l'huissier.

Cette décision est prise, en principe, une fois au moins par législature.

Au conseil général ou communal, le droit d'initiative appartient à tout membre de l'assemblée, ainsi qu'à la municipalité.

Chaque membre du conseil général ou communal peut exercer son droit d'initiative :

• a. en déposant une motion, c'est-à-dire en invitant la municipalité à présenter un rapport ou une proposition sur un objet déterminé ;

• b. en proposant lui-même un projet de règlement ou un projet de décision du conseil.

Lorsqu'un membre veut user de son droit d'initiative, il remet sa proposition par écrit au président.

La proposition est développée séance tenante ou dans la prochaine séance.

L'assemblée statue après discussion et autant que possible immédiatement sur la prise en considération de la proposition, après avoir entendu la municipalité; elle peut renvoyer cette question à l'examen d'une commission. La prise en considération signifie renvoi de la proposition à la municipalité, pour étude et rapport, sans que soit préjugée par là la décision définitive sur le fond. L'assemblée peut, le cas échéant, fixer un délai à la municipalité pour le dépôt de son rapport.

Chaque membre du conseil général ou communal peut, par voie d'interpellation, demander à la municipalité une explication sur un fait de son administration.

Il informe, par écrit, le président de l'objet de son interpellation. Si celle-ci est appuyée par cinq membres au moins, elle est développée séance tenante ou dans la prochaine séance.

La municipalité répond immédiatement ou, au plus tard, dans la séance suivante.

La discussion qui suit se termine par l'adoption d'une résolution, laquelle ne doit pas contenir d'injonction, ou par le passage à l'ordre du jour.

Les propositions présentées par la municipalité au conseil général ou communal sont formulées par écrit. Elles sont nécessairement renvoyées à l'examen d'une commission. La municipalité peut, d'elle-même ou sur demande de la commission, se faire représenter dans cette commission, avec voix consultative, par un de ses membres ou, si le règlement du conseil l'y autorise, par un fonctionnaire.

L'exécution de tout ce qui a été définitivement arrêté par le conseil général ou communal appartient à la municipalité.

Celle-ci ne peut, en aucun cas, suspendre de son chef cette exécution.

Les attributions des municipalités s'exercent dans les limites déterminées par les lois et par les règlements communaux. Elles concernent spécialement :

1. l'administration des services publics, y compris celle des services industriels ;

2. l'administration des biens communaux (voir art. 44), l'administration du domaine public et des biens affectés aux services publics ;

3. la nomination des fonctionnaires et employés de la commune, la fixation de leur traitement et l'exercice du pouvoir disciplinaire (voir art. 4, ch. 9) ;

4. les tâches qui leur sont directement attribuées par la législation cantonale.

Dans les limites des compétences de la commune, la police a pour objet :

1. la sécurité, l'ordre et le repos publics, savoir, entre autres:

   • a. la protection des personnes et des biens,

   • b. la police des spectacles, divertissements et fêtes,

   • c. la police des établissements publics et des débits de boissons alcooliques,

   • d. la police de la circulation,

   • e. les mesures relatives à la divagation des animaux ;

2. le service du feu ;

3. la salubrité, savoir, notamment:

   • a. le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels ainsi que des abattoirs,

   • b. les mesures générales relatives à l'hygiène et à la santé des hommes et des animaux,

   • c. les mesures relatives à la propreté des voies et places publiques ;

4. la police des inhumations, des incinérations et des cimetières ;

5. la police des moeurs ;

   • a. le contrôle de toutes les activités commerciales temporaires ou ambulantes,

   • b. la police des foires et marchés,

   • c. la protection du travail,

   • d. l'ouverture et la fermeture des magasins,

6. la police du commerce et de l'industrie, soit notamment:

   • a. le contrôle de toutes les activités commerciales temporaires ou ambulantes,

   • b. la police des foires et marchés,

   • c. la protection du travail,

   • d. l'ouverture et la fermeture des magasins,

7. le recensement et le contrôle des habitants, la police des étrangers, la délivrance des actes d'origine, la tenue du rôle des électeurs ;

8. la police des constructions et la surveillance des chantiers ;

9. la police rurale ;

10. les mesures à prendre en cas de sinistres causés par les forces naturelles ;

11. la délivrance des déclarations, attestations et permis.

L'administration des biens de la commune comprend :

1. l'administration du domaine privé ; la municipalité a toutefois la compétence de statuer sur l'acquisition de servitudes ne comportant aucune charge pour la commune ; la perception de tout revenu, contribution et taxe ;

2. le placement des capitaux (achats, ventes, remplois) ; la municipalité peut, sans autorisation spéciale du conseil, faire des placements :

   • a. à la Caisse d'épargne cantonale vaudoise ;

   • b. en obligations de la Banque cantonale vaudoise ;

   • c. sous forme de dépôts auprès de la Banque cantonale vaudoise ;

   • d. en obligations de l'Etat de Vaud ou en obligations garanties par celui-ci ;

   • e. en obligations et bons de caisse de la Caisse fédérale et des CFF ;

   • f. en obligations des cantons suisses ;

   • g. en obligations des communes vaudoises ;

   • h. en toutes autres valeurs reconnues pupillaires par le Conseil d'Etat ^C ;

   • i. en actions de la Banque cantonale vaudoise ou de la Banque nationale suisse ;

   • j. en prêts hypothécaires en premier rang selon les normes pratiquées par la Banque cantonale vaudoise :

     • la municipalité peut réaliser des valeurs mobilières provenant de legs, donations ou successions, sauf les titres d'entreprises dans lesquelles la commune a un intérêt public ;

     • la municipalité doit déposer les disponibilités de la commune auprès de la Banque cantonale vaudoise, de la Banque nationale suisse ou encore de tout autre établissement agréé par le conseil général ou communal ;

3. les dépenses relatives à l'administration de la commune, à la gestion du domaine public et privé et à celle des biens affectés aux services publics, dans le cadre du budget et des autres autorisations données par le conseil.

La municipalité est chargée de réprimer par des amendes l'inobservation des règlements de police et des autres contraventions dans la compétence des autorités communales. La procédure est réglée par la loi sur les sentences municipales.

Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté ^D les émoluments que peuvent percevoir les municipalités.

Les municipalités sont composées de 3, 5, 7 ou 9 membres.

Le conseil général ou communal fixe ce nombre. Il peut le modifier pour la prochaine législature. Sa décision doit alors intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année précédant le renouvellement intégral des autorités communales.

Ne peuvent être simultanément membres d'une municipalité:

• a. les parents et alliés en ligne ascendante ou descendante;

• b. les frères dans les communes dont la population excède 200 âmes;

• c. les oncles et neveux de sang dans les communes dont la population excède 400 âmes;

• d. les beaux-frères et les cousins germains dans les communes dont la population excède 800 âmes.

Les fonctionnaires placés sous les ordres de la municipalité ne peuvent faire partie de cette autorité.

Le boursier ne peut ni faire partie de la municipalité ni être parent ou allié en ligne ascendante ou descendante des membres de la municipalité.

Le Département de l'intérieur peut, sur demande de la municipalité, autoriser des dérogations à cette règle dans les communes de moins de 400 habitants, en cas de nécessité absolue.

Le boursier doit en outre être de nationalité suisse.

Le secrétaire de la municipalité ne peut être parent ou allié au syndic au degré prohibé pour les conseillers municipaux par l'article 48 de la présente loi.

