CAVO 8/2018 2018-02-14

1. A.L.________ est décédé le [...] 2012 en France. Ses héritiers sont ses deux fils, B.L.________ et C.L.________, et les deux enfants de son

De son vivant, A.L.________ avait créé, le 20 décembre 1990, la Fondation F.________, au Liechtenstein, dont le but était l'administration de la fortune de la fondation, sans activité commerciale, et l'exécution des prestations prévues par son règlement en faveur des bénéficiaires. L'actif de la fondation était constitué de participations dans la société de droit étranger T.________Ltd, elle-même titulaire pour l'essentiel d'avoirs bancaires détenus par la banque [...]. Le Président de la fondation était Me X.________, les autres membres du Conseil étant Me N.________, à Lausanne, et Me Q.________, au Liechtenstein. Ce dernier aurait été mis en détention provisoire au Liechtenstein et Me [...] aurait repris sa fonction au sein de la Fondation.

Depuis le décès de A.L.________, les bénéficiaires de la fondation sont, à raison d'un tiers par souche, ses fils B.L.________ et C.L.________ et leurs enfants respectifs, ainsi que les deux enfants de son fils décédé D.L.________.

Aux termes d'un testament authentique du 11 octobre 2011, enregistré auprès d'un notaire à Bordeaux, feu A.L.________ a institué S.________, son ex-compagne avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité (PACS) de droit français le 19 janvier 2011, comme légataire universelle de sa succession, lui léguant la quotité disponible de la succession.

Les descendants du défunt étaient en conflit avec S.________ dans le cadre de la succession.

2. La procédure devant la Justice de paix

Dans le cadre de la procédure de dévolution successorale ouverte auprès la Justice de Paix du district de Lausanne, un bénéfice d'inventaire a été ordonné le 24 juillet 2012.

Le 16 octobre 2013, S.________ a signé une procuration autorisant Me X.________ à la représenter et à agir en son nom « dans le cadre de la succession de M. A.L.________, décédé le [...] 2012 (bénéfice d'inventaire et formalités auprès de l'administration des impôts) ».

Donnant suite aux requêtes de l'Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI), la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : Juge de paix) a ordonné, les 4 mai 2012 et 7 novembre 2014, le blocage de tous les avoirs entrant dans la succession en garantie du paiement de l'impôt successoral. Le 23 décembre 2014, la Juge de paix a ordonné le blocage du portefeuille de la société T.________Ltd, détenu par la banque [...].

Le 31 mars 2017, l'ACI a demandé à la Juge de paix d'autoriser les héritiers à prélever 3'000'000 fr. sur les avoirs de la succession à titre d'avance sur l'impôt successoral et permettant ainsi la levée des mesures de blocage en cours. Seule S.________ a consenti au prélèvement de 3'000'000 fr. en faveur du fisc et au déblocage des fonds. Par décision du 18 mai 2017, la Juge de paix a fait droit à la requête de l'ACI. A la suite du recours déposé par les descendants du défunt, la Chambre des recours civile a, par arrêt du 28 juillet 2017, réformé la décision de la Juge de paix en ce sens que le blocage des comptes de la succession était prolongé pour une durée de six mois à compter de l'arrêt définitif et exécutoire.

3. La procédure au Liechtenstein

Le 18 mai 2017, Me X.________ a envoyé à Me [...], avocat à Vaduz, une note d'honoraires de 86'690 fr. 38 pour les opérations effectuées de février 1998 à décembre 2016 pour le compte de A.L.________ et en tant qu'administrateur de la Fondation F.________, ainsi qu'une note d'honoraires de 123'270 fr. 50 pour les opérations effectuées du 8 octobre 2015 au 26 avril 2017 pour le compte de T.________Ltd.

Une procédure judiciaire a été ouverte devant les autorités liechtensteinoises en vue de la révocation de Me X.________ du Conseil de la Fondation. Par décision d'une Cour princière du Liechtenstein du 3 août 2017, il a été fait interdiction à la Fondation, à titre provisionnel, de payer les notes d'honoraires de Me X.________.

