725.20.211123.2
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'200'000.- pour financer le réaménagement de l'aire de transit des Gens du voyage de Rennaz
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'ouvrage de CHF 2'200'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le réaménagement de l'aire de transit des Gens du voyage de Rennaz.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.