Les fonctions de secrétaire de la municipalité sont incompatibles avec celles de conseiller municipal ou de boursier.

Le Département de l'intérieur peut, sur demande de la municipalité, autoriser des dérogations à cette règle dans les communes de moins de 400 habitants, en cas de nécessité absolue.

Les élections des membres de la municipalité et du syndic ont lieu conformément à la LEDP.

…

Le conseil général prend les mesures nécessaires pour suppléer à l'absence momentanée d'un ou de plusieurs conseillers municipaux.

En cas de vacances dans la municipalité, il y est immédiatement pourvu par l'assemblée de commune convoquée à l'extraordinaire par le préfet, sur décision du Département de l'intérieur.

Si une seule vacance se produit dans les quatre mois qui précèdent les élections générales, il n'y a pas lieu à élection complémentaire.

L'élection des membres de la municipalité a lieu conformément à la LEDP.

…

L'élection du syndic a lieu conformément à la LEDP.

…

Le conseil communal prend les mesures nécessaires pour suppléer à l'absence momentanée d'un ou de plusieurs conseillers municipaux.

En cas de vacances dans la municipalité, il y est immédiatement pourvu par l'assemblée de commune convoquée à l'extraordinaire par le préfet, sur décision du Département de l'intérieur et de la santé publique.

Si une seule vacance se produit dans les quatre mois qui précèdent les élections générales, il n'y a pas lieu à élection complémentaire.

Avant d'entrer en fonctions, les membres de la municipalité prêtent le serment prescrit à l'article 9, auquel on ajoute :

• "Vous promettez également d'administrer avec fidélité et impartialité les biens communaux ; de ne jamais taire les contraventions aux lois, ordonnances et règlements de police qui pourraient venir à votre connaissance ; de nommer toujours le plus éclairé et le plus propre à l'emploi dont il s'agira ; enfin de n'excéder jamais les attributions qui vous sont confiées."

La municipalité nomme dans son sein un ou deux vice-présidents.

La municipalité s'assemble périodiquement en séance ordinaire aux jours fixés par elle et, en outre, en séance extraordinaire convoquée conformément à l'article 73.

La municipalité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents forme la majorité absolue du nombre total de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité; le président prend part au vote; en cas d'égalité, sa voix est prépondérante.

La municipalité peut se diviser en sections ou directions.

Certaines attributions de la municipalité peuvent être réparties à ces sections ou directions.

Cette répartition peut faire l'objet soit d'un règlement ou d'une décision de la municipalité, soit d'un règlement pris par le conseil général ou communal.

Celui qui est au bénéfice d'une compétence au sens des alinéas qui précèdent peut, sous sa responsabilité, déléguer cette compétence de cas en cas.

Pour être réguliers en la forme, les actes de la municipalité doivent être donnés sous la signature du syndic et du secrétaire ou de leur remplaçant désigné par la municipalité, et munis du sceau de cette autorité ; s'ils sont pris en exécution d'une décision du conseil général ou communal, ils doivent mentionner cette décision, laquelle est jointe à l'acte ; les actes pris en vertu d'une délégation de pouvoirs doivent être donnés sous la signature du ou des membres de la municipalité ou de la personne au bénéfice de la délégation.

Les actes réguliers en la forme, au sens de l'article 67, engagent la commune, à moins que celle-ci ne rapporte la preuve que le ou les signataires de l'acte, ou l'organe communal lui-même, ont excédé leurs pouvoirs d'une manière manifeste, reconnaissable par les tiers intéressés.

Est réservée la représentation, selon le droit civil, de la commune agissant comme personne de droit privé (art. 32 et ss CO) ^E .

Les municipalités peuvent constituer un corps de police formé d'un ou plusieurs agents.

Ceux-ci doivent être de nationalité suisse, jouir de l'exercice des droits civils, bénéficier d'une bonne réputation et ne pas avoir été condamnés pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur.

Les rapports des agents publics, ainsi que les dénonciations officielles des membres des autorités communales, se font au syndic, au conseiller municipal ou au fonctionnaire désigné par la municipalité.

Il en est de même des plaintes et dénonciations émanant de particuliers, si l'affaire est de la compétence de la municipalité.

Les rapports, plaintes ou dénonciations mal adressés sont transmis d'office à l'autorité compétente.

Les cas graves sont portés à la connaissance de la municipalité dans sa prochaine séance.

Les rapports des agents et fonctionnaires chargés de signaler les contraventions sont dressés, signés et datés, dans la mesure du possible immédiatement après que leur auteur aura eu connaissance de l'infraction. Ils sont transmis dans le délai le plus bref au syndic ou à l'autorité municipale désignée. Si cette règle n'est pas respectée, ces agents peuvent être punis disciplinairement.

Ces rapports sont présentés par écrit, avec inscription du jour et de l'heure du dépôt.

La communication des rapports établis par les agents publics dans des affaires de la compétence du préfet ou des autorités judiciaires est réglée par la loi sur la répression des contraventions, respectivement par le code de procédure pénale.

Les contrevenants, les lésés ou leurs mandataires peuvent, sans frais, prendre connaissance et copie des rapports dressés dans les affaires de la compétence répressive de la municipalité.

Le syndic, outre ses attributions spéciales, a le droit de surveillance et de contrôle sur toutes les branches de l'administration.

Le syndic préside la municipalité. Le syndic ou, à son défaut, le vice-président convoque la municipalité de son chef ou à la demande de la moitié des autres membres.

Le syndic communique à la municipalité, dans la première séance qui suit leur réception, les lettres, demandes, pièces et documents qui la concernent comme telle.

Le syndic surveille la rédaction et la tenue à jour du procès-verbal et, en général, tout le travail du secrétaire. Il veille aussi à la conservation et à la bonne tenue des archives communales.

Le syndic est spécialement chargé de l'exécution des lois, décrets et arrêtés. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer ce pouvoir aux sections ou directions de la municipalité. Cette délégation fait l'objet d'une mention au procès-verbal des séances de la municipalité.

En cas d'absence du syndic, ses attributions sont exercées par le vice-président de la municipalité et, à son défaut, par un conseiller municipal désigné par cette autorité.

Comme chef d'une direction ou membre d'une section, le syndic est assimilé aux autres conseillers municipaux.

Lorsqu'une infraction, commise sur le territoire de la commune et poursuivable d'office, vient à sa connaissance, le syndic est tenu de la signaler immédiatement au juge informateur .

Il prend les mesures conservatoires indispensables à la sauvegarde des preuves, surtout de celles dont les traces peuvent disparaître ; il en dresse un procès-verbal, qu'il remet sans délai au juge informateur.

S'il y a péril en la demeure, le syndic a le droit d'appréhender une personne présumée coupable ; il est alors tenu de la remettre au juge informateur sans délai ou, en cas d'impossibilité, au plus tard le lendemain.

Le syndic peut faire saisir toute personne signalée comme ayant commis un crime ou un délit ou contre laquelle s'élèveraient de tels soupçons ; il doit la faire conduire au juge informateur sans délai ou, en cas d'impossibilité, au plus tard le lendemain.

Le syndic fait arrêter et remettre immédiatement au préfet, par les soins de la police locale, les mendiants et les vagabonds.

En cas d'absence ou d'insuffisance de la force publique, toute personne doit prêter main-forte au syndic dans le cadre des dispositions qui précèdent.

Si l'ordre public est menacé dans la commune et lorsque l'autorité de la municipalité est méconnue ou insuffisante, le syndic en prévient immédiatement le préfet.

