CASSO 2026/180

1.

a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2.

a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid.

4.3

; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).

b) En l’espèce, le litige porte sur l’obligation de restituer les prestations de l’assurance-chômage versées à tort au recourant. Le litige n’a en revanche pas pour objet la suspension du droit de l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de quatre jours à compter du 1er février 2025 dès lors que la décision attaquée ne porte pas sur cette question. Il en résulte que les moyens du recourant relatifs à cette suspension n’ont pas à être examiné ici.

3.

a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4 LACI, non pertinents en l’espèce.

Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA.

b) Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative, la procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe distinctes : une première étape sur le caractère indu des prestations, par exemple sur le point de savoir si les conditions d'une reconsidération ou d'une révision de la décision par laquelle celles-ci étaient allouées sont réalisées ; une seconde étape sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA et des dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième étape sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA ; TF 9C_294/2023 du 20 décembre 2023 consid. 4.3 ;9C_86/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.2 et la référence citée ;9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 et la référence citée).

c) Dans sa directive Directive LACI-IC (dans sa teneur au 1er juillet 2025), le SECO rappelle que l’art. 30 al. 3 LACI fixe à six mois le délai d’exécution d’une suspension et indique que l’autorité compétente est tenue de rendre une décision et de l’exécuter dans les moindres délais à partir du moment de la connaissance des faits (chiffre D49). Il précise que si l’assuré n’a plus droit aux indemnités au moment où la décision de suspension est rendue, la sanction est alors exécutée sous forme de restitution des indemnités versées et que la décision en restitution doit être prononcée pendant le délai d’exécution de six mois (chiffre D50 ; cf. aussi Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 128 ad art. 30 LACI).

4.

a) En l’espèce, la décision sur opposition du 16 juin 2025 confirmant la décision de l’ORP du 11 mars 2025 (suspension du droit à l’indemnité du recourant pendant quatre jours à compter du 1er février 2025) est définitive. Cette décision ayant été rendue après que le recourant a mis fin à son chômage, le 1er mars 2025, elle ne pouvait plus être exécutée que sous forme d’une restitution des prestations de l’assurance-chômage (cf. Directive LACI-IC, chiffre D50). La décision de l’intimée du 8 mai 2025 réclamant au recourant la restitution de 527 fr. 75 a été rendue dans le délai d’exécution de la suspension de six mois (cf. Directive LACI-IC, chiffre D50) et n’est donc pas critiquable.

Le recourant soutient qu’il aurait remis ses recherches d’emplois pour le mois de janvier 2025 à la première occasion utile, à savoir lors de son premier entretien de conseil à l’ORP, se plaignant de ne pas avoir été informé ni de l’obligation ni du délai de remise des recherches d’emploi. Or, comme relevé ci-avant (cf. consid. 2b), ce grief est sans pertinence dès lors que la décision sur opposition de la DGEM du 16 juin 2025 est entrée en force et que cette question ne fait pas partie de l’objet du litige.

b) Le recourant conserve la possibilité de déposer une demande de remise dès que la décision de restitution sera exécutoire, demande qui s’exerce aux conditions de l’art. 4 OPGA (ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 ; RS 830.11 ; cf. consid. 3b ci-dessus).

5.

a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.

b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).