CAVO 11 2024-02-29

1.

1.1 La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA et de la LPAv. La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). Sur le plan territorial, c’est l’activité exercée par l’avocat, et non le lieu de son inscription au registre, qui fonde la compétence de l’autorité de surveillance (Bauer/Bauer, Commentaire romand LLCA, 2e éd. 2022 [ci-après : CR-LLCA], n. 10 ad art. 14).

1.2 En l’espèce, la présente enquête disciplinaire est dirigée contre un avocat inscrit au Registre cantonal et pratiquant la représentation en justice dans le canton de Vaud. Le comportement reproché à Me C.________ s’est en outre produit dans ce canton, de sorte que la Chambre des avocats est compétente.

2.

2.1 La question qui se pose est de savoir si Me C.________ a agi conformément à ses obligations professionnelles, plus spécifiquement aux devoirs imposés par l’art. 12 let. a et i LLCA, dès le moment où il a été informé de l’octroi de l’assistance judiciaire en faveur de D.________.

2.2

2.2.1 A teneur de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat est tenu d’exercer sa profession avec soin et diligence. Cette disposition constitue une clause générale (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ; TF 2C_1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1), qui permet d’exiger de l’avocat qu’il se comporte correctement dans l’exercice de sa profession (FF 1999 5331, 5368 ; TF 2C_280/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.1.1 ; TF 2C_1060/2016 précité consid. 4.1). Selon la jurisprudence, l’avocat doit observer certaines règles non seulement dans ses rapports avec ses clients, mais aussi à l’égard des autorités, de ses confrères, du public et de la partie adverse (ATF 130 II 270 consid. 3.2 ; TF 2C_177/2007 du 19 octobre 2007 ; TF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 ; TF 2A.448/2003 du 3 août 2004). Il est ainsi tenu, de manière toute générale, d’assurer et de maintenir la dignité de la profession, en s’abstenant notamment de tout ce qui pourrait porter atteinte à la considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa mission (TF 2A.151/2003 du 31 juillet 2003 ; ATF 108 Ia 316 consid. 2b/bb, JdT 1984 I 183 ; ATF 106 Ia 100 consid. 6b, JdT 1982 I 579).

L'art. 12 let. a LLCA est notamment applicable en cas de facturation par l’avocat à son mandant au bénéfice de l’assistance judiciaire de frais ou d’honoraires additionnels, même de manière conditionnelle (Valticos, CR-LLCA, n. 297 ad art. 12).

2.2.2 En l’espèce, Me C.________ a indiqué à D.________ qu’il n’accepterait pas de traiter son dossier au tarif de l’assistance judiciaire, ce qu’il était légitimé à faire, n’ayant pas été désigné d’emblée comme conseil d’office de cette dernière par l’autorité. Dûment informée, D.________ a pris la décision de mandater quand même Me C.________ et de le payer au « tarif normal ». Les trois provisions demandées par Me C.________ et payées en faveur de D.________, y compris celle de 2021 semble-t-il, l’ont été avant que Me J.________ demande l’assistance judiciaire pour le compte de cette cliente.

Les circonstances dans lesquelles l’assistance judiciaire a été sollicitée ne sont pas claires car le dossier était alors traité uniquement par Me J.________, qui a quitté l’étude de Me C.________ depuis lors. Me C.________ dit ne pas avoir été informé du dépôt de cette demande, pourtant faite en son nom. Il a toutefois été informé de l’octroi de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au 20 mars 2020, puisqu’il a transmis la décision y relative à D.________ par lettre du 25 octobre 2021. S’il a, à juste titre, expliqué à D.________ dans sa lettre précitée qu’elle était exonérée de ses frais d’intervention, il lui a néanmoins indiqué qu’il reviendrait vers elle une fois que son indemnité aurait été fixée afin de solder les comptes et de clôturer le dossier.