4. Procédure en France et protocole transactionnel

Une procédure a été engagée par S.________ devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux afin de se voir délivrer ses legs à titre particulier et son legs à titre universel, les parties étant en désaccord sur la consistance de la masse active et passive de la succession, devant comprendre les donations faites à S.________ du vivant du donateur.

Me I.________ était le conseil de S.________ en France.

Les 27 avril 2016, 1er mai 2016 et 6 février 2017, B.L.________, part, ont signé un protocole transactionnel réglant de manière définitive les objets et la part dévolus à S.________ pour mettre fin à toutes les procédures pendantes devant la juridiction de Bordeaux. Le protocole a été homologué par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 24 avril 2017.

5. Me W.________, notaire à Lausanne, a produit l'inventaire de la succession de feu A.L.________ le 20 janvier 2017. Le 27 février 2017, Me X.________ a transmis une copie de l'inventaire à S.________ et l'a informée qu'elle disposait d'un mois pour présenter des objections à l'inventaire.

Le 9 mars 2017, Me I.________ a informé Me X.________ que S.________ lui avait remis une copie de son envoi du 27 février 2017 et que celle-ci considérait qu'elle n'était pas concernée par cette succession et souhaitait obtenir la confirmation qu'elle n'était redevable d'aucune somme au titre des droits de succession.

Le 26 avril 2017, Me X.________ a écrit ce qui suit à S.________ :

« Lors d'un entretien que j'ai eu avec l'Administration cantonale des impôts le 26 avril, il m'est apparu qu'un conflit d'intérêts pouvait surgir entre ma fonction de membre du Conseil de la Fondation et mon mandat d'avocat auprès de vous-même.

Je suis donc contraint de résilier ce dernier.

Il m'a semblé que vos droits étaient complètement réglés et protégés par le protocole d'accord transactionnel du 27 avril 2016.

Et toujours, selon mon souvenir, il n'y a pas de lien entre vous- même et la Fondation.

Toutefois, le protocole d'accord transactionnel traite de répartition de frais, et là j'ai des craintes…

Je suis désolé de ces dérangements. ».

6. Par courrier du 29 août 2017, l'avocat O.________, à Genève, est intervenu auprès de la Bâtonnière de l'Ordre des Avocats Vaudois en indiquant que Me X.________ semblait avoir agi pendant des années dans une situation de conflit d'intérêts en sa double qualité de Président de la

Dès lors que Me X.________ n'était pas membre de l'Ordre des Avocats Vaudois, la Bâtonnière a transmis l'interpellation de Me O.________ à la Chambre des avocats le 15 septembre 2017.

7. Le 2 octobre 2017, la Présidente de la Chambre des avocats a informé Me X.________ qu'elle avait décidé d'ouvrir une enquête disciplinaire à son encontre pour violation de l'art. 12 let. a et c LLCA, une éventuelle interdiction de postuler devant également être examinée. Elle a désigné Me Jean-Michel Henny en tant que membre enquêteur.

Le 10 octobre 2017, Me X.________ a contesté la désignation de Me Jean-Michel Henny en qualité de membre enquêteur au motif que celui- ci avait déjà agi dans une cause le concernant faisant l'objet d'un recours.

Par prononcé du 12 octobre 2017, la Présidente de la Chambre des avocats a rejeté la requête de récusation déposée le 10 octobre 2017

Le 19 octobre 2017, Me X.________ a contesté le bienfondé de la dénonciation de Me O.________ et de plusieurs des affirmations énoncées.

Me X.________ a été entendu par le membre enquêteur le 7 décembre 2017. Ses déclarations sont les suivantes :

« 1) Etes-vous toujours le président de la Fondation F.________ ?

