RÈGLEMENT fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières
(RMFAF)

Le présent règlement définit les mesures pouvant bénéficier de subventions dans le cadre des améliorations foncières, leurs taux maxima ainsi que leurs conditions d'octroi supplémentaires.

Une liste exemplative des travaux éligibles est annexée au présent règlement.

Par entreprise individuelle ou collective, on entend les mesures individuelles ou collectives telles que définies dans l'ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles^B (ci-après : OAS).

Par taux OAS, on entend un pourcentage ou un montant forfaitaire tel que défini par l'OAS.

Par empreinte carbone, on entend le bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Par robustesse, on entend la capacité d'un système à rester stable malgré les fluctuations.

En principe, les taux de subventionnement maxima s'appliquent aux mesures répondant aux objectifs suivants :

• a. minimisation de l'empreinte carbone et environnementale sur l'ensemble du cycle de vie des bâtiments et des ouvrages du génie rural (construction, exploitation, transformation et rénovation, démolition) ; ou

• b. utilisation efficiente d'énergies d'origine renouvelable ; ou

• c. favorisation du bien-être animal ; ou

• d. amélioration de la robustesse du système de production agricole et alimentaire.

Ces objectifs sont concrétisés par des fiches techniques éditées par le service en charge des améliorations foncières^D. Elles peuvent fixer des exigences, notamment en matière de matériaux, de techniques de construction ou de volume de stockage.

Les mesures suivantes peuvent être subventionnées et bénéficier des taux maxima ci-après.

Une liste exemplative de travaux éligibles est annexée au présent règlement.a. Génie ruralZone de plaineZones des collines et de montagne1. Améliorations foncières : améliorations foncières intégrales, remaniements parcellaires, regroupements de terrains affermés et autres mesures visant à améliorer la structure de l'exploitation Entreprise collective1.0 x taux OAS1.3 x taux OAS2. Infrastructures de transports servant à l'agriculture (tous secteurs confondus) : dessertes telles que les chemins, les téléphériques et autres installations de transports similaires Entreprise collective1.0 x taux OAS1.5 x taux OASEntreprise individuelle1.0 x taux OAS1.5 x taux OAS3. Installations et mesures dans le domaine du sol et du régime hydrique : les irrigations, les drainages et l'amélioration de la structure et de la composition du sol Entreprise collective1.5 x taux OAS1.5 x taux OASEntreprise individuelle1.5 x taux OAS1.5 x taux OAS4. Infrastructures de base dans l'espace rural : l'approvisionnement en eau et en électricité et les raccordements du service universel dans le secteur des télécommunications dans les lieux non desservis par une technique de télécommunication Entreprise collective1.0 x taux OAS1.3 x taux OASEntreprise individuelle1.0 x taux OAS1.3 x taux OASb. BâtimentsZone de plaineZones des collines et de montagne1. Constructions et installations servant à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de produits agricoles et viticoles régionaux Entreprise collective1.0 x taux OAS1.0 x taux OASEntreprise individuelle1.0 x taux OAS1.0 x taux OAS2. Bâtiments d'exploitation et installations agricoles et viticoles Entreprise collective1.0 x taux OAS2.0 x taux OASEntreprise individuelle1.0 x taux OAS2.0 x taux OASc. Mesures supplémentairesZone de plaineZones des collines et de montagne1. Mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l'environnement et des animaux Entreprise collective1.0 x taux OAS1.0 x taux OASEntreprise individuelle1.0 x taux OAS1.0 x taux OAS2. Mesures visant à encourager la collaboration interentreprises Entreprise collective1.0 x taux OAS1.0 x taux OAS3. Projets de développement régional agricole1.0 x taux OAS1.0 x taux OAS

En zone de plaine, si la Confédération ne subventionne pas la mesure, c'est le taux de l'OAS en zone des collines ou à défaut en zone de montagne I qui s'applique.

Les contributions supplémentaires octroyées par la Confédération pour les mesures de génie rural sont allouées par le Canton avec le coefficient applicable en fonction de la catégorie de projet.

Si l'OAS ne définit pas de taux pour les mesures visées à l'alinéa 2, lettre b, chiffre 2 et à la lettre c, chiffre 1, le taux de 25 % du coût subventionnable s'applique pour toutes les zones.

Le montant de la contribution alloué peut être augmenté jusqu'au double des maxima fixés dans l'OAS^B pour toutes les mesures visant la protection des ressources, la diminution de la pollution et l'autonomie de l'exploitation agricole notamment en termes d'énergie, d'eau et d'alimentation animale.

En principe, les taux maxima sont diminués de moitié lorsque les mesures ne répondent pas aux objectifs visés à l'article 3, alinéa 1, lettres a à d.

Les mesures visées à l'article 4, alinéa 2, lettre a, chiffres 2 à 4 peuvent bénéficier d'une subvention uniquement si le département en charge des améliorations foncières^D ne juge pas un remaniement parcellaire nécessaire.

Si un remaniement parcellaire n'est pas jugé nécessaire, il est procédé aux rectifications de limites et aux échanges de terrains rendus nécessaires par l'exécution des ouvrages collectifs, ainsi qu'à l'adaptation des droits réels restreints.

L'étude préliminaire relative à une entreprise d'améliorations foncières peut être mise au bénéfice d'une subvention d'un taux de 50 % si elle ne bénéficie pas de contributions fédérales selon l'article 5, alinéa 1, lettre c, chiffre 2.

Les sommes versées en vertu de l'alinéa 1 sont considérées comme acomptes payés à l'entreprise d'améliorations foncières si celle-ci se constitue. Dans le cas contraire, elles restent acquises aux initiateurs.

Les conditions d'octroi de l'article 31 OAS^B s'appliquent par analogie aux mesures liées aux bâtiments et aux mesures supplémentaires.

L'article 31 alinéa 3 OAS^B ne s'applique pas aux coopératives viticoles.

Les conditions d'octroi supplémentaires de l'article 35 OAS^B s'appliquent par analogie.

Les réductions prévues aux articles 27 et 38 OAS s'appliquent par analogie.

Le Conseil d'État délègue ses compétences au département en charge des améliorations foncières^D pour appliquer l'article 19 de la loi sur les améliorations foncières^C, dans la mesure où la dépense à la charge du Canton n'excède pas fr. 200'000.-.

Les dispositions abrogées restent applicables durant un délai de deux ans après l'entrée du présent règlement aux requêtes déposées avant l'entrée en vigueur du présent règlement en cas de taux de subventionnement plus favorable.

Le règlement du 18 novembre 1988 fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.