Or, dès l’instant où Me C.________ a été informé que ses honoraires étaient pris en charge par l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au début de son mandat, les provisions versées en faveur de D.________ n’avaient plus de justification. Me C.________ ne prétend pas avoir accompli des opérations n’entrant pas dans le cadre de son mandat d’office. Il n’y avait donc pas de raison d’attendre la fixation de l’indemnité d’office lui revenant pour clôturer les comptes. En effet, un avocat ne peut en aucun facturer des honoraires supplémentaires à un client qui est au bénéfice de l’assistance judiciaire, et ce même si l’indemnité d’office qui lui est allouée ne correspond pas à des honoraires complets, sous peine d’engager sa responsabilité disciplinaire (TF 2C_250/2021 du 3 novembre 2021 consid. 4.3). Il ne peut pas non plus demander des provisions à une cliente pour le cas où l’assistance judiciaire serait refusée, sous peine de violer l’art. 12 let. g LLCA (TF 2C_250/2021 précité consid. 4.5). Comme indiqué précédemment (cf. supra consid. 2.1.1), la facturation de frais ou d’honoraires additionnels à un mandant au bénéfice de l’assistance judiciaire, même de manière conditionnelle, viole l’obligation de soin et de diligence à laquelle l’avocat est tenu en vertu de l’art. 12 let. a LLCA. Me C.________ aurait donc dû restituer les provisions versées par sa cliente dès le moment où celle-ci a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. Rien ne justifiait en effet d’attendre la fixation de son indemnité d’office pour ce faire, puisque des honoraires ne pouvaient pas être facturés en plus de cette indemnité.

Me C.________ affirme ne pas avoir été informé de la décision fixant son indemnité d’office liée au mandat confié par D.________ en raison du fait que cette indemnité aurait été comptabilisée par erreur dans un autre dossier ouvert au nom d’une homonyme auprès de l’étude de [...]. Bien que cette coïncidence soit troublante, Me C.________ peut être mis au bénéfice du doute sur ce point. Me C.________ a expliqué que dès qu’il avait été contacté par Me F.________, il avait entrepris de nombreuses démarches pour retrouver la trace du versement de l’indemnité d’office en cause. Il a déclaré qu’il avait notamment dû aller consulter les comptes de l’étude de [...] auprès de la fiduciaire de cette dernière et que ce n’était que peu avant son audition par la membre enquêtrice qu’il avait pu reconstituer ce qui s’était passé, à savoir que ladite indemnité avait été attribuée à un autre mandat que celui de D.________. Il a encore expliqué qu’il était clair pour lui qu’il devait rembourser les provisions versées en faveur de D.________, mais qu’il voulait d’abord avoir l’assurance de rendre l’argent « à qui il faut », puisqu’il semblait que plusieurs personnes avaient payé ces provisions, précisant qu’il attendait son audition par la membre enquêtrice avant de reprendre contact avec Me F.________ à cette fin. Pourtant, au jour du dépôt de ses déterminations sur le rapport d’enquête, le 4 décembre 2023, soit plus de neuf mois après son audition, Me C.________ n’avait toujours pas remboursé les provisions en cause. Il a justifié sa position par le fait que celles-ci n’avaient en partie pas été versées par D.________ mais par un tiers – soit le beau-père de celle-ci – qui, à sa connaissance, n’était pas représenté par Me F.________. Il est toutefois incompréhensible que malgré l’ouverture d’une enquête disciplinaire à son encontre et la confirmation que la totalité des provisions versées par ou au nom de D.________ devaient être remboursées, Me C.________ n’ait entrepris, en neuf mois, aucune démarche en vue d’un tel remboursement. Il lui incombait de clarifier sans attendre la situation avec Me F.________ afin d’obtenir, si nécessaire, l’autorisation de D.________ de restituer tout ou partie des provisions en cause au beau-père de cette dernière, ce qu’il n’a pas fait. Or, une telle inaction est manifestement

contraire à l’obligation de soin et de diligence à laquelle l’avocat est soumis en vertu de l’art. 12 let. a LLCA.