Le conseil général ou communal ainsi que la municipalité sont installés le plus tôt possible par le préfet, mais une fois seulement écoulé le délai de dix jours dès l'élection du syndic.

En cas de réclamation ou de recours contre une élection, l'installation peut être renvoyée, sous réserve de ce qui est dit à l'article 92 de la présente loi.

Avant de procéder à l'installation, le préfet s'assure, par l'inspection du tableau des citoyens assermentés s'il s'agit d'un conseil général, ou par les procès-verbaux d'élection s'il s'agit d'un conseil communal ou d'une municipalité, de la régularité de l'admission des citoyens qui se présentent et il fait inscription de cette reconnaissance au registre.

S'il s'agit d'une municipalité, le préfet donne lecture des articles de la présente loi qui concernent les degrés de parenté prohibés pour siéger dans ce corps et il invite tous les membres, en présence les uns des autres, à déclarer s'il existe entre eux quelque degré de parenté ou d'alliance au sens des articles 48 et suivants.

Le préfet donne ensuite lecture de la promesse prescrite par l'article 9, complétée pour la municipalité par l'article 62. A l'appel de son nom, chaque membre lève la main et dit : "Je le promets."

Après la prestation du serment par les membres du conseil général ou du conseil communal, ce corps procède, sous la présidence du préfet, à la nomination de son président et de son secrétaire, qui entrent immédiatement en fonctions.

Le conseil nomme ensuite les autres membres du bureau.

Les membres du conseil général, du conseil communal et de la municipalité absents, de même que ceux élus après le renouvellement intégral, sont assermentés devant le conseil général ou communal par le président de ce corps, qui en informe le préfet.

En cas d'urgence, ils peuvent prêter serment devant le bureau.

Le conseiller municipal ou le conseiller communal qui ne prête pas serment dans le délai imparti par le conseil est réputé démissionnaire.

Le secrétaire municipal, les huissiers et les autres fonctionnaires appelés de par la loi ou le règlement à prêter serment sont installés par le syndic devant la municipalité.

L'installation du conseil général ou du conseil communal, la formation de son bureau et l'installation de la municipalité ont lieu avant le 31 décembre. Ces autorités n'entrent cependant en fonctions que le 1er janvier.

L'ancienne municipalité remet à la nouvelle tous les papiers, titres, documents, livres et registres, valeurs pécuniaires, créances et autres biens appartenant à la commune.

Chacun des membres de l'ancienne municipalité doit renseigner la nouvelle municipalité sur les affaires en cours.

Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté les règles relatives au budget et aux comptes communaux, lesquelles peuvent être différentes selon l'importance des communes.

Le Conseil d'Etat peut obliger les communes, les associations de communes, les ententes intercommunales et les autres regroupements de droit public à faire contrôler leurs comptes par un organe de révision.

Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les critères déterminant l'obligation de faire effectuer ce contrôle, les exigences relatives au réviseur, les modalités de la révision et sa périodicité, lesquelles peuvent être différentes selon l'importance des communes.

Le rapport de la municipalité sur la gestion, les comptes arrêtés au 31 décembre précédent, accompagnés cas échéant du rapport-attestation du réviseur, sont remis au conseil général ou communal au plus tard le 31 mai de chaque année et renvoyés à l'examen d'une commission.

Le rapport écrit et les observations éventuelles de cette commission, les réponses de la municipalité et les documents visés à l'article 93c sont soit communiqués en copie à chaque conseiller dix jours au moins avant la délibération, soit tenus pendant dix jours à la disposition des membres du conseil.

La municipalité est tenue de fournir à la commission de gestion tous les documents et renseignements nécessaires.

La municipalité est entendue sur la gestion et les comptes.

Les comptes de la commune, arrêtés par le conseil général ou communal, sont soumis à l'examen et au visa du préfet au plus tard le 15 juillet de chaque année, accompagnés du rapport de révision.

Les communes sont tenues d'avoir un règlement de police et les règlements imposés par la législation cantonale. Elles peuvent avoir d'autres règlements, notamment sur le fonctionnement des autorités et de l'administration communale.

Le règlement de police n'a force de loi qu'après avoir été approuvé par le Conseil d'Etat. Il en est de même des règlements ou dispositions de règlements qui confèrent des droits ou imposent des obligations aux autorités ou aux particuliers les uns à l'égard des autres.

Lorsqu'au cours d'une même élection, le choix des électeurs s'est porté sur deux citoyens se trouvant dans un cas d'incompatibilité, celui qui a obtenu le plus de suffrages est seul élu. En cas d'égalité, le sort décide. La procédure de tirage au sort est réglée par la LEDP ^F .

Si une alliance au degré prohibé vient à se former entre le président et le secrétaire d'un conseil général ou d'un conseil communal, ou entre deux membres d'une municipalité, ou entre le syndic et le secrétaire municipal, celui qui donne lieu à cette alliance est réputé démissionnaire.

Les membres des conseils généraux, des conseils communaux et des municipalités doivent avoir et conserver leur domicile, aux termes du Code civil , dans la commune où ils exercent leurs fonctions.

S'ils perdent la qualité de citoyens actifs dans la commune, ils sont réputés démissionnaires.

Le conseil se prononce.

Le règlement du conseil général ou communal peut frapper d'amendes dans la compétence municipale les conseillers généraux et communaux qui, en dépit d'un avertissement, négligeraient leur devoir de prendre part aux séances.

Le règlement de la municipalité peut contenir des dispositions semblables à l'égard des membres de celle-ci.

Les règlements communaux peuvent en outre prévoir la suppression des avantages afférents à la fonction.

Le bureau du conseil général ou communal, respectivement la municipalité, donne l'avertissement et prononce l'amende.

Lorsque le conseil général ou communal, la municipalité ou un membre de ces autorités est outragé par un tiers se trouvant dans la salle, le coupable est expulsé par les agents de la force publique.

S'il s'agit d'un fait paraissant constituer un délit, procès-verbal est dressé ; la cause est instruite et jugée selon les règles de la procédure pénale.

Le fonctionnaire attaqué pénalement pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions doit en aviser sans délai la municipalité.

Si la municipalité estime l'action injustifiée, elle prend, aux frais de la commune, toutes mesures propres à assurer la défense du fonctionnaire.

Les limites territoriales doivent coïncider, autant que possible, avec des limites naturelles ou avec des limites de propriété.

Lorsque la limite entre deux communes est formée par un cours d'eau, la ligne de démarcation suit le milieu du lit, sauf convention ou décision contraire au sens des articles 104c, 104d et 104e.

Les lents déplacements naturels du lit du cours d'eau, par érosion ou atterrissements, entraînent un déplacement de la limite territoriale, indépendamment des indications du registre foncier.

Les autres déplacements naturels, de même que les déplacements artificiels du lit du cours d'eau, nécessitent une nouvelle détermination de la limite territoriale en application des articles 104c, 104d ou 104e. L'avis du Département des travaux publics (Service des eaux) est requis dans tous les cas.

Sur les lacs et autres nappes d'eau, les limites des communes sont déterminées graphiquement, conformément au plan d'ensemble du territoire cantonal prévu par la loi sur le registre foncier .

Sauf les exceptions prévues aux articles 104a, alinéas 1 et 2, 104e à 104g, toute modification des limites territoriales d'une commune exige une convention conclue par les communes intéressées.

La conclusion de cette convention est précédée d'une enquête publique de trente jours, ouverte dans chacune des communes par le dépôt d'un projet motivé accompagné d'un plan de situation établi par un géomètre officiel; ce plan indique les limites communales actuelles et les nouvelles limites proposées.

