CAPE PE22.016121 2026-03-18

1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’B.________ est recevable.

2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).

L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2).

3.

3.1 À titre liminaire, on rappellera qu’B.________ et C.________ SA en liquidation ont signé une convention à l’audience d’appel du 18 mars 2026, dont la teneur est la suivante : « I. B.________ s’engage à ne plus pénétrer dans les locaux occupés par C.________ SA en liquidation, sis à la T*** 29, à UUU***, et à ne plus intervenir de quelque manière que ce soit auprès du Registre du commerce s’agissant de cette société. II. Les parties conviennent qu’B.________ pourra accéder librement sans annonce et autorisation préalable aux locaux loués par K.________ SA uniquement, sis à la T*** 29, à UUU***. Les parties conviendront des modalités d’exécution de la présente clause, s’agissant en particulier de l’alarme et des modalités d’usage du sous-sol selon les droits de chacun.

III. B.________ restituera à C.________ SA en liquidation dans un délai au 31 mai 2026 et moyennant avertissement préalable auprès de Me Patrick Moser, une semaine à l’avance, l’ensemble des objets encore en sa possession appartenant à la société C.________ SA en liquidation (P. 5/9), en particulier la comptabilité. IV. B.________ se reconnaît débiteur de C.________ SA en liquidation et lui doit paiement d’un montant de 10'000 fr. (dix mille francs) dans un délai au 31 mai 2026. V. Moyennant ce qui précède, C.________ SA en liquidation déclare retirer toutes les plaintes et toutes les dénonciations pénales déposées à l’encontre d’B.________ à ce jour ainsi qu’à l’encontre de L.________ (PE26.***) et déclare se retirer de toutes ces procédures. C.________ SA en liquidation déclare ne pas avoir d’autres plaintes pénales à déposer pour des faits jusqu’à ce jour. VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens pour cette cause. VII. B.________ se reconnaît débiteur des frais du jugement rendu le 10 juin 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, soit un montant de 3'547 fr. 25. ».

3.2 Le retrait de plainte qui précède, intervenu avant que le jugement attaqué soit exécutoire (cf. art. 33 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), entraîne, pour l’appelant, la fin de l’action pénale pour l’infraction de violation de domicile, celle-ci ne se poursuivant que sur plainte (cf. art. 186 CP).

4.

4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour vol et contrainte. Il fait valoir que la procuration qui lui a été conférée par sa mère lui permettait de prendre toutes les dispositions nécessaires à la préservation des intérêts familiaux, raison pour laquelle il ne saurait être reconnu coupable de vol pour les objets et meubles qu’il a emportés ou de contrainte pour les conséquences qui en ont résulté pour C.________ SA. Il soutient que les documents qu’il a pris n’avaient aucune valeur économique et que D.________ était le seul propriétaire de la société C.________ SA et des actifs de celle-ci. Il se prévaut du fait qu’il agissait en son nom et pour son compte puisque sa mère était elle-même sa représentante légale au moment des faits, de sorte qu’il était autorisé à agir comme il l’a fait. Il ne pourrait par ailleurs avoir de dessein d’enrichissement, dès lors qu’il a agi de bonne foi sur les instructions de sa mère dans l’objectif de préserver le patrimoine du mari de celle-ci.

4.2

4.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).

La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid.

2.2 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; TF 6B_61/2024 du 16 janvier 2025 consid. 2.1.2).

4.2.2 Selon l’art. 139 ch. 1 aCP, dont la teneur en vigueur au moment des faits n’est ni plus ni moins favorable au prévenu que sa version au 1er juillet 2023, se rend coupable de vol et sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier.

En vertu de l’art. 181 aCP, dont la teneur en vigueur au moment des faits n’est ni plus ni moins favorable au prévenu que sa version au 1er juillet 2023, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

4.3 En l’espèce, ce que l’appelant savait des sociétés ou des activités financières de son père et de leur gestion au moment des faits n’est pas clairement établi. Pour B.________, les locaux, sis à la T*** 29 à UUU***, appartenaient à son père en son nom propre, ce qui n’est du reste pas contesté. Il était persuadé que seule la raison individuelle M.________ bénéficiait de la maîtrise effective des locaux en question. En témoignaient en particulier la devanture du bâtiment sur laquelle seule la mention « Unternehmungen » figurait ainsi que la boîte aux lettres sur laquelle était inscrit « N.________ ». L’appelant était ensuite convaincu d’avoir été valablement autorisé par sa mère à pénétrer dans les locaux afin de préserver les intérêts de feu D.________, puisque selon lui, elle représentait alors ce dernier. Elle lui a délégué les pouvoirs de représentation par procuration du 27 mai 2022, qu’elle a confirmée le 2 août 2022, étant précisé que la décision superprovisionnelle instituant une curatelle en faveur de F.________ a été prise le 17 août 2022. Il pouvait donc, selon lui, valablement retirer le matériel et les documents au sein des locaux. Au reste, à la date où l’appelant a pénétré dans le bâtiment, aucune décision judiciaire concernant l’exercice des droits civils dont disposait feu D.________ n’était exécutoire.

La question de savoir ce que l’appelant pouvait ou devait savoir au sujet de l’existence de la société C.________ SA, qui n’a aucune boîte aux lettres et dont le nom ne figure pas non plus sur le bâtiment visité ou le papier à lettre utilisé pour les activités commerciales de D.________ est difficile à trancher. Le procès-verbal du Conseil d’administration du 6 avril 2022, qui concerne la séance à laquelle il avait participé au sein des locaux, ne mentionne pas le nom de cette société mais uniquement « M.________ ». L’enquête n'a pas cherché à établir la propriété des biens emportés par l’appelant. Au bénéfice du doute, il y a donc lieu de considérer que l’appelant n’a pas emporté de biens dont il aurait dû présumer qu’ils appartenaient à un tiers, respectivement qu’ils n’appartenaient pas à son père de manière exclusive. Le vol commis au préjudice de proches ne se poursuit que sur plainte (art. 139 ch. 4 CP) et D.________ n’a jamais porté plainte contre son fils. L’appelant doit donc être libéré du chef d’accusation de vol.

Il en va de même s’agissant de l’infraction de contrainte. Certes, l’appelant a pris tous les documents qu’il a trouvé, vidé les armoires de leurs classeurs et emporté l’ensemble du matériel informatique présent sur place. Ce faisant, il a paralysé les activités déployées par C.________ SA. Les éléments constitutifs objectifs de la contrainte apparaissent ainsi réunis. Toutefois, l’élément subjectif de l’infraction fait défaut. En agissant de la sorte, l’appelant cherchait à sécuriser les actifs de son père. Il n’est pas exclu de considérer, au bénéfice du doute, que son père, au travers de sa raison individuelle, exploitait les locaux. L’appelant doit donc être libéré du chef d’accusation de contrainte.

5. En définitive, l’appel d’B.________ doit être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.

Conformément à la convention signée par les parties, l’appelant s’est engagé à assumer les frais de première instance. Il n’y a donc pas lieu de revoir ceux-ci.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 1’580 fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).