Lexipedia
StartseiteNewsErkundenVerzeichnis
NutzungsbedingungenDatenschutzHilfe
Anmelden

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'979'000.- pour financer les travaux de rénovation de 5 cures propriété de l'Etat de Vaud

180.00.141221.1 · Législation Vaud

In Kraft seit 1. März 2022

https://lexipedia.io/de/docs/ch-vd/blv/180-00-141221-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-cadre-de-chf-5-979-000-pour-financer-les-travaux-de-renovation-de-5-cures-propriete-de-l-etat-de-vaud

Abgerufen am 6. Sept. 2026

  1. Dokumente
  3. Waadt
  5. Waadt Gesetzessammlung
Quelle

180.00.141221.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'979'000.- pour financer les travaux de rénovation de 5 cures propriété de l'Etat de Vaud

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 5'979'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux de rénovation de 5 cures propriété de l'Etat de Vaud.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.