DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'957'000.- au crédit d'investissement de CHF 9'292'700.- accordé par le Grand Conseil le 24 novembre 2015 destiné à financer les travaux de mise au point du système d'information SAMOA (subside à l'assurance-maladie et obligation d'assurance)

Un crédit d'investissement additionnel de CHF 2'957'000.- au crédit d'investissement de CHF 9'292'700.- accordé par le Grand Conseil le 24 novembre 2015 est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux de mise au point du système d'information SAMOA (subside à l'assurance-maladie et obligation d'assurance).

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur la durée résiduelle des travaux.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.