910.22.1
ARRÊTÉ relatif aux aides individuelles allouées aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage impactés par la sécheresse 2022
(A. Sécheresse)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 33 de la loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr)A
vu le préavis du Département des finances et de l'agriculture
arrête
Art. 1 Principe
Le département en charge de l'agricultureB, par l'intermédiaire de son service en charge de l'agricultureB, peut allouer des aides individuelles aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage ayant été financièrement impactés par la sécheresse durant la saison d'alpage 2022.
Art. 2 Définitions
La contribution de mise à l'alpage s'entend au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiement directsC.
Un pâquier normal correspond à l'estivage d'une unité de gros bétail consommant du fourrage grossier (UGBFG) pendant 100 jours.
Art. 3 Bénéficiaires
Les bénéficiaires des aides individuelles sont les exploitants au sens de l'article 2 l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricoleD, dont le domicile et le centre d'exploitation sont situés dans le canton de Vaud et qui :
a. ont bénéficié de la contribution de mise à l'alpage en 2022 et 2023 ; et
b. ont subi une diminution de la contribution de mise à l'alpage 2022 de 1'000 fr. à 5'000 fr. par rapport à l'année précédente.
Art. 4 Montant
Le montant de l'aide est de 80 fr. par pâquier normal.
Le montant total des aides prévues à l'article premier ne peut dépasser la somme de 150'000 fr.
Si le plafond budgétaire est atteint, le montant de l'aide est réduit en proportion.
Art. 5 Modalité de versement
Le versement des aides a lieu sous la forme d'un paiement unique à la fin de l'année en 2024.
Art. 6 Exécution
Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 août et prend fin le 31 décembre 2024.