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Waadt Gesetzessammlung

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Zeitraum
10. März 1803–1. Juli 2026
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Französisch
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  1. DÉCRET du 03.03.2026 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'428'900.- destiné à financer l'évaluation des dangers naturels gravitaires et des risques associés921.00.030326.13. März 2026GesetzgebungFR
  2. DÉCRET ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l'initiative populaire législative cantonale "Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal" et son contre-projet160.003. März 2026GesetzgebungFR
  3. ARRÊTÉ du 25.02.2026 de mise en vigueur170.5025. Feb. 2026GesetzgebungFR
  4. RÈGLEMENT du 25.02.2026 concernant le Fonds des musées cantonaux d'archéologie et des sciences naturelles (RF-MASN)434.11.125. Feb. 2026GesetzgebungFR
  5. ARRÊTÉ du 11.02.2026 de mise en vigueur170.5011. Feb. 2026GesetzgebungFR
  6. ARRÊTÉ du 11.02.2026 fixant pour 2025 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit832.00.110226.111. Feb. 2026GesetzgebungFR
  7. DÉCRET du 10.02.2026 accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 1'000'000.- destiné à financer les études pour la mise en valeur des mosaïques sur le site archéologique de Boscéaz à Orbe450.00.100226.110. Feb. 2026GesetzgebungFR
  8. DÉCRET du 10.02.2026 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 6'400'000.- pour financer les études relatives à la rénovation / restauration du Gymnase de la Cité à Lausanne412.00.100226.110. Feb. 2026GesetzgebungFR
  9. DÉCRET du 10.02.2026 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 5'100'000.- destiné à financer les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à l'extension des locaux de la Justice de paix du district de Nyon sis rue Jules-Gachet 5 à Nyon173.00.100226.110. Feb. 2026GesetzgebungFR
  10. DÉCRET du 03.02.2026 accordant au Conseil d'Etat un deuxième crédit-cadre de CHF 54 millions pour financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration814.30.030226.13. Feb. 2026GesetzgebungFR
  11. DÉCRET du 03.02.2026 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 23'900'000.- pour financer la participation de l'État aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs740.00.030226.33. Feb. 2026GesetzgebungFR
  12. DÉCRET du 03.02.2026 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 16'900'000.- pour financer la mise en conformité des arrêts de bus propriété du Canton selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées740.00.030226.23. Feb. 2026GesetzgebungFR
  13. DÉCRET du 03.02.2026 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 7'800'000.- pour financer une subvention cantonale pour la mise en conformité des arrêts de bus propriété des Communes selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées740.00.030226.13. Feb. 2026GesetzgebungFR
  14. ARRÊTÉ du 28.01.2026 de mise en vigueur170.5028. Jan. 2026GesetzgebungFR
  15. DÉCRET du 17.12.2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 pour financer une restauration collective durable810.00.171225.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  16. DÉCRET du 17.12.2025 fixant, pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES810.00.171225.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  17. ARRÊTÉ du 17.12.2025 sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2026 (ALFOCL)221.315.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  18. ARRÊTÉ du 17.12.2025 de mise en vigueur170.5017. Dez. 2025GesetzgebungFR
  19. DÉCRET du 17.12.2025 fixant, pour l'exercice 2026, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)900.00.171225.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  20. DÉCRET du 17.12.2025 fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH850.60.171225.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  21. DÉCRET du 17.12.2025 fixant, pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin850.40.171225.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  22. DÉCRET du 17.12.2025 permettant de financer l'amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois850.00.171225.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  23. ARRÊTÉ du 17.12.2025 fixant pour l'année 2026 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)840.15.171225.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  24. ARRÊTÉ du 17.12.2025 fixant de manière provisoire les tarifs LAMal applicables dès le 1er janvier 2026 pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (Hirslanden Lausanne SA)832.00.171225.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  25. ARRÊTÉ du 17.12.2025 concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2026832.00.170125.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  26. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 pour financer une restauration collective durable810.00.171225.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  27. DÉCRET du 17.12.2025 fixant une modalité d'application spéciale de la loi sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 durant les exercices comptables 2025 à 2026612.00.171225.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  28. DÉCRET du 17.12.2025 relatif au budget de l'Etat pour l'année 2026600.00.171225.217. Dez. 2025GesetzgebungFR
