CREC 137 2025-06-23

1.

1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC, cette indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF consid. 2.1 ; CREC 6 mars 2024/61 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).

L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire, qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours contre une telle décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 6 mars 2024/61 précité).

Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3, non publié in ATF 145 III 433 ; CREC 22 février 2023/42 consid. 1.1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).

1.2 En l’espèce, écrit, motivé et formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du

5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).

3.

3.1 La recourante reproche à la première juge de ne pas avoir tenu compte des opérations effectuées avant le 2 août 2024 dans la fixation de son indemnité d’office.

Elle indique que les heures de rédaction de la requête de conciliation et de mesures provisionnelles ont été accomplies entre le 26 et le 30 juillet 2024, cette écriture ayant été finalisée et relue une dernière fois le 2 août 2024 et envoyée ce jour-là. Dans ces conditions, elle soutient que le prononcé entrepris devait tenir compte des opérations réalisées avant le 2 août 2024, puisque la requête déposée ne pouvait pas être légitimement rédigée en un seul jour. La recourante considère ainsi que la première juge aurait violé le droit en omettant de tenir compte des opérations « immédiatement liées à l’écriture en question ». Elle soutient au demeurant qu’un effet rétroactif à l’octroi de l’assistance judiciaire se justifierait aussi dans le cas présent du fait de la complexité de la cause.

La recourante se plaint encore du fait que le prononcé litigieux n’exposerait pas pourquoi les opérations antérieures au 2 août 2024 et clairement liées à l’ouverture de la procédure n’ont pas été considérées, se plaignant indirectement d’une violation de son droit d’être entendue.

3.2 Aux termes de l’art. 119 al. 1 CPC, la requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance. L’assistance judiciaire est en principe accordée dès le moment de la requête et pour l’avenir, sous réserve des démarches entreprises simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid. 2, JdT 1997 I 604 ; TF 4A_492/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.2.1). Sont couvertes les opérations du conseil en relation avec une écriture déposée simultanément avec la requête, ainsi que les opérations préalables nécessaires à ce but et celles nécessaires pour l’établissement de la requête d’assistance judiciaire elle-même (CREC 28 mars 2024/94 consid.

3.2.2 la référence citée).

L’assistance judiciaire ne peut être accordée qu’exceptionnellement à titre rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Tel est le cas si le défaut de demande d’assistance judiciaire apparaît excusable, par exemple lorsque l’urgence commandait d’agir sans solliciter auparavant une décision relative à l’assistance judiciaire (ATF 122 I 203 précité consid. 27 juin 2012 consid. 2.3.3 ; parmi d’autres : CACI 5 octobre 2022/506 ; Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 119 CPC) ou si l’avis prévu par l’art. 97 CPC n’avait pas été donné ou ne l’avait été que tardivement (CREC 2 septembre 2021/238 ; CREC 22 janvier 2015/40). Cette règle de non-rétroactivité vaut notamment lorsque d’une quelconque manière, un retard dans l’introduction de la requête est imputable au plaideur qui la présente (TF 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 7). Il appartient au requérant d’exposer en quoi il aurait été empêché de requérir l’assistance judiciaire dès que les conditions en étaient réalisées (CREC 31 octobre 2024/263 ; CREC 28 mars 2024/94 ; CREC 12 avril 2022/93).

3.3 Selon les considérations qui précèdent, l’effet rétroactif à l’octroi de l’assistance judiciaire doit être requis, s’agissant d’une exception. Or, en l’espèce, aucune demande en ce sens n’a été formulée. La recourante a en effet uniquement demandé que l’assistance judiciaire soit accordée à son client avec effet rétroactif une fois que le prononcé du 15 avril 2025 fixant le montant de son indemnité d’office avait été rendu. Elle n’a en particulier pas contesté la décision du 31 octobre 2024, laquelle posait pourtant clairement le point de départ de l’assistance judiciaire octroyée à son mandant. Dès lors que cette décision limitait le champ temporel de l’assistance judiciaire et que ce point n’a pas été contesté en temps utile par un recours, il est trop tard pour le faire au stade de l’indemnisation sous prétexte que toutes les opérations ne seraient pas justement décomptées. Ces opérations ayant été réalisées en dehors de la période délimitée par la décision d’octroi de l’assistance judiciaire, il n’y a pas lieu d’en tenir compte. Ainsi, tous les développements liés à l’importance de telles opérations pour le déroulement du procès sont vains.

La complexité du dossier, mise en avant par la recourante, n’est pas à même d’amener à un résultat différent. De même, aucune situation d’urgence justifiant qu’il soit fait exception au principe de non- rétroactivité de l’assistance judiciaire n’est valablement invoquée dans le cadre du recours.

C’est également en vain que la recourante soutient que les opérations réalisées entre le 14 juin et le 1er août 2024 devraient être indemnisées, au motif qu’elles seraient «immédiatement liées » à la requête de conciliation et de mesures provisionnelles du 2 août 2024. En effet, les opérations entreprises simultanément ou peu avant le dépôt d’une requête, au sens défini par la jurisprudence précitée, ne sauraient être assimilées à des opérations qui ont eu lieu deux mois auparavant. La recourante ne précise d’ailleurs pas les opérations qui auraient trait à des démarches entreprises simultanément ou peu avant l’envoi de la requête du 2 août 2024 et ne les chiffre encore moins, se contentant de prendre en bloc les opérations effectuées à partir du 14 juin 2024 et d’axer sa motivation sur l’ensemble de cette période antérieure (voir sur cette question, CREC 12 avril 2022/93 consid. 3.3).

C’est donc à juste titre que la première juge a calculé l’indemnité d’office litigieuse en tenant compte des opérations portées en compte à partir du 2 août 2024. Dans ces circonstances, en particulier au regard de la décision du 31 octobre 2024, la première juge n’avait pas à expliquer plus avant la période concernée par l’assistance judiciaire (du 2 août 2024 au 11 mars 2025).

4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé (art. 322 al. 1 in fine CPC).

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dans la mesure où la recourante succombe et qu’aucune partie adverse n’a été invitée à se déterminer.