Durant le délai d'enquête, les oppositions motivées sont adressées par écrit au greffe de la commune où l'opposant a son domicile, une propriété immobilière ou un fonds grevé d'un droit réel en sa faveur.

Au surplus, l'article 110, alinéas 2 et 3, et l'article 111 sont applicables par analogie.

L'avis du Département des finances (Direction du cadastre) est requis dans tous les cas.

Des rectifications techniques et de minime importance peuvent être convenues par les municipalités des communes intéressées, moyennant approbation du Département des finances. Le département en charge des relations avec les communes en est informé.

Dans ce cas, il n'y a pas d'enquête publique, mais les nouvelles limites sont communiquées, par avis recommandé, aux propriétaires privés des parcelles touchées, lesquels ont un délai de dix jours pour adresser leurs objections éventuelles au Département des finances. Celui-ci surseoit à statuer jusqu'à l'expiration de ce délai.

Quand la rectification des limites territoriales est liée à une procédure d'expropriation, l'autorité cantonale qui ordonne l'expropriation est compétente pour assurer en même temps l'application du présent article.

Aux conditions fixées à l'article 104f, une modification des limites territoriales peut exceptionnellement être imposée à deux ou plusieurs communes dans les cas suivants :

1. quand cette modification est étroitement liée à la réalisation de travaux qui présentent un intérêt général ;

2. quand elle est indispensable pour prévenir ou pour faire cesser un conflit de compétence entre communes.

Toutefois, une modification des limites territoriales conforme à l'article 104e ne peut avoir lieu qu'aux conditions suivantes :

1. les communes doivent avoir été sollicitées d'adopter conventionnellement la modification proposée ;

2. dans le cas de l'article 104e, chiffre 1, la modification doit être indispensable à la réalisation des travaux dont il s'agit ou en être la conséquence nécessaire ;

3. le ou les fragments de territoire qui passent d'une commune à une autre doivent être relativement minimes, tant en chiffres absolus que par rapport à la superficie totale de la commune cédante ; on tiendra compte, le cas échéant, de diminutions territoriales imposées à la commune ou consenties par elle antérieurement ;

4. l'autorité compétente doit s'assurer que le ou les fragments de territoire dont il s'agit n'ont pas une valeur idéale pour la commune cédante, notamment en tant que site historique.

L'autorité compétente pour appliquer les deux articles qui précèdent est le Grand Conseil. La procédure est fixée par le Conseil d'Etat.

Le décret du Grand Conseil détermine les nouvelles limites territoriales et la compensation à laquelle la ou les communes intéressées pourraient avoir droit, conformément à l'article 104h.

En règle générale, la modification de la limite territoriale se fait par un échange de territoires, de façon à ne pas changer la superficie totale de la commune ou à ne la changer que dans une faible mesure.

Si la modification cause un préjudice financier appréciable à l'une des communes et procure à une autre commune un avantage correspondant, une compensation équitable peut être accordée à celle-là.

Lorsque des travaux publics ou privés ou un remaniement parcellaire sont de nature à entraîner une modification de limites territoriales, le département en charge des relations avec les communes ^G , statuant d'office ou sur réquisition d'une autorité ou de toute personne intéressée, peut fixer un délai aux communes concernées pour procéder conformément aux articles 104c et 104d.

Sur proposition du département, le Conseil d'Etat peut interdire l'exécution de tout ou partie des travaux ou des opérations pendant la durée de ce délai.

Si, à l'expiration du délai, les communes n'ont pas conclu de convention approuvée par le Conseil d'Etat ou si, durant le cours du délai, l'une des communes fait savoir qu'elle ne peut ou ne veut pas conclure une telle convention, le Grand Conseil peut ordonner le déplacement des limites, conformément aux articles 104e à 104g. Dans ce cas, l'interdiction prévue à l'alinéa 2 ci-dessus peut être prolongée par le Conseil d'Etat jusqu'à ce que la décision cantonale entre en force.

Les noms des communes sont déterminés par la loi. La désignation du chef-lieu d'une commune ne peut être modifiée que par décret du Grand Conseil; la procédure est fixée par le Conseil d'Etat.

Le Grand Conseil est seul compétent pour constituer en une nouvelle commune un territoire détaché d'une commune existante.

Un tel fractionnement exige au préalable une décision du conseil général ou communal, que le Grand Conseil est appelé à ratifier par décret. Cette décision ne peut pas être soustraite au référendum.

Toute fusion de communes exige une convention conclue par les communes intéressées.

Les articles 110, alinéa 2, et 111 sont applicables par analogie à cette convention, laquelle n'a force de loi qu'après avoir été ratifiée par le Grand Conseil.

Plusieurs communes peuvent collaborer pour accomplir des tâches d'intérêt commun.

A cet effet, elles peuvent conclure une entente intercommunale ou constituer une association de communes au sens de la présente loi.

L'article 3a est réservé.

Une ou plusieurs municipalités peuvent déléguer certaines de leurs attributions à une autre municipalité, cas échéant au comité directeur d'une association. A cet effet, elles concluent un contrat de droit administratif (convention) dont la teneur est portée à la connaissance des conseils généraux ou communaux.

Un exemplaire est remis aux préfectures des districts concernés.

L'entente intercommunale fait l'objet d'une convention écrite qui mentionne obligatoirement son but, son organisation, notamment les compétences et les responsabilités réciproques de l'administration du service commun et celles des administrations communales intéressées, le mode de répartition des frais, le statut des biens et les modalités de résiliation.

La convention doit être adoptée par le conseil général ou communal de chacune des communes intéressées. Elle ne peut pas être soustraite au référendum.

La convention n'a force exécutoire qu'après avoir été approuvée par le Conseil d'Etat qui en vérifie la légalité.

La convention peut prévoir que les décisions relatives au budget et aux comptes sont valablement prises par une majorité déterminée des communes membres.

Ces décisions s'imposent à toutes les communes de l'entente.

Toute modification de la convention doit être adoptée par l'ensemble des conseils généraux ou communaux des communes membres puis soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

Il est statué sur les difficultés résultant de l'interprétation et de l'application des contrats de droit administratif et des conventions des articles 104c, 107, 107b, 110, par un tribunal arbitral nommé, à la réquisition de la commune la plus diligente, conformément aux dispositions du concordat intercantonal sur l'arbitrage.

Cette règle s'applique par analogie aux actes découlant de la décision de l'article 106, alinéa 2.

Les communes sont autorisées à s'associer pour l'accomplissement de tâches déterminées qui ressortissent à la compétence communale.

Une tâche au moins, dite principale, doit être assumée en commun par toutes les communes membres; d'autres tâches, dites optionnelles, peuvent être accomplies par certaines d'entre elles seulement.

Les communes membres ne supportent financièrement que les tâches auxquelles elles ont formellement accepté de participer.

Les statuts, élaborés d'entente entre les municipalités, seront soumis au vote du conseil général ou communal de chaque commune.

Après que chaque commune aura adhéré aux statuts, ceux-ci seront soumis à l'approbation du Conseil d'Etat qui en vérifiera la légalité. Le Conseil d'Etat accorde ou refuse son approbation.

L'approbation du Conseil d'Etat donne existence légale à l'association et confère à celle-ci la personnalité morale de droit public.

Pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec la présente loi, les dispositions concernant les communes et les autorités communales sont applicables par analogie à l'association.