  29. DÉCRET du 17.12.2025 fixant, pour l'exercice 2026, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV600.00.171225.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  30. DÉCRET du 17.12.2025 fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS417.30.171225.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  31. ARRÊTÉ sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2026221.315.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  32. DÉCRET du 17.12.2025 réduisant temporairement la contribution de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants211.20.171225.117. Dez. 2025GesetzgebungFR
  33. ARRÊTÉ du 10.12.2025 ordonnant la perception en 2025 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine916.31.101225.110. Dez. 2025GesetzgebungFR
  34. ARRÊTÉ du 26.11.2025 de mise en vigueur170.5026. Nov. 2025GesetzgebungFR
  35. RÈGLEMENT du 26.11.2025 concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2026642.00.261125.126. Nov. 2025GesetzgebungFR
  36. DÉCRET du 25.11.2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'020'000.- pour financer la part cantonale des travaux de protection contre les crues de la Lutrive à réaliser sur la commune de Lutry721.00.251125.525. Nov. 2025GesetzgebungFR
  37. DÉCRET du 25.11.2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'210'000.- pour financer la part cantonale des travaux de renaturation du Grand-Canal à réaliser sur les communes de Chessel et de Roche721.00.251125.425. Nov. 2025GesetzgebungFR
  38. DÉCRET du 25.11.2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'120'000.- pour financer la part cantonale des travaux de renaturation du Bey à réaliser sur la commune d'Avenches721.00.251125.325. Nov. 2025GesetzgebungFR
  39. DÉCRET du 25.11.2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'690'000.- pour financer la part cantonale des travaux de renaturation du Bruet à réaliser sur la commune d'Ollon721.00.251125.225. Nov. 2025GesetzgebungFR
  40. DÉCRET du 25.11.2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'360'000.- pour financer la part cantonale des travaux de renaturation de la Valleyre à réaliser sur la commune du Mont-sur-Lausanne721.00.251125.125. Nov. 2025GesetzgebungFR
  41. ARRÊTÉ du 19.11.2025 fixant pour l'année 2026 les montants forfaitaires versés aux membres du Conseil d'Etat au titre d'allocations pour frais172.125.119. Nov. 2025GesetzgebungFR
  42. ARRÊTÉ fixant pour l'année 2026 les montants forfaitaires versés aux membres du Conseil d'Etat au titre d'allocations pour frais172.125.119. Nov. 2025GesetzgebungFR
  43. DÉCRET du 18.11.2025 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 4'626'000 destiné à financer la rénovation de l'Ecole Professionnelle Commerciale de Lausanne – Vallée de la Jeunesse à Lausanne413.00.181125.118. Nov. 2025GesetzgebungFR
  44. DÉCRET du 18.11.2025 ratifiant la composition de la Commission de prospective pour la période 2022-2027 (DCPro)172.11718. Nov. 2025GesetzgebungFR
  45. DÉCRET du 18.11.2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 55.86 mios pour la construction sur le site de Cery d'un bâtiment de laboratoires destiné à l'Institut de radiophysique et au Laboratoire suisse d'analyse du dopage et accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 11 mios pour les équipements médico-techniques du nouveau bâtiment destiné à l'Institut de radiophysique et au Laboratoire suisse d'analyse du dopage810.00.181125.118. Nov. 2025GesetzgebungFR
  46. DÉCRET du 18.11.2025 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 1'000'000 destiné à financer la rénovation du Centre de conservation de la faune, Marquisat 1 à Saint-Sulpice431.00.181125.118. Nov. 2025GesetzgebungFR
  47. DÉCRET du 18.11.2025 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 4'285'000 destiné à financer la rénovation de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Cheseaux419.00.181125.118. Nov. 2025GesetzgebungFR
  48. DÉCRET du 18.11.2025 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 3'752'000 destiné à financer la rénovation de la Fondation Mérine à Moudon417.00.181125.118. Nov. 2025GesetzgebungFR
  49. DÉCRET du 18.11.2025 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 49'647'000 destiné à financer la rénovation du Centre professionnel du nord vaudois (CPNV), bâtiments A, B & E, à Yverdon-les-Bains413.00.181125.118. Nov. 2025GesetzgebungFR
  50. DÉCRET du 18.11.2025 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 3'605'000 destiné à financer la rénovation de l'Ecole de l'Accueil, à Lausanne412.00.181125.118. Nov. 2025GesetzgebungFR