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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 28'600'000 pour financer des études d'aménagement du réseau cyclable cantonal, des mesures de promotion et d'impulsion à la mise en œuvre de la stratégie cantonale vélo 2035, la participation cantonale aux études de réseaux cyclables régionaux, ainsi qu'un centre de compétences vélo à la DGMR

725.20.041022.1 · Législation Vaud

In Kraft seit 15. Jan. 2023

https://lexipedia.io/de/docs/ch-vd/blv/725-20-041022-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-d-etudes-de-chf-28-600-000-pour-financer-des-etudes-d-amenagement-du-reseau-cyclable-cantonal-des-mesures-de-promotion-et-d-impulsion-a-la-mise-en-uvre-de-la-strategie-cantonale-velo-2035-la-participation-cantonale-aux-etudes-de-reseaux-cyclables-regionaux-ainsi-qu-un-centre-de-competences-velo-a-la-dgmr

Abgerufen am 4. Sept. 2026

  1. Dokumente
  2. Waadt
  3. Waadt Gesetzessammlung
Quelle

725.20.041022.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 28'600'000 pour financer des études d'aménagement du réseau cyclable cantonal, des mesures de promotion et d'impulsion à la mise en œuvre de la stratégie cantonale vélo 2035, la participation cantonale aux études de réseaux cyclables régionaux, ainsi qu'un centre de compétences vélo à la DGMR

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

Vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'études de CHF 28'600'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer des études d'aménagement du réseau cyclable cantonal, des mesures de promotion et d'impulsion à la mise en œuvre de la stratégie cantonale vélo 2035, la participation cantonale aux études de réseaux cyclables régionaux, ainsi qu'un centre de compétences vélo à la DGMR.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.