On ajoutera au demeurant que les explications fournies par Me C.________ laissent apparaitre un important défaut d’organisation au sein de son étude. Or, une telle désorganisation ne peut en aucun cas justifier les manquements qui lui sont reprochés. Elle constitue au contraire une violation du devoir de diligence de l’avocat, lequel doit s’organiser de telle manière à pouvoir renseigner son client en tout temps sur les circonstances de son affaire, y compris s’agissant des honoraires y relatifs.

Au vu de ce que précède, il convient de constater que Me C.________ a violé l’art. 12 let. a LLCA.

2.3

2.3.1 Aux termes de l’art. 12 let. i LLCA, lorsqu’il accepte un mandat, l’avocat informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus. En vertu du principe de la bonne foi au stade précontractuel, puis de son devoir de fidélité, l'avocat doit renseigner son client sur tous les éléments importants pour lui permettre d'apprécier la situation à laquelle il fait face. Les modalités de la facturation en font partie. L'avocat fera part à son client du mode de rémunération envisagé, de la fréquence de la facturation, des délais de paiement et de son souhait de bénéficier de provisions (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 1776 p. 730). Il doit en outre fournir à son client des factures détaillées lui permettant de déterminer avec précision son activité. L’avocat qui ne présente pas une telle facture détaillée malgré des demandes répétées de son client viole l’art. 12 let. i LLCA et peut être puni disciplinairement (TF 2A.18/2004 du 13 août 2004 consid. 7.2.3 ; TF 2C.314/2020 du 3 avril 2020 consid. 4.1).

De manière générale, le fait qu’un client soit au bénéfice de l’assistance judiciaire ne signifie pas qu’il ne doit pas être tenu au courant de l’état des honoraires. L’avocat a donc également le devoir, en matière d’assistance judiciaire, de renseigner périodiquement son client sur le montant des honoraires (art. 12 let. i LLCA ; art. 400 CO).

2.3.2 En l’espèce, la dénonciatrice reproche à Me C.________ de ne pas avoir donné suite aux sollicitations de son beau-père concernant les provisions versées, arguant que ce dernier l’aurait contacté par courriers des 24 mai et 26 juin 2022 et aurait tenté de le joindre par téléphone à plusieurs reprises.

Me C.________ a confirmé avoir reçu une lettre d’un M. [...], qui indiquait avoir payé des honoraires pour D.________ et qui en demandait le remboursement puisque l’assistance judiciaire avait été accordée à cette dernière. Il a expliqué que comme il n’avait pas de trace d’un paiement effectué par cette personne, il n’avait pas répondu, en partant du principe que si D.________ voulait lui parler, elle pouvait le faire directement.

Me C.________ étant tenu au secret professionnel, il ne pouvait pas répondre à M. [...] sans avoir interpellé D.________ au préalable. Il aurait cependant pu et dû contacter celle-ci pour l’informer des courriers et appels du prénommé et clarifier la situation avec elle plutôt que de ne donner aucune suite aux sollicitations dont il faisait l’objet. Or, ce n’est qu’après avoir été interpellé par Me F.________, deux mois après avoir reçu les courriers de M. [...], que Me C.________ a entrepris des démarches pour retrouver la trace de l’indemnité qui lui avait été versée. Au demeurant, ce n’est que le 4 décembre 2023, soit plus de neuf mois après être parvenu à retrouver ladite indemnité, qu’il a écrit à Me F.________ pour le prier de lui indiquer « le listing détaillé des provisions payées directement par [sa] cliente et celles acquittées par son beau-père », en vue de procéder à leur remboursement. Me C.________ a ainsi enfreint son devoir d’information en matière d’honoraires en ignorant simplement les requêtes qui lui avaient été adressées en lien avec la restitution des provisions dont il avait bénéficié.

