CREP PE25.025562 2026-06-12

1.

1.1

Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP) est ainsi susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (CREP 1er juin 2023/451 consid. 1.1 et les références citées). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).

1.2

En l’espèce, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable

2.

2.1

Le recourant invoque uniquement une violation de son droit d’être entendu. Il fait en substance valoir qu’il avait annoncé son mandat au Ministère public, et qu’en rendant son ordonnance sans même lui avoir annoncé qu’une instruction était ouverte, respectivement sans lui transmettre le dossier de la cause ni lui avoir annoncé son intention de disjoindre les procédures pénales, l’autorité intimée l’aurait mis dans

l’impossibilité de recourir sur le fond puisqu’il ignorait tout de ce qui lui était reproché et ne pouvait donc pas analyser la situation et juger de l’opportunité d’accepter ou non l’ordonnance entreprise. Son droit d’être entendu aurait ainsi crassement été violé.

2.2

Le droit d'être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et, en procédure pénale, les art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP implique notamment le droit d’avoir accès au dossier, respectivement de le consulter (art. 107 al. 1 let. a CPP ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2). Il comprend également le droit, pour le justiciable, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (cf. art. 107 al. 1 let. d CPP), de produire des preuves pertinentes (cf. art. 107 al. 1 let. e CPP), d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées ; TF 6B_441/2024 du 30 janvier 2025 consid. 3.2).

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d’être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constituerait une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_659/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2). La Chambre des recours pénale dispose d’un pouvoir

d’examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 389 al. 3 et 391 al. 1 CPP ; TF 6B_182/2022 du 25 janvier 2023 consid. 1.2).

2.3

En l’espèce, à la lecture des échanges de correspondances intervenus entre Me Astyanax Peca et le Ministère public (cf. let. Ad supra), on constate qu’après avoir appris l’existence d’une plainte déposée contre son client, Me Astyanax Peca a fait connaître l’existence de son mandat à l’autorité l’instruction et demandé qu’on lui communique les références du dossier. Il n’a en revanche à aucun moment sollicité que ce dossier lui soit remis en consultation ni requis de pouvoir le consulter sur place. Le recourant ne saurait donc se plaindre de ne pas avoir eu accès au dossier dès lors qu’il ne l’a jamais sollicité avant le 19 mai 2026, soit après la notification de l’ordonnance entreprise.

La question de savoir si le Ministère public aurait dû interpeller le recourant avant de rendre son ordonnance de disjonction peut rester ouverte. En effet, à supposer qu’une telle interpellation fût nécessaire, le vice pouvait être réparé dans le cadre de la procédure de recours devant la Chambre de céans qui dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit. Il pouvait d’autant plus être réparé que l’intégralité du dossier de la cause a été transmis par voie informatique au conseil du recourant le 22 mai 2026 (cf. PV des opérations du 22 mai 2026 p.3), soit six jours avant l’échéance du délai de recours si on admet que l’ordonnance a été notifiée le 18 mai 2026 comme le soutient le recourant.

L’unique moyen du recourant doit ainsi être rejeté.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 13 mai 2026 confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre

2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).