Les statuts doivent déterminer:

1. Les communes membres de l'association;

2. Le nom de l'association, le but ou les buts poursuivis;

3. Le lieu où l'association a son siège;

4. La tâche ou les tâches principales assumées par l'ensemble des communes membres;

5. La tâche ou les tâches optionnelles et l'énumération des communes qui y participent;

6. La représentation des communes au conseil intercommunal et l'autorité de nomination des délégués et cas échéant de leurs suppléants (conseil général ou communal et/ou municipalité);

7. Les règles relatives à la convocation des délégués;

8. La composition du comité de direction et la qualité de ses membres;

9. Les compétences respectives du conseil intercommunal et du comité de direction;

10. La proportion dans laquelle les communes associées participent à la constitution du capital de dotation et au bénéfice ou déficit éventuel de l'association;

11. Les ressources de l'association;

12. Le mode de répartition des charges financières entre les communes membres, selon qu'il s'agit de tâches principales ou de tâches optionnelles;

13. La possibilité pour l'association d'emprunter, le plafond des emprunts d'investissements devant toutefois être précisé;

14. La possibilité pour l'association d'offrir des prestations à d'autres associations ou à d'autres communes par contrat de droit administratif et au minimum au prix facturé aux communes membres;

15. Les conditions à observer pour l'admission de nouvelles communes et pour le retrait d'une commune, y compris les droits et obligations de la commune sortante;

16. Lesrègles concernant la dissolution de l'association, le sort des biens et celui de ses dettes.

Les organes de l'association sont :

• a. le conseil intercommunal ;

• b. le comité de direction ;

• c. la commission de gestion.

Les membres de ces organes doivent être des citoyens actifs des communes membres de l'association.

Le conseil intercommunal est composé de délégués des communes membres de l'association.

Le mandat de délégué est de la même durée que celui des conseillers communaux. Dans les communes où il y a un conseil général, il est de la même durée que celui des conseillers municipaux.

La désignation des délégués a lieu au début de chaque législature communale, sauf dispositions contraires des statuts.

Les délégués peuvent être révoqués par l'autorité qui les a nommés.

Le conseil joue dans l'association le rôle du conseil général ou communal dans la commune.

Il désigne son président et son secrétaire; il élit les membres du comité de direction, ainsi que son président.

Il établit les règlements destinés à assurer le fonctionnement du service exploité par l'association. L'article 94 est réservé.

Il peut déléguer certaines de ses attributions à une ou plusieurs commissions.

Pour les décisions relatives aux tâches principales, tous les délégués au conseil intercommunal prennent part au vote.

Pour les décisions relatives aux tâches optionnelles, seuls les délégués des communes concernées prennent part au vote.

Sauf disposition contraire des statuts, les décisions se prennent à la majorité simple.

Les décisions du conseil intercommunal sont susceptibles de référendum dans les cas et aux conditions prévus aux articles125a et suivants de la loi sur l'exercice des droits politiques ^H .

Un comité de direction de trois membres au moins est choisi par le conseil intercommunal, pour la même durée que celui-ci.

Il nomme un secrétaire qui peut être celui du conseil intercommunal.

Les membres du conseil intercommunal qui sont élus au comité de direction perdent leur qualité de délégués.

Le comité exerce, dans le cadre de l'activité de l'association, les fonctions prévues pour les municipalités.

Il exécute les décisions prises par le conseil. Il représente l'association envers les tiers.

Il veille à ce que le service soit utilisé par les usagers conformément au règlement établi par le conseil, et il prend les sanctions prévues.

Il nomme et destitue le personnel et exerce à son égard le pouvoir disciplinaire.

Les statuts de l'association peuvent autoriser une délégation de pouvoirs.

Les décisions que l'association prend, par l'organe de ses conseils, sont exécutoires sans l'approbation des communes membres.

…

Les dispositions du chapitre XIII sont au surplus réservées.

Les dépenses de l'association, y compris celles qui se rapportent au service des emprunts, doivent être couvertes par des recettes correspondantes.

L'association n'a pas le droit de lever des impôts. En revanche, elle peut percevoir des taxes sur les usagers ou bénéficiaires du service qu'elle exploite.

Les municipalités des communes associées peuvent être chargées de l'encaissement des taxes pour le compte de l'association.

L'association tient une comptabilité indépendante, soumise aux règles de la comptabilité communale ^I .

Un centre budgétaire est ouvert dans la classification administrative pour chacune des tâches. Les frais communs ainsi que les frais financiers sont imputés à chaque tâche selon des clés de répartition fixées par le conseil intercommunal.

Les comptes sont examinés par la commission de gestion de l'association, qui fait rapport au conseil intercommunal et lui donne son préavis.

Le comité de direction fournit à la commission de gestion de l'association tous les documents et renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission.

Le comité de direction établit un rapport de gestion, qu'il présente au conseil intercommunal en même temps que les comptes.

Le rapport de gestion est examiné par la commission de gestion de l'association, puis, sur son préavis, approuvé par le conseil intercommunal. Il est communiqué aux communes membres.

La municipalité informe annuellement le conseil général ou communal de l'activité de l'association.

Le budget doit être adopté par le conseil intercommunal trois mois avant le début de l'exercice.

Toutefois, lorsque le budget n'implique aucun report de charge sur les budgets des communes membres, il peut être adopté jusqu'au 15 décembre.

Le vote sur les comptes et la gestion doit intervenir avant le 15 juillet.

Les comptes sont soumis à l'examen et au visa du préfet du district dans lequel l'association a son siège.

Le budget et les comptes sont communiqués aux communes membres de l'association.

Les statuts peuvent être modifiés par décision du conseil intercommunal.

Cependant, la modification des buts ou des tâches de l'association, la modification des règles de représentation des communes au sein des organes de l'association, l'augmentation du capital de dotation, la modification du mode de répartition des charges et l'élévation du plafond des emprunts d'investissements nécessitent l'approbation du conseil général ou communal de chacune des communes membres de l'association.

Toute modification des statuts doit être soumise à l'approbation du Conseil d'Etat qui statue en opportunité en cas d'élévation du plafond des emprunts d'investissements (art. 115, ch. 13).

Sauf dans les cas prévus à l'alinéa 2, les modifications des statuts doivent être communiquées dans les dix jours aux municipalités des communes associées. Dans un délai de vingt jours à compter de cette communication, chaque municipalité peut adresser au Conseil d'Etat des observations au sujet de ces modifications.

Le Conseil d'Etat statue aussi en opportunité si une des communes associées allègue que la modification des statuts lèse ses intérêts légitimes.

Lorsqu'un intérêt régional prépondérant le justifie, le Conseil d'Etat peut obliger une ou des communes à s'associer ou à adhérer à une association.

Pour le même motif, il peut obliger une association à recevoir d'autres communes.

A défaut d'entente sur les conditions d'adhésion, le Conseil d'Etat décide.

Dans tous les cas, il entend les intéressés et prend l'avis du préfet.

L'association est dissoute par la volonté de tous les conseils généraux ou communaux. Au cas où tous les conseils moins un prendraient la décision de renoncer à l'association, celle-ci serait également dissoute.

La liquidation s'opère par les soins des organes de l'association. Envers les tiers, les communes sont responsables solidairement des dettes de l'association.

A défaut d'accord, les droits des communes associées sur l'actif d'une association en liquidation, de même que leurs droits et obligations réciproques après extinction du passif, sont déterminés par des arbitres conformément à l'article 111.

