ARRÊTÉ fixant les tarifs de référence applicables en 2024 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois

Le présent arrêté a pour but de fixer les tarifs de référence applicables en 2024 pour les soins hospitaliers dispensés à des patients domiciliés dans le Canton de Vaud par des établissements hospitaliers hors canton figurant sur la liste hospitalière du canton dans lequel ils sont situés.

Les tarifs de référence correspondent à la limite maximale des montants pris en charge par le canton et l'assurance obligatoire des soins conformément à l'article 49a LAMal.

Si le tarif de référence du Canton de Vaud est inférieur au tarif appliqué par l'établissement hospitalier situé hors canton, la différence est à la charge du patient ou de son assurance complémentaire privée.

Les tarifs de référence applicables en 2024 sont les suivants :

• a. Soins somatiques aigus :

  1. hôpitaux non universitaires : CHF 9'880 par point SwissDRG, version 13.0 ;

  2. hôpitaux universitaires : CHF 10'950 par point SwissDRG, version 13.0 ;

• b. Soins psychiatriques : CHF 702 par point PCG TARPSY, version 5.0 ;

• c. Soins de réadaptation : CHF 696 par point RCG, version 2.0.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours, à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur avec effet au 1^er janvier 2024 et échoit le 31 décembre 2024.