CAVO 8/2020 2020-08-25

1.

1.1 Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice (art. 14 LLCA ; art. 11 al. 1 LPAv [Loi sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11]). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).

La LLCA ne précisant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 11 al. 2 LPAv (CAVO 5 avril 2017/4 ; CAVO 26 janvier 2016/1 ; CAVO 12 janvier 2015/2). Cette compétence a été confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP GE.2017.0082 du 7 décembre 2017 consid. 2).

1.2 En l’espèce, la Chambre de céans a été saisie d'une requête visant en particulier à constater l’incapacité de postuler de l’avocat H.________ et de la société d’avocats T.________ dans le cadre de différentes procédures civiles relatives au règlement d’une succession. Elle est dès lors compétente à cet égard.

La Chambre des avocats n’est en revanche pas compétente pour statuer sur la capacité de postuler de Me H.________ et de T.________ dans le cadre de la procédure pénale enregistrée sous référence [...] auprès du Ministère public central du canton de Vaud. En matière pénale, c’est en effet l’autorité investie de la direction de la procédure au sens de l’art. 61 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) qui est compétente pour interdire à un avocat de représenter son client, notamment en raison d’un conflit d’intérêts (JdT 2011 III 74 consid. 2d ; CREP 7 juin 2011/209 ; CREP 12 juin 2018/403 consid. 3.2). Partant, la conclusion prise par la requérante à cet égard est irrecevable. Il en va de même des conclusions de la requête en tant qu’elles tendent à faire interdire à Me H.________ et T.________ de postuler en faveur de leurs mandants dans le cadre d’éventuelles procédures ouvertes à l’étranger, la Chambre de céans n’étant pas compétente pour prononcer une telle interdiction.

1.3 Dans la mesure où les conclusions préprovisionnelles et provisionnelles de la requérante se confondent avec ses conclusions prises au fond, il convient de trancher la présente requête en interdiction de postuler directement sur le fond.

2.

2.1 A l’appui de sa requête, K.________ soutient en substance que Me F.________ aurait non seulement eu accès à toutes les informations confidentielles et protégées par le secret professionnel communiquées à Me Y.________ mais aurait également participé aux réunions durant lesquelles les problématiques de son dossier étaient analysées. Invoquant un arrêt du Tribunal fédéral paru à l’ATF 145 IV 218, elle considère que la connaissance de son dossier par Me F.________ en raison de son précédent emploi auprès de l’étude de Me Y.________ et le fait que ledit dossier soit désormais traité par le nouvel employeur de Me F.________, T.________, constituerait l’élément déterminant pour retenir la réalisation d’un conflit d’intérêts concret au sens de l’art. 12 let. c LLCA. Elle estime en outre à cet égard que le fait que Me F.________ ne travaillerait pas actuellement sur son dossier ne serait pas pertinent.

Quant à Me H.________ et T.________, ils considèrent, en substance, qu’on ne saurait transposer l’arrêt du Tribunal fédéral précité au cas d’espèce. A cet égard, ils font valoir, d’une part, que Me Y.________, de son propre aveu, n’aurait agi que comme expert de sorte qu’il aurait été totalement impartial et, d’autre part, que Me F.________ n’aurait pas travaillé sur le dossier de K.________ et n’aurait donc aucune connaissance de celui-ci. Ils relèvent également que K.________ n’a pas allégué que dans les nombreuses écritures qu’ils ont déposées à partir du 1er septembre 2019, ils auraient fait état d’éléments confidentiels qu’ils auraient pu éventuellement obtenir au travers des connaissances – inexistantes au demeurant – de Me F.________, ce qui démontrerait selon eux qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts concret dans le cas d’espèce.

2.2

2.2.1 Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.

L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat (TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA – selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence – , avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2 ; ATF 134 II 108 consid. 3), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel (TF 2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 6.2 ; Chappuis, La profession d'avocat, Tome I, 2e éd., 2016, pp. 114 ss). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2).

Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients – notamment en cas de défense multiple –, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (ATF 141 IV 257 consid. 2.1). Les critères suivants peuvent permettre de déterminer l'existence ou non de mandats opposés dans un cas concret : l'écoulement du temps entre deux mandats, la connexité (factuelle et/ou juridique) de ceux-ci, la portée du premier mandat – à savoir son importance et sa durée –, les connaissances acquises par l'avocat dans l'exercice du premier mandat, ainsi que la persistance d'une relation de confiance avec l'ancien client (TF 2A.535/2005 du 17 février 2006 consid. 3.2 ; Grodecki/Jeandin, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II p. 107 ; Fellmann, in Fellmann/Zindel, Kommentar BGFA [ci-après : Kommentar BGFA], 2e éd., 2011, nn. 109 ss ad art. 12 LLCA ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1440 p. 589 ; Valticos, in Commentaire romand LLCA, 2009, n. 175 ad art. 12 LLCA). Le devoir de fidélité exclut a fortiori que l'avocat procède contre un client actuel (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 ; ATF 134 II 108 consid. 5.2).

Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque doit être concret. Il n'est toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client (TF 1B_59/2018 du 31 mai 2018 consid. 2.4 ; TF 1B_20/2017 du 23 février

2017 consid. 3.1). Dès que le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; ATF 134 II 108 consid. 4.2.1).

Il y a notamment conflit d'intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement, sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un mandat antérieur (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 ; TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid.

5.2 ; TF 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1).

2.2.2 L'incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154). Le problème de la double représentation peut donc survenir quand les parties sont représentées par des avocats distincts, mais pratiquant dans la même étude, en qualité d'associés (TF 2C_45/2016 du 11 juillet 2016 consid. 2.2). L'interdiction des conflits d'intérêts ne se limite ainsi pas à la personne même de l'avocat, mais s'étend à l'ensemble de l'étude ou du groupement auquel il appartient (TF 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2), position que partage la doctrine dans son ensemble (Fellmann, Anwaltsrecht [ci-après : Anwaltsrecht], 2e éd., 2017, n. 356 p. 155 ; Chappuis, La profession d’avocat, Tome I, op. cit., ad VII/B/1 p. 117 et VII/B/3/d p. 121 ; Brunner/Henne/Kriesi, Anwaltsrecht, 2015, n. 163 p. 128 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., n. IV p. 112 ; Bohnet, Droit des professions judiciaires, avocat, notaire, juge, 3e éd., 2014, n. 50 p. 58 ; Fellmann, Kommentar BGFA, op. cit., n. 88 ad art. 12 LLCA ; Valticos, op. cit., n. 156 ad art. 12 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1435 p. 587 ; Schiller, Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, n. 895 p. 222). Sous cet angle, sont donc en principe concernés tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du mandat, peu importe leur statut (associés ou collaborateurs) et les difficultés que le respect de cette exigence découlant des règles professionnelles peut engendrer pour une étude d'une certaine taille (ATF 145 IV 2018 consid. 2.2).

S'agissant du cas particulier du changement d'étude par un avocat collaborateur, la doctrine n'est en revanche pas unanime sur les conséquences à donner au conflit d'intérêts – reconnu – que cette situation peut entrainer. Une partie des auteurs est d'avis que le nouvel employeur doit renoncer au mandat qui lui a été confié lorsque le collaborateur qu'il a engagé travaillait sur ce même dossier pour le compte de la partie adverse (Brunner/Henn/Kriesi, op. cit., n. 165 pp. 128 ss ; Bohnet, op. cit., n. 50 p. 58 ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1436 p. 588). En revanche, pour Chappuis, un collaborateur – contrairement à un associé (Chappuis, La profession d’avocat, Tome I, op. cit., ad B/3/d p. 122 s.) – peut être mis à l'écart de certaines affaires traitées par une étude, de sorte que même si l'avocat collaborateur a été actif chez son précédent employeur, sur un ou plusieurs dossiers opposant les deux études, il ne saurait être question d'obliger le nouvel employeur à renoncer à ces mandats (Chappuis, La profession d'avocat, Tome II, 2e éd., 2017, ad 4/c pp. 47 ss). Le Tribunal fédéral a toutefois considéré que l’opinion de Chappuis sur ce point ne pouvait être suivie ; à l’instar de la doctrine majoritaire, il a considéré que la connaissance par le collaborateur en raison de son précédent emploi d’un dossier traité par le nouvel employeur constituait l’élément déterminant pour retenir la réalisation d’un conflit d’intérêts concret qui devait être évité, ce que permet la réalisation du mandat par le second (cf. ATF 145 IV 218 consid. 2.2 et 2.3). Le Tribunal fédéral a également appliqué ce critère de la connaissance pour confirmer l’interdiction de plaider ordonnée à l’encontre d’un avocat qui avait été le stagiaire, puis le collaborateur du mandataire de la partie adverse, dès lors qu’il ne pouvait être exclu que le premier ait pu travailler sur des dossiers concernant le client du second (TF 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2 et 3.3.3).

2.3 En l’espèce, au mois de décembre 2018, K.________ a mandaté Me Y.________ aux fins de rédiger un avis de droit à l’attention des autorités judiciaires de Jersey dans le cadre d’une procédure liée à la succession de son père, feu A.X.________. Pendant la durée de ce mandat et jusqu’en juin 2019, Me F.________ a travaillé en tant que collaboratrice au sein de l’Etude de Me Y.________. Dès le 1er septembre 2019, Me

F.________ a été engagée par la société d’avocats T.________, laquelle est en charge – avec Me H.________, associé au sein de cette société depuis la même date – de défendre les intérêts des parties adverses de K.________ dans diverses procédures liées à la succession de feu A.X.________ en Suisse. La question qui se pose est ainsi de savoir si les intimés T.________ et Me H.________ se trouvent en situation de conflit d’intérêts en raison de l’engagement, par T.________, de Me F.________ en tant que collaboratrice, respectivement des connaissances que celle-ci a pu acquérir au sujet du dossier de la requérante K.________ dans le cadre de son précédent emploi pour le compte de l’Etude de Me Y.________.

