340.95
ARRÊTÉ de ratification, au nom de l'Etat de Vaud, du Concordat du 26 mars 2015 modifiant celui du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le décret du 13 mars 2018 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier, au nom de l'Etat de Vaud, la modification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) adoptée par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police le 26 mars 2015
vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité
arrête
Art. 1
Le Conseil d'Etat, au nom de l'Etat de Vaud, déclare ratifier le Concordat du 26 mars 2015 modifiant celui du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin).
Art. 2
Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 2018.