818.00.160222.1
ARRÊTÉ abrogeant celui du 25 août 2021 instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale
arrête
Art. 1 Abrogation
L'arrêté du 25 août 2021 instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution est abrogé.
Art. 2 Exécution
Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 17 février 2022.