Je ne sais pas. A la suite de la défection de Me Q.________, il y a eu certaines difficultés pour reconstituer le Conseil. Un nouveau membre en la personne de Me [...], habitant au Liechtenstein, est entré au Conseil. Celui-ci s'est réuni il y a peu. Je ne me souviens pas si nous nous sommes réorganisés au sein du Conseil.

2) Est-il exact que cette Fondation avait été créée par feu A.L.________, décédé le [...] 2012, pour gérer son patrimoine ?

Non. C'était pour gérer des actifs spécifiques.

3) Suite au décès de feu A.L.________ le [...] 2012, qui étaient les bénéficiaires des biens de la Fondation F.________ ?

Les trois enfants du défunt et leurs propres enfants.

4) Etes-vous toujours le conseil de Mme S.________ ?

Non. Je n'ai jamais été le conseil de Mme S.________ au sens où on l'entend mais, d'entente avec Me I.________, j'ai reçu un mandat pour agir dans le cadre de l'inventaire successoral et pour « la question fiscale ». J'ai été convoqué par l'Administration fiscale vaudoise pour des questions relatives à la Fondation F.________. De façon surprenante, on m'a aussi posé des questions sur les relations entre le défunt et Mme S.________, questions qui ne concernaient pas la

Fondation. Ne m'estimant pas en mesure de répondre, l'autorité me demandant la production de pièces, j'ai demandé à Me [...]é, conseil des héritiers, l'autorisation de produire les documents qu'on me demandait. J'ai résilié mon mandat avec Mme S.________ dès l'instant où j'ai eu le sentiment qu'il pouvait y avoir un litige entre les héritiers et Mme S.________. Je n'ai plus en mémoire la date de cette résiliation mais vous informerai dans les plus brefs délais.

5) Les héritiers de feu A.L.________, décédé le [...] 2012, ont-ils été en litige dans le cadre de sa succession ?

Je l'ignore.

6) Y a-t-il eu un litige entre Mme S.________ et les héritiers de feu A.L.________ ou certains d'entre eux ?

Je l'ai appris après la résiliation de mon mandat avec Mme S.________. J'ai appris l'existence de ce litige en même temps que la transaction qui avait été passée à l'occasion d'une procédure de mesures provisionnelles au Liechtenstein tendant à interdire à la Fondation de payer les notes d'honoraires des administrateurs et de Me [...].

7) Ne devez-vous pas admettre que vous vous trouviez en situation de conflit d'intérêts en défendant à la fois ceux de la Fondation

Absolument pas. Mme S.________ était l'amie depuis très longtemps de M. A.L.________ Pour ma part, j'ai fait sa connaissance il y a 10 ou 15 ans environ. Je ne l'ai vue qu'une fois. M. A.L.________ et Mme S.________ étaient pacsés selon le droit français car une telle union n'est pas autorisée en Suisse. Elle n'avait aucun droit à l'égard de la Fondation et, selon moi aucun droit dans le cadre de la succession. Je précise aussi que M. A.L.________ s'était installé en Suisse il y a longtemps, qu'il était au bénéfice d'un permis C et était imposé à la dépense. Sa succession a été ouverte en Suisse. C'est moi qui ai annoncé son décès et l'existence d'un compte en Suisse par lequel je payais le loyer de M. B.L.________. J'ai toujours considéré que Mme S.________ n'était pas héritière. J'ignorais tout de leurs rapports juridiques. Ce n'est qu'après-coup que j'ai appris qu'ils étaient pacsés.

J'ajoute que je considère que la dénonciation est scandaleuse par les accusations et insinuations qu'elle formule à mon égard. Je répète que je ne suis pas intervenu dans la succession pour le compte des héritiers. Je n'ai jamais été le conseil des héritiers. Le testament du défunt n'était pas une question qui devait m'intéresser dans le cadre de la présidence de la Fondation. J'ai su par la suite que dans le cadre de l'arrangement trouvé en France entre les héritiers et Mme S.________, on avait pris en compte des libéralités faites en sa faveur du vivant du défunt pour calculer la réserve. Je rappelle aussi que je n'ai été le conseil de Mme S.________ que pour les questions liées à l'inventaire et à la demande de Me I.________, pour des questions fiscales. Me I.________ était l'avocat de Mme S.________. Il avait été aussi l'avocat de M. A.L.________. Je ne comprends pas quel est le litige restant car selon moi tout devrait pouvoir être réglé et la Fondation liquidée. C'est ce que ses responsables souhaitent.

