CAPE 100 2025-11-05

1.

1.1 Si la question de la recevabilité de l’appel est intrinsèquement liée à la nature de la décision attaquée, laquelle sera analysée ci-après (cf. consid. 2), on peut toutefois d’emblée relever que la voie de l’appel est ouverte tant contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes (art. 365 al. 3 et 398 al. 1 CPP) que contre les prononcés rectificatifs, respectivement contre les jugements rectifiés des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 83 CPP et 398 al. 1 CPP). Pour le surplus, l’appel a été interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP), par une par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.

1.2 Dès lors que l’appel porte exclusivement sur des mesures au sens des art. 66 à 73 CP, il est soumis à la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. e CPP).

2.

2.1 Il convient d’abord d’examiner le bienfondé du « prononcé postérieur au jugement », par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre, la confiscation et la destruction du téléphone portable de B.________.

2.2 Aux termes de l’art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent pas autrement.

Une décision judiciaire ultérieure indépendante peut être définie comme un prononcé postérieur au jugement de condamnation en force, de la compétence expresse du tribunal selon le droit pénal fédéral, qui modifie ou complète la sentence en raison d’une circonstance tenant au comportement du condamné ou au processus d’exécution de la sanction, mais en marge de tout échec au sursis ou à la libération conditionnelle, rendu dans une procédure distincte, et qui équivaut dans ses effets à un jugement (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 363 CPP ; Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 5 ad art. 363 CPP ; ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255).

La décision judiciaire ultérieure indépendante n’a pas vocation de corriger un jugement éventuellement erroné, mais d’adapter une décision en considération de développements ultérieurs (Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, p. 578). Autrement dit, il ne s’agit pas de modifier ou de compléter ultérieurement les conséquences en termes de sanction de jugements pénaux entrés en force. Il s’agit dès lors d’une évolution postérieure au jugement (ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255).

2.3 En l’espèce, le Tribunal correctionnel a eu connaissance de l’existence du téléphone portable du condamné le 24 juin 2025, lorsque l’inspectrice de la Police cantonale vaudoise lui a demandé par courriel si elle pouvait le restituer à l’intéressé et après que ce dernier avait été condamné le 14 mai 2025 dans le cadre d’une procédure simplifiée. En effet, cet objet n’est pas mentionné dans l’acte d’accusation du 18 février 2025 et son existence n’a pas non plus été révélée au cours des débats du 14 mai 2025, la question de son sort n’ayant en conséquence pas été abordée.

Par conséquent, le « prononcé postérieur au jugement » rendu le 29 juillet 2025 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte ne constitue pas une décision judiciaire ultérieure indépendante, dès lors qu’il ne fait pas suite à des développements ultérieurs à la première décision. Autrement dit, il ne vise pas à modifier un jugement en fonction d’éléments nouveaux, respectivement ne tranche pas un problème se posant une fois la condamnation entrée en force, mais vise à corriger un jugement erroné ou incomplet. Il ne remplit donc pas les conditions de l’art. 363 CPP. En effet, il est ici question d’un oubli que le Président du Tribunal d’arrondissement – qui n’était au demeurant pas compétent pour agir seul – tente de corriger postérieurement à un jugement rendu par une cour correctionnelle, entré en force. Le prononcé litigieux s’apparente dès lors à un prononcé rectificatif au sens de l’art. 83 al. 1 CPP, qui prévoit que l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.

Cela étant, l’art. 83 al. 1 CPP ne vise pas à permettre l'examen matériel d'une décision, mais à pouvoir l'éclaircir, respectivement corriger des erreurs manifestes. Tel est le cas lorsqu'il ressort indubitablement de la lecture du texte de la décision que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a prononcé ou ordonné. En d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur dans l'expression de la volonté du tribunal, non dans la formation de sa volonté. Une décision qui aurait été voulue comme elle a été exprimée, mais qui repose sur des constatations de fait erronées ou sur une erreur de droit ne peut pas être corrigée par le biais de la procédure prévue par l'art. 83 CPP (TF 6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.1). Or en l’espèce, au vu de la jurisprudence qui précède, le Président du Tribunal d’arrondissement, constatant l’oubli d’ordonner le séquestre, la confiscation et la destruction du téléphone portable de B.________, n’était pas légitimé à rectifier le dispositif du jugement du 14 mai 2025 entré en force, dès lors qu’il s’agissait manifestement d’une erreur dans la formation de la volonté du tribunal. La rectification n’était donc pas admissible.

Il découle de l’ensemble des éléments qui précèdent que le prononcé attaqué doit être annulé.

3. S’agissant du sort du téléphone portable, il suffit de constater qu’il n’a fait l’objet d’aucune décision en cours d’enquête ou ultérieurement et que la Police cantonale ne dispose d’aucun titre pour le conserver. Il doit dès lors être restitué sans autre formalité à son propriétaire.

4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le prononcé attaqué annulé.

Au vu de la liste des opérations produite par Me Romain Rochani, défenseur d’office de B.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une indemnité de 1'381 fr. 35 qui doit lui être allouée pour la procédure d’appel.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 2’151 fr. 35, constitués de l’émolument de jugement, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité précitée, seront laissés à la charge de l’Etat.