L'alinéa 3 s'applique de même en cas de litige sur les droits et obligations d'une commune qui se retire d'une association.

Lorsqu'une ou des communes vaudoises ou une association de communes vaudoises désirent créer, avec une ou des communes d'un autre canton, un groupement analogue à une association au sens des articles 112 à 127, une convention intercantonale est nécessaire, laquelle détermine notamment le but et la forme du groupement, le mode de contrôle auquel sa gestion est soumise et les modalités de règlement des litiges éventuels.

Pour la conclusion d'ententes intercommunales, sans personnalité morale, au sens de l'article 110, avec une ou des communes d'un autre canton, l'approbation du Conseil d'Etat est nécessaire.

Toute commune peut fonder une association à but idéal, conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse, avec une ou d'autres communes ou avec des personnes privées. Elle peut aussi adhérer à une telle association.

Les communes peuvent créer des fondations de droit privé.

Chaque année, les comptes de la fondation doivent être portés à la connaissance du conseil général ou communal, par voie de communication écrite.

Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux fondations créées par des tiers ou conjointement avec des tiers et auxquelles la commune participe financièrement.

Des fractions de communes (hameaux, villages) ne peuvent être créées, par décret du Grand Conseil, qu'en cas de nécessité reconnue.

De même, c'est par décret qu'il est mis fin à l'existence d'une fraction de commune. Lorsque le Conseil d'Etat estime que l'existence d'une fraction ne se justifie plus, il en propose la dissolution.

Dans tous les cas, la commune et, respectivement, la fraction de commune sont appelées à donner leur préavis.

Le décret détermine le territoire et la dénomination de la fraction de commune.

Le décret du Grand Conseil détermine limitativement les attributions de la fraction de commune, attributions dont la commune se trouve, de ce fait, déchargée.

Dans la suite, après entente entre la commune et la fraction de commune, une partie des attributions de celle-ci peut, par arrêté du Conseil d'Etat, faire retour à la première.

La fraction de commune jouit de la personnalité morale de droit public pour l'exercice de ses attributions. Dans ces limites, elle est assimilée à une commune. Elle continue à faire partie de sa commune à tous autres égards.

Sont de droit électeurs dans la fraction de commune tous les citoyens actifs ayant droit de vote au communal et résidant sur le territoire de la fraction de commune.

Les organes de la fraction de commune sont :

• a. un conseil de village ou conseil administratif, selon décision du Grand Conseil ;

• b. un conseil exécutif.

Les dispositions légales et réglementaires relatives au conseil général s'appliquent par analogie au conseil de village, celles concernant le conseil communal au conseil administratif et celles sur la municipalité au conseil exécutif. Le président du conseil exécutif est assimilé au syndic.

Les agents publics de la fraction de commune n'ont pas qualité d'agents de la commune.

Les dispositions qui régissent l'élection des organes de la commune s'appliquent par analogie à l'élection des organes de la fraction.

L'Etat veille à ce que les communes s'administrent de manière conforme à la loi.

Son pouvoir de surveillance ne s'étend aux questions d'opportunité que lorsque l'intérêt général du canton ou des intérêts légitimes d'autres communes se trouvent directement en cause, ou lorsque la bonne administration de la commune est gravement menacée.

Le pouvoir de surveillance est exercé par le Conseil d'Etat, par le département en charge des relations avec les communes ^G , par les préfets et par les autres autorités désignées par les lois spéciales.

Le Conseil d'Etat est autorité suprême de surveillance.

Il est compétent dans tous les cas où la loi ne prévoit pas l'intervention d'une autre autorité.

Il peut être saisi d'un recours contre toute décision d'une autre autorité de surveillance.

Ses décisions sont définitives.

Le département en charge des relations avec les communes ^G dirige l'activité des autorités inférieures de surveillance. Il coordonne l'activité des autres départements en matière de surveillance des communes.

Il peut adresser aux autorités communales des recommandations ou des avertissements.

Il n'a de pouvoirs de décision et de direction que dans les cas expressément prévus par la loi.

Les subventions aux communes et la participation des communes à certaines charges cantonales sont calculées d'après la capacité financière des communes, sur la base d'une classification en treize classes établie tous les deux ans par le département en charge des relations avec les communes selon les critères suivants:

1. rapport existant entre, d'une part, l'impôt communal et certaines taxes communales et, d'autre part, l'impôt cantonal;

2. montant de l'impôt cantonal par habitant;

3. rapport entre le nombre d'élèves fréquentant la scolarité obligatoire dans les écoles publiques et la population.

Ces critères sont pris en considération dans la proportion de 4/7, 2/7 et 1/7 et sont précisés par voie d'arrêté.

Il est créé un fonds de péréquation directe horizontale, dont la gestion est assurée par le Département des institutions et des relations extérieures.

Chaque commune verse annuellement au fonds un montant équivalent au rendement communal d'un nombre de points d'impôt fixé par décret.

Le montant global du fonds de péréquation est redistribué intégralement aux communes.

La part que touche chaque commune est déterminée par sa population pondérée par un facteur fixé par décret.

Le Conseil d'Etat peut accorder une aide financière aux communes obérées, selon des critères qu'il fixe par voie d'arrêté, en tenant compte de la classification établie selon l'article 140a.

Les préfets surveillent régulièrement l'activité et la gestion des communes de leur district et font rapport au département en charge des relations avec les communes ^G .

Ils peuvent participer aux séances des conseils généraux ou communaux, mais avec voix consultative seulement.

Ils peuvent consulter en tout temps, et ils examinent une fois par an au moins les registres de procès-verbaux et autres registres communaux, ainsi que les comptes des communes.

D'office ou à la requête du Conseil d'Etat ou du département en charge des relations avec les communes, ils peuvent en tout temps procéder à des enquêtes administratives et demander aux autorités communales des rapports sur des objets déterminés.

Les décisions communales portant aliénation d'immeubles ou de droits réels immobiliers doivent être communiquées au préfet avec un rapport explicatif. Il en est de même des décisions portant aliénation d'actions ou parts de sociétés immobilières.

Dans les dix jours, le préfet informe la municipalité ou bien qu'elle peut passer à l'exécution de la décision, ou bien que le dossier est transmis au Département de l'intérieur dont l'approbation est alors nécessaire.

…

Les communes ne peuvent contracter des emprunts et des cautionnements qu'avec l'approbation du Département de l'intérieur qui statue après avoir pris l'avis du préfet.

Lorsqu'une autorité communale néglige d'entreprendre une tâche ou d'accomplir un acte légalement obligatoires, le Conseil d'Etat peut, après une sommation au moins, prendre les mesures nécessaires ou en charger une autre autorité cantonale, à la place et aux frais de la commune défaillante.

Il peut aussi contraindre la commune défaillante à entrer dans une entente intercommunale ou dans une association de communes disposées à la recevoir, si le but de cette entente ou de cette association comporte des tâches ou des actes de la nature de ceux que la commune a négligés.

Les décisions prises par un conseil communal ou général peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

D'office ou à la requête du préfet ou du département intéressé, le Conseil d'Etat peut annuler pour illégalité toute décision qu'une autorité communale a prise en vertu de ses attributions de droit public et qui ne peut être portée devant une autorité spéciale de recours.

Ce pouvoir doit s'exercer au plus tard dans les vingt jours dès la décision illégale.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie à la surveillance de l'Etat sur les associations de communes.

Si l'association comprend des communes de districts différents, le préfet compétent sera celui du district où l'association a son siège.