Je rappelle que selon moi il n'y a aucun conflit d'intérêts entre ma présidence ou ma participation au Conseil de la Fondation et l'intervention que j'ai eue s'agissant de Mme S.________ dans cette affaire. »

Le 11 décembre 2017, Me X.________ a adressé à l'enquêteur un courrier explicatif avec plusieurs pièces.

Le 19 janvier 2018, la Chambre des avocats a transmis à Me X.________ le rapport du membre enquêteur du 17 janvier 2018 et lui a imparti un délai au 8 février 2018 pour déposer ses observations, ce que l'avocat a fait à cette dernière date.

Me X.________ a été entendu par la Chambre de céans le 14 février 2018. Ses déclarations sont les suivantes :

« Vous me demandez pourquoi j’ai été mandaté par Mme S.________. Je replace les faits dans leur contexte. Je rappelle que j’étais membre du Conseil de la Fondation et j’ai aussi été avocat de M. B.L.________ de son vivant. Par ailleurs je ne connais pas les héritiers de M. B.L.________ que je n’ai jamais rencontrés.

Je précise que c’est moi qui ai annoncé le décès de M. B.L.________ et qui ai annoncé qu’il disposait d’actifs en Suisse, dont des droits dans la Fondation.

Une procédure d’inventaire a été menée à la requête de l’ACI, ce qui était normal. Un blocage a été ordonné, ce qui ne m’a pas semblé anormal.

Un an après le décès de M. A.L.________, Me I.________ m’a prévenu que Mme S.________ avait été avisée de l’existence d’une procédure d’inventaire dans le Canton de Vaud. Il m'a demandé en quoi consistait cette procédure ; je lui ai répondu qu’il ne s’agissait pas d’une procédure judiciaire et lui ai décrit de quoi il s’agissait. Il m’a alors demandé si j’étais d’accord d’assister Mme S.________. Je n’y ai pas vu de problème et j’ai accepté. Je dois bien dire que je n’ai en réalité rien fait dans ce contexte parce qu’il n’y avait rien à faire. En particulier, Me W.________ ne m’a jamais demandé de renseignements. En réalité, j’ai uniquement transmis l’inventaire à Me I.________ en lui disant que tout était en ordre. Je souligne que tous ces faits se sont déroulés dans un climat qui pour moi était paisible et ne s’inscrivaient dans le cadre d’aucun litige. Parallèlement à la procédure d’inventaire, un blocage a été ordonné et des actifs de la société T.________Ltd ont été touchés alors qu’elle avait besoin de liquidités à cause de factures à payer. Il fallait donc que la Justice de paix accepte de libérer certains actifs, mais l’accord de l’ACI était requis pour cela. L’ACI était d’accord, mais les héritiers ont été prévenus et ils s’y sont opposés.

En mars 2017, j’ai été convoqué par l’ACI pour donner des renseignements sur trois points :

- Est-ce que les actifs de la Fondation étaient inclus dans la succession ou pas ? J’ai répondu que oui. En réalité, l’ACI m’a demandé pourquoi j’avais annoncé l’existence de la Fondation au moment du décès de M. A.L.________. J’ai répondu que je pensais qu’elle entrait dans la succession. J’ai répondu de manière pragmatique parce que je pensais que l’Etat de Vaud était légitimé à prélever l’impôt.

