CASSO 88 2026-02-23

1.

a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

2.

Est litigieuse la question de savoir si le recourant peut bénéficier d’un délai-cadre d’indemnisation, singulièrement la question de savoir s’il a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation durant le délai-cadre de cotisation courant du 20 janvier 2023 au 19 janvier 2025.

3.

a) Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. Des délais-cadres de deux ans s'appliquent, en règle générale, aux périodes d'indemnisation et de cotisation (art. 9 al. 1 LACI). Le délai- cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation

commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3 LACI). Celui qui, dans les limites du délai-cadre, a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI).

Selon la jurisprudence relative à l’art. 13 al. 1 LACI, la seule condition du droit à l’indemnité de chômage est, en principe, que l’assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation. Le paiement effectif d’un salaire n’est donc pas exigé, bien que la preuve qu’un salaire a bel et bien été payé reste un indice important de l’exercice d’une activité soumise à cotisation (ATF 133 V 515 consid. 2.2 et les références citées).

b) Selon l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation chaque mois civil entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisations qui n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées ; trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation (al. 2). Lorsque le début ou la fin de l'activité soumise à cotisation ne coïncide pas avec le début ou la fin d'un mois civil, les jours ouvrables correspondants sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4 (7 jours ÷ 5 jours). Seuls sont réputés jours ouvrables les jours du lundi au vendredi (TF 8C_646/2013 du 11 août 2014 consid. 4.2 non publié aux ATF 140 V 379 et les références citées ; Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage] du Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO], valable dès le 1er juillet 2025, ch. B150). En outre, si l’assuré a travaillé pour différents employeurs, seule peut être comptée comme période de cotisation la durée effective de chaque mission. Les périodes de cotisation qui se chevauchent dans le temps ne peuvent être comptées qu’une fois (Bulletin LACI IC précité, chiffre

c) Aux termes de l’art. 13 al. 2 let. c LACI, compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations. Cette disposition s’applique aux cas de maladie et d’accident

qui surviennent durant un rapport de travail, lorsque le droit au salaire a pris fin (art. 324a CO) ou lorsque la perte de gain est compensée par des indemnités journalières (art. 324b CO) non-soumises à cotisation (art. 6 al. 2 let. b RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).

Lorsqu’un cas de maladie ou d’accident intervient en dehors d’un rapport de travail, l’application de l’art. 13 al. 2 LACI est exclue ; seul l’art. 14 al. 1 let. b LACI peut, à certaines conditions, entrer en ligne de compte sous la forme d’une libération de la condition relative à la période de cotisation. La condition déterminante pour admettre l’existence d’une période assimilée plutôt que celle d’un motif de libération n’est pas le fait que la personne assurée a payé des cotisations, mais bien plutôt le fait qu’elle a été partie à un rapport de travail (TF 8C_782/2017 du 16 mai 2018 consid. 2 et 3.3).

d) Selon l’art. 14 al. 1 let. b LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour motif de maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante.

4.

a) Les rapports de travail en matière de location de services sont notamment réglés par la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE ; RS 823.11). La loi a été complétée par la conclusion de la CCT location de services (anciennement convention collective de la branche du travail temporaire ; ci-après : la CCT), étendue par le Conseil fédéral. L’art. 10 al. 3 de la CCT dispose que pour les travailleurs au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, les deux premiers tiers, mais au maximum trois mois, sont réputés temps d’essai. Par ailleurs, selon l’art. 11 al. 1 de la CCT, les rapports de travail peuvent être résiliés à tout moment moyennant un préavis de deux jours ouvrables durant le temps d’essai.

b) A teneur de l’art. 336c al. 1 CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat notamment pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service (let. b).

5.

a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3).

b) La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par la maxime inquisitoire (art. 43 al. 1 LPGA), selon lequel les faits déterminants pour la solution du litige doivent être constatés d’office par l’assureur, qui prend les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin avec la collaboration des parties. Il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (art. 61 let. c LPGA). En principe, l’assuré ne supporte ni le fardeau de l’allégation ni celui de l’administration des preuves (TF 9C_476/2021 du 30 juin 2022 consid. 5.2.1). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à ce que les faits nécessaires à l’examen des prétentions en cause soient suffisamment élucidés (TF 8C_414/2022 du 24 janvier 2023 consid. 4.2 ; TF 9C_237/2013 du 22 mai 2013 consid. 4.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits

invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dès lors que, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 139 V 176 consid. 5.2).