La surveillance sur les fractions de communes incombe au préfet du district.

Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours conformément aux règles sur la juridiction et la procédure administratives.

Le Conseil d'Etat, après enquête, met sous régie toute commune dont les autorités se sont écartées de leurs devoirs.

S'écartent notamment de leurs devoirs, les autorités qui, soit sciemment, soit par imprudence ou négligence graves, soit par des imprudences ou des négligences répétées ont, par acte ou par abstention :

• contrevenu aux lois, aux règlements ou, dans les cas expressément prévus par la loi, aux ordres donnés par le Conseil d'Etat ;

• diminué dans une grave mesure l'actif de la caisse communale, de fondations, legs, caisses, etc., ou de tous autres biens administrés par les autorités communales ;

• ou mis en péril l'équilibre des finances communales, de fondations, legs, caisses, etc., ou de tous autres biens administrés par les autorités communales.

L'article 86 alinéa 3 de la constitution vaudoise est réservé.

Le Conseil d'Etat fait rapport au Grand Conseil lequel, dans sa prochaine session, confirme ou révoque la mesure prise.

La municipalité est remplacée, soit par un conseil de régie composé de trois à cinq membres, soit par un régisseur unique auquel s'appliquent également les dispositions ci-après.

Une fois la mise sous régie ratifiée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat peut ordonner de nouvelles élections du conseil communal si, à l'expérience, cette mesure paraît indispensable.

Le Conseil d'Etat nomme le président et les membres du conseil de régie. Il peut en tout temps les relever de leur mandat.

Le Conseil d'Etat peut appeler un ou plusieurs membres de la municipalité à faire partie du conseil de régie.

Le conseil de régie et son président ont toutes les compétences que les lois et les règlements donnent aux municipalités.

Le département en charge des relations avec les communes ^G fixe la rétribution du conseil de régie. Exceptionnellement, il peut mettre une partie de cette rétribution à la charge de l'Etat.

Sous peine des sanctions des articles 286 et 292 du code pénal , la municipalité remet au conseil de régie tous les papiers, titres, documents, livres et registres, valeurs pécuniaires et autres effets appartenant à la commune.

Cette remise s'effectue en présence du préfet du district, dans le délai et dans les formes fixés par le département en charge des relations avec les communes ^G .

Le Conseil d'Etat contrôle l'activité du conseil de régie, par l'intermédiaire du Département de l'intérieur. Ce département peut donner des directions au conseil de régie. Il peut, en tout temps, mais sous réserve des droits des tiers, suspendre, annuler ou réformer, pour inopportunité comme pour illégalité, les mesures prises par le conseil de régie.

Le conseil de régie prend, dans les limites de ses compétences, les mesures propres à remédier à la situation qui a provoqué la mise sous régie, notamment, s'il y a lieu, les mesures de compression des dépenses et d'augmentation des recettes nécessaires pour rétablir et maintenir l'équilibre des finances de la commune.

Si les mesures qu'il estime nécessaires à ces fins rentrent dans la compétence du conseil général ou communal, il fait des propositions à ce corps.

Les dispositions des articles 159 à 162 ne sont applicables que lorsque le conseil de régie fonde expressément ses propositions sur le présent article.

Le conseil général ou communal prend, dans un délai de vingt jours, les décisions nécessaires pour donner force de loi aux propositions du conseil de régie.

Le conseil général ou communal peut, cependant, dans le même délai, décider de faire valoir auprès du Conseil d'Etat ses objections contre les dites propositions et formuler des contre-propositions.

La résolution du conseil général ou communal doit être transmise dans les dix jours au Conseil d'Etat, avec toutes explications utiles.

Le Conseil d'Etat statue à bref délai. A moins qu'il ne renvoie la question au conseil de régie, il arrête dans son prononcé les décisions qui auront force de loi.

En cas d'inobservation des articles 159 et 160, le Conseil d'Etat a le droit de modifier les décisions qui auraient été prises par le conseil général ou communal, de les annuler ou de prendre, en lieu et place de celui-ci, les arrêtés ou règlements nécessaires.

Le conseil de régie a la faculté de faire, dans les dix jours, opposition à toute décision du conseil général ou communal. L'exécution de la décision est alors suspendue.

Dans la première séance qui suit l'opposition, le conseil général ou communal peut décider de recourir au Conseil d'Etat contre celle-ci. La résolution du conseil général ou communal doit être transmise au Conseil d'Etat dans les dix jours avec toutes explications utiles. Le Conseil d'Etat statue à bref délai. Il arrête, le cas échéant, dans son prononcé, les décisions qui auront force de loi.

Si le conseil général ou communal renonce au dépôt d'un recours ou si le recours n'est pas transmis au Conseil d'Etat dans les dix jours, la mesure frappée d'opposition se trouve, de plein droit, rapportée.

Lorsque le conseil général ou communal ne peut pas être constitué conformément à la loi, le Conseil d'Etat prend, en lieu et place de ce corps et sur la proposition du conseil de régie, les arrêtés, règlements et décisions nécessaires.

La régie est levée par le Conseil d'Etat, d'office ou sur requête des intéressés, aussitôt qu'elle ne lui apparaît plus nécessaire. Le Conseil d'Etat fait part de sa décision au Grand Conseil et fait procéder à l'élection d'une nouvelle municipalité.

Si la mise sous régie a été provoquée par l'inexécution des obligations pécuniaires de la commune, il doit être établi que celle-ci exécute à nouveau et se trouve en mesure d'exécuter, à l'avenir, les dites obligations dans toute leur étendue.

Le Conseil d'Etat, après enquête, met sous contrôle toute commune qui se trouve ou, de façon certaine, se trouvera dans l'impossibilité durable de faire face, à l'échéance, à ses obligations pécuniaires.

La même mesure peut être prise par le Conseil d'Etat dans les cas visés à l'article 150, lorsque leur gravité ne lui paraît pas justifier la mise sous régie.

Le Conseil d'Etat fait rapport au Grand Conseil, lequel, dans sa prochaine session, confirme ou révoque la mesure prise.

Dans le cas de l'article 165, les autorités de la commune et son administration sont soumises à la surveillance, soit d'une commission de contrôle composée de trois à cinq membres, soit d'un commissaire unique auquel s'appliquent également les dispositions ci-après.

Le Conseil d'Etat nomme le président et les membres de la commission de contrôle. Il peut en tout temps les relever de leur mandat.

Le département en charge des relations avec les communes ^G fixe la rétribution de la commission de contrôle. Exceptionnellement, il peut mettre tout ou partie de cette rétribution à la charge de l'Etat.

Le Conseil d'Etat contrôle l'activité de la commission par l'intermédiaire du Département de l'intérieur. Ce département peut donner des directions à la commission de contrôle. Il peut, en tout temps, mais sous réserve des droits des tiers, suspendre, annuler ou réformer, pour inopportunité comme pour illégalité, les mesures prises par la commission de contrôle.

La commission de contrôle a, sur toutes les affaires communales, en particulier sur celles pouvant intéresser directement ou indirectement les finances de la commune, un droit illimité d'investigation et de contrôle.

Elle peut assister ou se faire représenter par un de ses membres aux séances de la municipalité. Elle y a voix consultative et droit d'initiative. Elle peut requérir communication ou copie, sans frais, des procès-verbaux et des pièces utiles.

