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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 2'950'000.- pour financer les études en vue de la construction d'un bâtiment pour la Direction générale de l'environnement (DGE) sur le site du plan d'affectation cantonal "Vennes" à Lausanne

814.00.281117.1 · Législation Vaud

In Kraft seit 1. März 2018

https://lexipedia.io/de/docs/ch-vd/blv/814-00-281117-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-d-etude-de-chf-2-950-000-pour-financer-les-etudes-en-vue-de-la-construction-d-un-batiment-pour-la-direction-generale-de-l-environnement-dge-sur-le-site-du-plan-d-affectation-cantonal-vennes-a-lausanne

Abgerufen am 4. Sept. 2026

  1. Dokumente
  3. Waadt
  5. Waadt Gesetzessammlung
Quelle

814.00.281117.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 2'950'000.- pour financer les études en vue de la construction d'un bâtiment pour la Direction générale de l'environnement (DGE) sur le site du plan d'affectation cantonal "Vennes" à Lausanne

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 2'950'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études en vue de la construction d'un bâtiment pour la Direction générale de l'environnement (DGE) sur le site du plan d'affectation cantonal "Vennes" à Lausanne.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera la date d'entrée en vigueur par voie d'arrêté.