Contrairement à ce que soutiennent les intimés, on ne saurait nier d’emblée l’existence d’un risque de conflit d’intérêts concret dans le cas présent, au motif que Me Y.________ n’aurait traité le dossier de la requérante qu’en qualité d’expert et non comme avocat de celle-ci, avec pour conséquence qu’il aurait été soumis à une obligation de neutralité. On observe d’abord que Me Y.________ a été mandaté en tant qu’expert privé par la requérante, de sorte que sa prétendue impartialité dans l’exécution de son mandat doit être fortement relativisée. Par ailleurs, Me Y.________ ne conteste pas avoir reçu le dossier de la requérante pour établir son avis de droit. Or, s’agissant d’une affaire successorale importante, ce dossier comprenait très vraisemblablement des informations sensibles et couvertes par le secret professionnel. Ainsi, le risque existe que de telles informations soient utilisées au détriment de K.________ dans les procédures litigieuses indépendamment du rôle assumé par Me Y.________ auprès des autorités judiciaires de Jersey.

Les intimés font également valoir que Me F.________ n’aurait pas travaillé sur le dossier de la requérante du temps où elle était employée au sein de l’Etude de Me Y.________ et qu’elle n’aurait donc aucune connaissance de ce dossier, de sorte qu’il n’existerait aucun conflit d’intérêt concret en raison de son engagement par T.________. Certes, Me Y.________ a indiqué dans son courrier du 6 décembre 2019 que Me F.________ n’avait pas travaillé sur le dossier de K.________ du temps où elle avait été sa collaboratrice. Il n’apparaît en outre pas que Me F.________ soit désormais impliquée sur l’affaire successorale en cause depuis qu’elle a rejoint T.________. Pour autant, cela ne suffit pas à exclure tout risque de conflit d’intérêt concret dans le cas d’espèce. Il apparaît en effet que pendant la durée de son emploi au sein de l’Etude de Me Y.________, Me F.________ pouvait librement accéder au dossier de la requérante sur le système informatique de l’étude et participait aux séances de juristes qui se tenaient toutes les deux semaines, lors desquelles tous les dossiers étaient, pour reprendre les termes de Me Y.________, « passés en revue ». Quand bien même on ignore si Me F.________ a effectivement eu accès dans ce cadre à des informations confidentielles et sensibles sur le dossier de la requérante, on ne peut pas exclure que tel ait été le cas. Sans remettre en cause l’intégrité des intimés, on ne peut pas non plus exclure que ceux-ci fassent usage de telles informations à l’encontre de la requérante, respectivement qu’ils omettent de maintenir Me F.________ à l’écart des procédures impliquant celle-ci. Or, ces circonstances suffisent à retenir l’existence d’un risque de conflit d’intérêts concret affectant les mandats dont les intimés sont en charge à l’encontre de la requérante. Selon la jurisprudence précitée, il faut en effet considérer que la possibilité que Me F.________ ait eu connaissance en raison de son précédent emploi d’un dossier traité par son nouvel employeur constitue l’élément déterminant pour retenir la réalisation d’un conflit d’intérêts concret, indépendamment du fait que le danger concret se soit réalisé ou que les intimés aient exécuté leur mandat de façon critiquable.

On relèvera encore que Me F.________ a intégré T.________ deux mois seulement après la fin de son activité auprès de l’Etude de Me Y.________, respectivement cinq mois après l’établissement par celui-ci de son avis de droit en faveur de K.________. Au demeurant, il existe à première vue une forte connexité entre la procédure ouverte à Jersey, dans laquelle Me Y.________ a été mandaté, et les procédures faisant l’objet de la présente requête en interdiction de postuler, celles-ci ayant toutes trait à la succession de feu A.X.________. Ainsi, outre le critère de la connaissance acquise par l’avocat dans l’exercice du premier mandat qui a été examiné ci-dessus, les critères de l’écoulement du temps entre les mandats litigieux et de la connexité (factuelle et/ou juridique) de ceux-ci plaident également en faveur de la reconnaissance d’un conflit d’intérêt concret dans le cas présent.

En définitive, il convient d’interdire à Me H.________ et T.________ de postuler pour B.X.________ et ses enfants dans les procédures civiles relatives à la succession de feu A.X.________, actuellement ouvertes en Suisse.

3. Il découle des considérants qui précèdent que la requête en interdiction de postuler doit être admise dans la mesure de sa recevabilité et qu’il doit être fait interdiction à Me H.________ et T.________ de postuler dans les procédures suivantes opposant les prénommés à K.________ :

- la procédure [...] pendante devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne ainsi qu’auprès de la Justice de paix du district de Lausanne ;

- l’action en réduction initiée devant la Chambre patrimoniale cantonale le 23 décembre 2019 par K.________ ;

- la procédure n° [...] ouverte auprès de la Justice de paix du district de Lausanne.

Les frais de la présente décision, par 1'500 fr., seront mis à la charge de Me H.________ et T.________, solidairement entre eux (art. 59 al. 1 LPAv).