CAPE 311 2026-05-06

1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Aubry Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).

2. Dans son arrêt du 14 janvier 2026 (7B_726/2025), le Tribunal fédéral a considéré que la libération conditionnelle était dépendante d'un évènement futur, à savoir le renvoi de Suisse de l'appelant, sur lequel celui- ci n'avait aucune maîtrise, de sorte que sa situation concrète restait identique à celle d'un maintien pur et simple de la mesure. La libération conditionnelle revêtait ainsi un caractère illusoire. Dès lors, face à une décision qui entraînait de facto le maintien effectif de sa privation de liberté, l'appelant disposait non seulement d'un intérêt digne de protection, mais également d'un intérêt juridique à contester sa libération conditionnelle.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater qu'interjeté dans les formes et délais légaux contre une décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 398 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.9]), par un condamné ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), l'appel de B.________ est recevable.

Dès lors que la présence de l'appelant aux débats d'appel n'est pas indispensable, l'appel est traité dans le cadre d'une procédure écrite uniquement, avec l'accord des parties (art. 406 al. 2 let. a CPP).

3. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).

L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les références citées).

4. Invoquant les art. 3 et 5 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi qu'une violation de l'art. 62 al. 1 CP, l'appelant soutient, en substance, que les conditions de sa libération conditionnelle ne sont, à ce stade, pas réalisées. D'une part, sa libération entraînerait une mise en danger de santé. D'autre part, en l'absence de traitement et compte tenu de sa schizophrénie paranoïde, il présenterait toujours un risque concret et immédiat de récidive. Par ailleurs, l'appelant prétend que l'exécution de sa mesure en milieu ouvert aurait été écartée pour de mauvaises raisons, l'absence de titre de séjour ne constituant pas une condition d'exécution de la mesure, quel que soit l'établissement d'exécution.

4.1 L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Quant à l'art. 5 par. 1 CEDH, il garantit à toute personne le droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut ainsi être privé de sa liberté, sauf selon les voies légales et, notamment s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'un aliéné (let. e).

4.2

4.2.1 Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure. Le rapport exigé par la disposition doit émaner du médecin traitant, dresser un bilan du traitement, comporter les éléments d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation de la dangerosité actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable de ces éléments en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus indiquées (TF 6B_854/2010 du 5 mai 2011 consid. 1.1 et les références citées).

4.2.2 Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur (TF 6B_854/2010 précité et les références citées), étant rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo n'est pas applicable (ATF 137 IV 201 consid. 1.2; ATF 127 IV 1 consid. 2a).

Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP) selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité de l'auteur (6B_457/2007 du 12 novembre 2007 consid. 5.2). Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 137 IV 201 consid. 1. 2 ; ATF

127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur. Cependant, cette circonstance est sans pertinence lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le degré requis pour justifier l'internement chez un individu inaccessible à un traitement médical. En effet, la loi ne limite pas l'internement dans le temps et n'autorise la libération conditionnelle d'un interné que s'il est hautement vraisemblable que celui-ci se comportera correctement en liberté (cf. art. 64a al. 1 CP ; Heer, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 2e éd. 2007, n. 13 ad art. 64a CP). Il est ainsi manifeste que, dans la pesée des intérêts opérée par le législateur, le droit à la liberté personnelle d'un auteur qui présente une dangerosité susceptible de justifier un internement ne l'emporte jamais sur l'intérêt public à la sécurité des personnes (ATF 137 IV 201 consid. 1.2).

4.2.3 Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut dès lors être maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé (cf. Baechtold, Exécution des peines, 2008, p. 316). Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. Une mesure thérapeutique institutionnelle ne saurait être maintenue au seul motif que la privation de liberté qu'elle comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions. Sinon, ne cherchant plus à réduire le risque de récidive par le traitement de l'auteur, mais uniquement par la neutralisation de celui-ci, elle ne se différencierait plus de l'internement, mesure qui n'est admissible qu'aux conditions prévues à l'art. 64 CP. Certes, la notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (cf. Heer, in : op. cit., n. 66 ad art. 59 CP). Mais, lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs des dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (ATF 137 IV 201 consid. 1.3).

4.3 En l’espèce, l’argumentation de l’appelant selon laquelle il présenterait un risque de récidive incompatible avec l’octroi de la libération conditionnelle ne saurait être suivie. À cet égard, il convient de relever que l’expertise psychiatrique du 30 juillet 2024 est claire, complète et convaincante. Elle n’a du reste suscité aucune question complémentaire de la part de l’appelant, en particulier s’agissant de l’évaluation du risque de récidive (cf. P. 27). Les experts ont examiné l’évolution de l’intéressé, son état clinique, le risque de récidive, ainsi que les perspectives thérapeutiques encore envisageables. Ils ont retenu, en substance, que l’appelant avait tiré profit de la mesure thérapeutique institutionnelle et qu’il était désormais difficile d’envisager des bénéfices supplémentaires, la prise en charge dans le cadre actuel étant arrivée à son terme. Ils ont en outre qualifié de faible le risque de récidive en matière de violence conjugale et de violence interpersonnelle générale. Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ces conclusions. Au contraire, celles-ci sont corroborées par l’ensemble des pièces. Depuis 2022, les intervenants ont relevé de manière unanime et constante l’évolution favorable de l’appelant, soulignant notamment son adhésion au traitement psychothérapeutique et médicamenteux, sa stabilité psychique, ainsi que son comportement adéquat et respectueux. Aucune sanction disciplinaire n’a été prononcée contre lui depuis septembre 2021 et les conduites autorisées dès février 2023 se sont toutes déroulées favorablement. Ces éléments démontrent que la mesure thérapeutique institutionnelle a atteint son objectif, en ce qu’elle a permis une stabilisation de l’appelant et une diminution du risque de récidive, désormais qualifié de faible.

