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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 3'890'000.- pour la reconstruction du garage des ambulances

810.00.090620.4 · Législation Vaud

In Kraft seit 1. Sept. 2020

https://lexipedia.io/de/docs/ch-vd/blv/810-00-090620-4/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-d-etudes-de-chf-3-890-000-pour-la-reconstruction-du-garage-des-ambulances-urgences

Abgerufen am 4. Sept. 2026

  1. Dokumente
  3. Waadt
  5. Waadt Gesetzessammlung
Quelle

810.00.090620.4

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 3'890'000.- pour la reconstruction du garage des ambulances (urgences)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'études de CHF 3'890'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études pour la reconstruction du garage des ambulances (urgences).

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.