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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'450'000.- pour financer la modernisation du système d'information de la Direction générale de la mobilité et des routes

725.20.300517.1 · Législation Vaud

In Kraft seit 13. Juni 2017

https://lexipedia.io/de/docs/ch-vd/blv/725-20-300517-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-d-investissement-de-chf-7-450-000-pour-financer-la-modernisation-du-systeme-d-information-de-la-direction-generale-de-la-mobilite-et-des-routes

Abgerufen am 4. Sept. 2026

  1. Dokumente
  3. Waadt
  5. Waadt Gesetzessammlung
Quelle

725.20.300517.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'450'000.- pour financer la modernisation du système d'information de la Direction générale de la mobilité et des routes

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 7'450'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la modernisation du système d'information de la Direction générale de la mobilité et des routes.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.