6.

a) En l’espèce, il est établi que le recourant a déposé une demande de prestations de l’assurance-chômage à partir du 20 janvier 2025. Le délai-cadre s’étend du 20 janvier 2023 au 19 janvier 2025, ce que ne discute pas le recourant. Il s’agit ainsi de déterminer le nombre de mois de cotisation dont le recourant peut se prévaloir durant cette période.

b) Au cours de ces deux ans, le recourant a travaillé pour le compte de différentes agences de placement dans le cadre de missions A.________ SA et J.________ SA). La durée de cotisation pouvant être retenue à ce titre ressort du calcul opéré par l’intimée, lequel se fonde sur l’ensemble des périodes d’activité attestées au dossier et ne prête pas le flanc à la critique. A cet égard, le recourant ne conteste pas les périodes de cotisation retenues en lien avec les activités qu’il avait successivement exercées entre le 24 janvier 2023 et le 11 décembre 2024 pour le compte des agences de placement précitées. Au demeurant, celui-ci n’allègue aucun élément laissant à penser que le dossier de l’intimée aurait été incomplet s’agissant d’autres emplois qu’il aurait exercés durant la période concernée, permettant d’atteindre la durée de cotisation de douze mois. Sur le vu de ce qui précède, ce sont donc 10,934 mois qui peuvent être retenus en faveur du recourant, autrement dit 10 mois et 28 jours (0,934 x 30).

c) Les critiques du recourant portent essentiellement sur la non- prise en compte, à titre de période de cotisation, de la durée comprise entre le 3 novembre 2023 et le 30 janvier 2024, durant laquelle il se trouvait en incapacité totale de travail. Il soutient que l’accident à l’origine de cette incapacité est survenu alors qu’il était lié par un contrat de travail et qu’il a perçu des indemnités journalières pendant cette période. Il en déduit que

celle-ci devait être assimilée à une période de cotisation, de sorte que la durée totale de cotisation atteindrait treize mois complets.

aa) En l’occurrence, le recourant était lié à son employeur par un contrat de mission d’une durée maximale de trois mois dès le 27 septembre 2023. Conformément à l'art. 10 al. 3 de la CCT, pour les travailleurs au bénéfice d'un contrat de durée déterminée, les deux premiers tiers sont réputés temps d'essai, mais au maximum trois mois (cf. supra consid. 4a). Le contrat a été résilié par l’employeur le 31 octobre 2023 moyennant un préavis de deux jours, soit durant le temps d’essai.

Il n’est pas contesté que le recourant se trouvait en incapacité totale de travail à compter du 30 octobre 2023, à la suite d’un accident professionnel survenu ce même jour, et qu’il a perçu des indemnités journalières de la CNA pour la période allant du 2 novembre 2023 au 30 janvier 2024 (cf. décomptes d’indemnités journalières des 29 novembre 2023, 6 décembre 2023 et 3 janvier 2024). L’assuré était ainsi en incapacité de travail pour cause d’accident au moment de la résiliation du rapport de travail. Celle-ci étant toutefois intervenue durant le temps d’essai, la période de protection prévue à l’art. 336c al. 1 let. b CO ne trouve pas application (cf. supra consid. 4b). La résiliation adressée le 31 octobre 2023 par pli recommandé au recourant est dès lors valable. On précisera toutefois que la date déterminante de la résiliation est celle de la notification du congé, soit le moment où celui-ci parvient dans la sphère de puissance du destinataire. Or le dossier ne permet pas d’établir avec précision à quelle date la résiliation a été notifiée au recourant. Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que le recourant reconnaît lui-même que les rapports de travail ont valablement pris fin le 2 novembre 2023. Il y a ainsi lieu de retenir que le recourant n’était plus lié par un rapport de travail à compter de cette date. Au demeurant, quand bien même la fin des rapports de travail devait être fixée au 3 novembre 2023, cette circonstance n’influerait en rien sur l’issue du litige.