Au vu de ce qui précède, il convient de constater que Me C.________ a violé l’art. 12 let. i LLCA.

3.

3.1 Le comportement de Me C.________ étant constitutif d’une violation de l’art. 12 let. a et i LLCA, se pose la question de la mesure disciplinaire qui sanctionne adéquatement ce comportement.

3.2 L'art. 17 LLCA permet de prononcer, en cas de violation de la loi, l'avertissement, le blâme, une amende de 20'000 fr. au plus, l'interdiction de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou l'interdiction définitive de pratiquer.

Le droit disciplinaire a principalement pour but de maintenir l’ordre dans la profession, d’en assurer le fonctionnement correct, d’en sauvegarder le bon renom et la confiance des citoyens envers cette profession, ainsi que de protéger le public contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer des qualités nécessaires. Les mesures disciplinaires ne visent ainsi pas, au premier plan, à punir le destinataire, mais à l’amener à adopter à l’avenir un comportement conforme aux exigences de la profession (TF 2C_448/2014 du 5 novembre 2014 consid. 4.2).

La loi reconnaît à l'autorité compétente en matière disciplinaire une certaine marge d'appréciation. Sa décision doit toutefois toujours respecter les principes de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (TF 2C_307/2019 du 8 janvier 2020 consid. 8.1 et les références citées). La mesure prononcée doit tenir compte, de manière appropriée, de la nature et de la gravité de la violation des règles professionnelles. Elle doit se limiter à ce qui est nécessaire pour garantir la protection des justiciables et empêcher les atteintes au bon fonctionnement de l'administration de la justice (Bohnet/Martenet, op. cit., nn. 2183-2184, p. 890). L’autorité de surveillance doit tenir compte du comportement passé de l’avocat en cause (TF 2A.560/2004 du 1er février 2005 consid. 6).

3.3 En l’espèce, on retiendra à charge de Me C.________ le fait qu’au mois de décembre 2023 – soit près d’une année après l’ouverture de la présente enquête –, il n’avait toujours entrepris aucune démarche en vue de rembourser les provisions en cause, alors même que le principe de leur remboursement n’est pas contesté. Il s’agit là d’une circonstance particulièrement accablante, qui dénote une grande légèreté de sa part et une absence de prise de conscience de la gravité de ses manquements. Cette absence de prise de conscience est également démontrée par le fait que Me C.________ n’a pas indiqué qu’il entendait prendre des mesures pour remédier à l’important défaut d’organisation de son étude qui est à l’origine des manquements constatés, ce qui – en plus de constituer un élément à charge – inquiète la Chambre de céans. Il convient encore de tenir compte à charge de Me C.________ du fait qu’il a déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire, un avertissement ayant été prononcé contre lui par décision de la Chambre de céans du 19 octobre 2016.

A décharge, on tiendra compte du fait qu’aucun élément au dossier ne permet de retenir que Me C.________ avait l’intention de conserver tout ou partie des provisions versées. On retiendra également que le prénommé a reconnu ses manquements et a exprimé ses regrets par rapport à ceux-ci.

Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans considère que la faute commise par Me C.________ est trop importante pour permettre de prononcer un simple avertissement à son encontre, sans pour autant qu’elle justifie de lui infliger une amende. En conséquence, c’est un blâme qui sera prononcé, une telle mesure paraissant appropriée au regard du comportement en cause et des antécédents disciplinaires de l’intéressé.

4. En définitive, il doit être constaté que Me C.________ a violé l’art. 12 let. a et i LLCA et un blâme doit être prononcé à l’encontre de cet avocat.

Les frais de la cause, comprenant un émolument de 1’000 fr. et les frais d’enquête par 753 fr., sont arrêtés à 1’753 fr. et mis à la charge de Me C.________ dès lors qu'une sanction est prononcée contre lui (art. 59 al. 1 LPAv).