Les pièces nouvelles produites par l'appelant, soit les rapports du SMPP des 19 septembre 2025 et 18 mars 2026, ne commandent pas une autre appréciation. Elles portent uniquement sur le suivi thérapeutique de l’intéressé et ne contiennent pas d’éléments propres à remettre en cause les conclusions de l’expertise psychiatrique du 30 juillet 2024 quant à l’évolution favorable de l’appelant et au caractère désormais faible du risque de récidive. On rappellera, à cet égard, que le seul fait qu’un suivi psychiatrique doive être poursuivi ne suffit pas à exclure un pronostic favorable au sens de l’art. 62 al. 1 CP. Cette disposition n’exige pas la guérison de l’auteur, mais une évolution suffisante permettant de lui donner l’occasion de faire ses preuves en liberté. Tel est le cas en l’occurrence.

Sous l’angle des art. 3 et 5 CEDH, l’argumentation de l’appelant, pour autant qu’on la comprenne, ne saurait davantage être suivie. En l'espèce, la décision entreprise n'ordonne pas le renvoi de ce dernier, mais se limite à accorder la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au premier jour où ce renvoi pourra être exécuté, la mesure étant maintenue jusqu’à cette date. Or, l’appelant ne démontre pas en quoi ce mécanisme l’exposerait, par lui-même, à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. Il ressort au demeurant du courriel du SPOP du 5 septembre 2024 que, dans le cadre de l’exécution de la décision de renvoi, l'appelant fera l’objet, en temps utile, d’une évaluation médicale et sécuritaire par les autorités compétentes. S’agissant de l’art. 5 CEDH, qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté, l’argumentation de l’appelant doit également être écartée, cette disposition ne conférant aucun droit à être maintenu dans une mesure thérapeutique institutionnelle lorsque les conditions de la libération conditionnelle sont réalisées.

Enfin, la critique de l’appelant selon laquelle l’exécution de la mesure au sens de l’art. 59 CP en milieu ouvert aurait été écartée en raison de l’absence de titre de séjour tombe à faux. En effet, B.________ se trouve déjà à la Colonie ouverte depuis le 22 octobre 2024, ce cadre, précisément plus ouvert, ayant été décidé afin de lui permettre d’effectuer un travail, d’acquérir des compétences, de percevoir un revenu et de préparer son retour au Maroc dans les meilleures conditions possibles. Pour le surplus, si les intervenants se sont montrés défavorables à un passage en foyer, c’est uniquement au motif qu’un tel élargissement apparaissait inadéquat au regard de la décision de renvoi définitive et exécutoire dont l’appelant fait l’objet, et non parce qu’il aurait été incompatible avec l’absence d’un titre de séjour. Ils ont estimé, à raison, que cette solution aurait été de nature à entretenir chez l’appelant l’espoir de la poursuite de son séjour en Suisse, ce qui ne correspond pas à la réalité de sa situation administrative actuelle.

En définitive, on doit nier un risque de récidive faisant obstacle à la libération conditionnelle, et que celle-ci porterait atteinte aux garanties découlant des art. 3 et 5 CEDH. Au regard de l’évolution favorable constatée, du risque de récidive désormais faible et de l’absence de perspective thérapeutique significative supplémentaire, les conditions de l’art. 62 al. 1 CP sont réalisées, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé.

5. La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Cette voie de droit dispose d’un effet suspensif (art. 103 al. 2 let. b LTF). Dans ces conditions, il y a lieu, à l’instar des premiers juges, d’ordonner, en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté, une mesure de substitution à forme de la poursuite du placement en vigueur, jusqu’à droit connu sur un éventuel recours.

6. En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.

Me Loïc Parein, défenseur d'office, a produit une liste d’opérations dans laquelle il indique une activité d’avocat de 4h01 pour la période du 2 juin 2025 au 11 février 2026, ce qui est adéquat. L’indemnité sera dès lors fixée à 723 fr. (4h01 x 180 fr.), plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV312.03.1]), par 14 fr. 45, et la TVA à 8,1 %, par 59 fr. 75, soit à un total de 797 fr. 20.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 2'447 fr. 20, constitués de l’émolument de jugement, par 1’650 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité de défenseur d'office, par 797 fr. 20, sont mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).