- Mme S.________ était-elle héritière ? Je me suis référé à l’inventaire de Me W.________ et j’ai dit qu’à mon avis ce n’était pas le cas. A la relecture, je pense plutôt que l’ACI m’a demandé quelles étaient les implications en droit suisse du pacs français dans ce cas. Et c’est là que je me suis référé à ce qu’avait écrit Me W.________.

- Ils m’ont demandé s’il y avait eu des opérations avant le décès de M. A.L.________ en faveur de Mme S.________. J’ai donc pensé que l’ACI était déjà renseignée et que c’est pour cela que ces questions m’ont été posées. Je me rappelle que mes interlocuteurs ont parlé de prescription, donc ils devaient savoir qu’il y avait quelque chose de concret. Ils m’ont demandé de produire des relevés bancaires des cinq dernières années. Je ne pouvais pas accéder à ces demandes sans l’autorisation des héritiers. J’ai donc demandé l’autorisation de Me [...]. Je ne l’ai jamais obtenue et je n’ai donc pas répondu à la demande de l’ACI qui ne m’a jamais relancé.

Je précise que j’avais connaissance d’une libéralité consentie par M. A.L.________ plusieurs années avant son décès en faveur de Mme S.________ de l’ordre d’un peu plus d’un million. J’ai pensé que l’ACI allait à la pêche pour déterminer si cette libéralité pouvait être soumise à l’impôt sur les donations. J’avais participé à cette libéralité en qualité de membre du Conseil de la Fondation puisque l’argent devait être prélevé du compte de T.________Ltd.

C’est là que j’ai perçu un conflit d’intérêt naissant parce qu’on me demandait en réalité de fournir des renseignements que je connaissais déjà d’une autre manière. Ces renseignements pouvaient en outre se trouver en porte-à-faux avec la position que ma cliente Mme S.________ pourrait décider d’adopter vis-à-vis des impôts et qui aurait pu correspondre à une version dont je savais qu’elle ne pouvait pas être exacte.

C’est là que j’ai décidé de résilier mon mandat.

Postérieurement à la résiliation de mon mandat, j’ai eu connaissance d’une convention passée entre les héritiers et Mme S.________. J’ai appris le litige qu’il y avait eu entre eux à ce moment-là uniquement. Je souligne que je n’ai donc jamais eu connaissance de quelque litige que ce soit avant la résiliation du mandat confié par Mme S.________. C’est vraiment par hasard que j’ai appris ce litige dans le cadre de la procédure vaudoise. Depuis lors, je n’ai plus jamais eu de contact ni avec Me I.________ ni avec Mme S.________.

Par ailleurs, je précise que les instructions qui avaient été données par M. A.L.________ sur le sort de la Fondation étaient mécaniques. Il s’agissait de réaliser les actifs et de distribuer les liquidités aux seconds bénéficiaires. Il n’y avait donc pas de marge de manœuvre ni d’interprétation.

Sur interpellation, il est exact que j’ai eu connaissance de l’inventaire de la succession qui a été rédigé en janvier 2017. Il y figure effectivement que Mme S.________ était héritière instituée, mais je ne me suis attaché qu’à la partie sur les effets de l’état civil. Qu’elle soit légataire ne changeait rien pour moi en qualité de membre du Conseil de Fondation puisque dans ce cadre, les instructions étaient claires à savoir liquider les actifs et distribuer les liquidités comme cela était stipulé, en faveur des héritiers de sang. Je vous précise que je n’ai donc pas appris que Mme S.________ était légataire universelle en lisant l’inventaire, mais en tout cas après la résiliation. Sur interpellation, je précise que ma cliente ne m’a jamais parlé de la convention qu’elle avait signée le 1er mai 2016. D’ailleurs, si j’en avais eu connaissance au cours de mon mandat, j’aurais fait remarquer à Mme S.________ que cette convention pouvait être préjudiciable à ses intérêts car une clause qui a trait à la fiscalité me paraît très clairement dirigée contre elle. J’aurais si j’en avais eu connaissance déconseillé à ma cliente de signer. »