La commission de contrôle propose aux autorités de la commune les mesures propres à remédier à la situation qui a provoqué la mise sous contrôle, notamment les mesures de compression des dépenses et d'augmentation des recettes nécessaires pour rétablir et maintenir l'équilibre des finances de la commune.

Les propositions motivées de la commission de contrôle qui rentrent dans la compétence du conseil général ou communal lui sont transmises dans le délai fixé par la commission de contrôle et, à défaut de délai, dans les trente jours, par la municipalité qui donne son préavis.

Une commission est immédiatement désignée et le conseil général ou communal convoqué, s'il y a lieu, dans le délai fixé par la commission de contrôle. La commission du conseil général ou communal doit entendre la commission de contrôle.

L'autorité communale compétente pour statuer sur les propositions de la commission de contrôle prend, dans un délai de vingt jours, les décisions nécessaires pour donner force de loi à ces propositions.

Cette autorité peut, cependant, dans le même délai, décider de faire valoir auprès du Conseil d'Etat ses objections contre les propositions de la commission de contrôle, et formuler des contre-propositions.

La résolution du conseil général ou communal, ou de la municipalité, doit être transmise dans les dix jours au Conseil d'Etat, avec toutes explications utiles. Le conseil général ou communal peut charger la municipalité de le représenter.

Le Conseil d'Etat statue à bref délai. A moins qu'il ne renvoie la question à la commission de contrôle, il arrête, dans son prononcé, les décisions qui auront force de loi.

En cas d'inobservation des articles 173 à 175, le Conseil d'Etat a le droit de modifier les décisions qui auraient été prises par la municipalité ou par le conseil général ou communal, d'annuler ces décisions ou de prendre, en lieu et place des autorités communales, les arrêtés ou règlements nécessaires.

La commission de contrôle a la faculté de faire, dans les dix jours, opposition à toute décision d'une autorité communale. L'exécution de la décision est alors suspendue.

La municipalité ou, s'il s'agit d'une mesure du conseil général ou communal, ce conseil peut décider, dans sa prochaine séance, de recourir au Conseil d'Etat contre l'opposition. Sa résolution doit être transmise au Conseil d'Etat dans les dix jours, avec toutes explications utiles. Le conseil général ou communal peut charger la municipalité de le représenter. Le Conseil d'Etat statue à bref délai. Il arrête, le cas échéant, dans son prononcé, les dispositions qui auront force de loi.

Si l'autorité communale renonce au dépôt d'un recours ou si le recours n'est pas transmis au Conseil d'Etat dans les dix jours, la mesure frappée d'opposition se trouve, de plein droit, rapportée.

Le contrôle est levé par le Conseil d'Etat, d'office ou sur requête des intéressés, aussitôt qu'il ne lui apparaît plus nécessaire. Le Conseil d'Etat fait part de sa décision au Grand Conseil.

Si la mise sous contrôle a été provoquée par l'inexécution des obligations pécuniaires de la commune, il doit être établi que celle-ci exécute à nouveau et est en mesure d'exécuter à l'avenir lesdites obligations dans toute leur étendue.

Les directions données par le département en charge des relations avec les communes ^G aux autorités d'une commune sous régie ou sous contrôle sont obligatoires.

Ces directions ainsi que les décisions rendues par le département en charge des realtions avec les communes en vertu du présent chapitre peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès leur communication.

Le Conseil d'Etat a le droit, dans un but d'économies, de dispenser, pour un temps déterminé, la commune sous régie ou sous contrôle de certaines de ses obligations légales.

Pendant la durée de la régie ou du contrôle, l'exercice du référendum communal est suspendu à l'égard des décisions visées aux articles 158 et suivants, ainsi qu'à l'article 172 de la présente loi.

Les membres du conseil de régie et de la commission de contrôle sont assimilés à des fonctionnaires publics cantonaux au sens de la loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents ^J et de la loi sur le statut général des fonctions publiques cantonales ^K .

Les hameaux de Payerne et les confréries du district d'Echallens sont traités par analogie comme des fractions de commune, notamment au point de vue de la surveillance de leur gestion et des règles relatives à la disposition de leurs biens.

Les communes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, étaient au bénéfice d'une autorisation de substituer à leur conseil général un conseil communal, pourront être autorisées, sur demande motivée au Conseil d'Etat, à maintenir le nombre des membres du conseil communal à 45.

Le code rural du 22 novembre 1911 est complété comme il suit:

• a. Dans le cas où l'on est menacé d'un dommage, le syndic peut permettre les travaux de la campagne les dimanches et jours de fêtes religieuses.

La loi du 27 janvier 1920 sur les préfets est modifiée comme il suit:

• a. Les préfets ont le droit d'assister aux délibérations des conseils communaux et généraux, mais avec voix consultative seulement.

La loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) du 17 novembre 1948 est modifiée comme il suit : Art. 55.-Dans les communes qui ont un conseil communal, l'élection des membres et des suppléants a lieu en deux séries. Les membres du conseil sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des suffrages, le sort décide (art. 93).Les suppléants sont élus en un tour unique de scrutin à la majorité relative.Il est pourvu aux vacances conformément à la loi sur les communes.Les articles 62 et suivants règlent le dépôt des listes, les articles 76 à 81 le dépouillement du scrutin et l'attribution des sièges, et les articles 94 et suivants la proclamation des résultats.Election tacite selon le système majoritaireArt. 60.-Lors d'élections générales (deuxième tour de scrutin) et lors d'élections complémentaires (premier et deuxième tours de scrutin) ayant lieu selon le système majoritaire, si le nombre des candidats dont les noms ont été déposés est égal à celui des sièges à repourvoir, ces candidats sont proclamés élus tacitement.Lorsque le nombre des suppléants présentés aux élections générales ou complémentaires est égal ou inférieur au nombre de sièges à repourvoir, il n'y a pas lieu à élection.Le bureau de l'assemblée de commune pour les élections communales, le bureau de cercle pour les élections au Grand Conseil, et le Conseil d'Etat pour les autres élections les proclament élus. L'arrêté de convocation est rapporté par l'autorité qui l'a pris.Si le nombre des candidats de toutes les listes réunies est inférieur à celui des sièges à repourvoir, ces candidats sont proclamés élus tacitement. Les sièges restants font l'objet d'une élection complémentaire.Cette disposition ne s'applique pas aux élections des membres des municipalités des communes ayant un conseil général.ExceptionsArt. 116.-Ne sont pas susceptibles de référendum les décisions par lesquelles le conseil communal rejette un projet ou une proposition en maintenant l'état des chose existant et, en outre:1)les nominations et les élections ;1 bis)la détermination du nombre des membres de la municipalité ;2) à 7)sans changements.

Sont abrogées :

1. la loi du 21 novembre 1850 sur les émoluments des municipalités ;

2. la loi du 18 mai 1876 sur les attributions et la compétence des autorités communales modifiée par les lois du 27 août 1896, du 22 novembre 1899, du 14 mai 1907, du 23 avril 1923 et du 8 septembre 1954 ;

3. la loi du 16 septembre 1885 sur l'organisation des autorités communales modifiée par les lois du 2 septembre 1908, du 19 mai 1920, du 1er septembre 1941 et du 8 septembre 1954 ;

4. la loi du 25 novembre 1936 concernant la mise sous régie et la mise sous contrôle des communes ;

5. la loi du 1er décembre 1919 donnant aux autorités communales les compétences nécessaires pour fixer l'heure de fermeture des magasins ;

6. toutes dispositions contraires à la présente loi.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi qui entrera en vigueur le 1er juillet 1956.