725.20.240919.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'000'000.- pour financer la requalification de la route cantonale RC 69 sur la commune de Tolochenaz
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'ouvrage de CHF 2'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la requalification de la route cantonale RC 69 sur la commune de Tolochenaz.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.