Reste à examiner les conséquences, du point de vue de l’assurance-chômage, de l’incapacité de travail du recourant pour cause

d’accident du 30 octobre 2023 au 30 janvier 2024. Il ressort du dossier qu’à la fin des rapports de travail, le recourant a continué à toucher des indemnités journalières de la CNA jusqu’au 30 janvier 2024. Contrairement à ce qu’il soutient, le fait qu’il ait continué à percevoir des indemnités journalières n’est pas pertinent en l’espèce et ne saurait être assimilé à une période de cotisation. En effet, selon l’art. 13 al. 2 LACI, pour que le temps durant lequel l’assuré ne touche pas de salaire parce qu’il est victime d’un accident compte comme période de cotisation, il est nécessaire qu’il soit partie à un rapport de travail. Or tel n’était plus le cas du recourant au-delà du 2 novembre 2023. Le versement d’indemnités journalières par la CNA postérieurement à la résiliation des rapports de travail n’a ainsi pas d’influence sur ce point.

bb) Le recourant soutient encore que l’art. 13 al. 2 let. c LACI vise à éviter qu’un assuré soit pénalisé dans son droit à l’indemnité de chômage en raison d’une incapacité de travail survenue durant une relation de travail, indépendamment de la date ultérieure de résiliation des rapports de travail, de sorte qu’admettre le contraire reviendrait à priver cette disposition de sa substance. A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de constater que la personne dont les rapports de travail n’étaient résiliés qu’au moment où ses indemnités de perte de gain maladie étaient épuisées se retrouvait dans une position plus favorable en matière de droit à l’assurance-chômage qu’une personne dont la relation de travail avait déjà pris fin plus tôt. Il a cependant jugé qu’il s’agissait d’une situation voulue par le législateur et que seul était déterminant, selon le libellé clair de l’art. 13 al. 2 let. c LACI, l’existence ou non d’un rapport de travail (TF 8C_143/2023 du 24 août 2023 consid. 4.5). On ne saurait dès lors suivre le recourant en tant qu’il fait valoir que la période d’incapacité de travail indemnisée devrait être assimilée à une période de cotisation même si le contrat de travail a pris fin durant cette période.

cc) En outre, l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_502/2020 du 15 février 2021, auquel se réfère le recourant ne lui est d’aucun secours, dès lors qu’il porte sur des questions relevant du droit du travail, en particulier sur la validité d’une clause figurant dans les conditions générales d’un

assureur perte de gain maladie prévoyant l’arrêt de la prise en charge d’un sinistre en cours à la fin des rapports de travail, sans traiter ni de l’art. 13 al. 2 let. c LACI ni, plus généralement, des dispositions du droit de l’assurance-chômage pertinentes pour le cas d’espèce.

d) En dehors d’une période de travail, une incapacité de travail pour raison d’un accident d’au moins une année permet à la personne assurée, à certaines conditions, d’être libérée des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 al. 1 let. b LACI). Le cumul de périodes de cotisation et de périodes pour lesquelles la personne peut invoquer un motif de libération est toutefois exclu (TF 8C_750/2010 du 11 mai 2010 consid. 7.2). Dès lors, il n’est pas non plus possible d’augmenter la période de cotisation dont peut se prévaloir le recourant en tenant compte d’une éventuelle période de libération des conditions relatives à la période de cotisation, celui-ci ayant présenté une incapacité de travail inférieure à une année, ce qu’il ne conteste au demeurant pas.

e) Enfin, la situation personnelle et financière précaire invoquée par le recourant n’est pas de nature à influer sur l’issue du litige. En effet, le droit à l’indemnité de chômage est subordonné à la réalisation de conditions légales strictes, en particulier à l’exercice d’une activité soumise à cotisation durant douze mois au sens de l’art. 13 al. 1 LACI. Des considérations d’équité ou liées à la situation individuelle de l’assuré ne sauraient dès lors suppléer à l’absence de réalisation de cette condition légale ni fonder un droit à des prestations en dehors du cadre fixé par le législateur.

f) C’est donc à juste titre que l’intimée a considéré que le recourant n’avait pas droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation et à l’octroi d’indemnités de chômage dès le 20 janvier 2025, au motif qu’il ne satisfaisait pas aux conditions des art. 13 et 14 LACI.

7.

a) Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision sur opposition, rendue le 29 septembre 2025 par l’intimée, confirmée.

b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).