CASSO 44 2026-02-24

1.

a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI ; 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l'occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2.

Le litige porte en l'espèce sur le droit de la recourante à des indemnités compensatoires au sens de l'art. 24 LACI durant le mois de juillet 2025.

3.

a) A teneur de l'art. 24 LACI, l'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Constitue un gain intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle (al. 1). Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier

devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux (al. 2).

Selon l'art. 41a al. 1 OACI, dont la conformité à la loi a été reconnue par le Tribunal fédéral (ATF 127 V 479 consid. 2), l'assuré a droit à des indemnités compensatoires au sens de l'art. 24 LACI lorsqu'il réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage. Il a alors droit à des indemnités compensatoires se montant à 70 ou 80 % de la perte de gain, selon le taux d’indemnisation auquel il a droit (art. 24 al. 1, troisième phrase, LACI et art. 41a al. 1 OACI).

b) La notion de gain intermédiaire doit être mise en relation avec celle d'emploi convenable. Lorsqu'un assuré accepte un emploi convenable eu égard au salaire offert au sens de l'art. 16 al. 2 let. i LACI (à savoir un emploi dont la rémunération n'est pas inférieure à 70 % du gain assuré), cette prise d'emploi met fin au chômage et ne laisse plus de place pour l'application des règles sur le gain intermédiaire et le versement d'indemnités compensatoires. La définition d'emploi convenable permet ainsi de délimiter les emplois dont le revenu peut être pris en compte à titre de gain intermédiaire et ceux considérés comme convenables et qui mettent par conséquent purement et simplement fin au chômage. Le seuil de rémunération mettant fin au chômage correspond à l'indemnité de chômage. Pour déterminer si le gain réalisé par un assuré est un gain intermédiaire ou un gain convenable, il convient de comparer le gain journalier brut et l'indemnité journalière brute (ATF 127 V 479 consid. 2 et 4 ; NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht (SBVR), 3e ed. Bâle 2016, ch. 336 p. 2386 s. et les références citées ; RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Zurich 2014, n. 46 ad art. 16 LACI et n. 10 ad art. 24 LACI et les références citées).

c) Il découle des considérations qui précèdent que toute perte de gain par rapport au gain assuré ne peut pas donner lieu à une indemnisation compensatoire au sens de l'art. 24 al. 1 LACI. Seul un revenu inférieur à l'indemnité de chômage à laquelle l'assuré aurait droit durant la

période de contrôle concernée est susceptible d'ouvrir le droit à une telle indemnisation. Un revenu qui est supérieur à ce seuil est réputé convenable et met fin au chômage, excluant de plein droit une indemnisation en gain intermédiaire. L'examen du droit à l'indemnité au sens de l'art. 24 al. 1 LACI implique ainsi deux étapes successives distinctes : dans un premier temps, il s'agit de déterminer si le seuil de rémunération mettant fin au chômage est atteint. Dans un second temps, et uniquement s'il a été répondu par la négative à la première question précitée, il conviendra de procéder au calcul de l'indemnité compensatoire.

4.

a) En l'occurrence, le mode de calcul appliqué par l'intimée pour déterminer si le revenu réalisé par la recourante en juillet 2025 constitue un gain intermédiaire permettant une indemnisation, ou si au contraire il dépasse le seuil du travail réputé convenable, n'est pas critiquable. La recourante ne remet d'ailleurs pas en cause le calcul en tant que tel réalisé par l'intimée, ne contestant pas que son gain journalier brut de 184 fr. 21 auprès de l'entreprise F.________ SA pour le mois de juillet 2025 est supérieur à l'indemnité journalière de chômage brute de 177 fr. 41 à laquelle elle a droit. Elle soutient en revanche qu'il est contraire notamment au principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), à la liberté individuelle et économique (art. 12, 27 et 94 Cst.), à la protection sociale (art. 111 Cst.) et au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) de procéder à un examen en deux étapes. A ses yeux, il n'est pas déterminant que son revenu journalier brut soit supérieur à l'indemnité journalière de chômage brute, au motif que cela l'empêche d'avoir droit durant la période litigieuse au versement par l'intimée d'une indemnité compensatoire, qu'elle fixe à 1'007 fr. 20 sur la base de son propre calcul.

b) On ne saurait suivre le raisonnement de la recourante. En effet, comme précédemment exposé (cf. consid. 3b supra), lorsqu'un assuré accepte un emploi convenable eu égard au salaire offert au sens de l'art. 16 al. 2 let. i LACI (à savoir un emploi dont la rémunération n'est pas inférieure à 70 % du gain assuré), cette prise d'emploi met fin au chômage et ne laisse plus de place pour l'application des règles sur le gain intermédiaire et le versement d'indemnités compensatoires. Tel est bien le cas de la

recourante qui, comme dit plus haut, ne conteste pas que son gain journalier brut de 184 fr. 21 auprès de l'entreprise F.________ SA pour le mois de juillet 2025 est supérieur à l'indemnité journalière de chômage brute de 177 fr. 41 à laquelle elle a droit. Aussi, le revenu réalisé par la recourante durant la période litigieuse, supérieur à son indemnité de chômage, n'est pas susceptible de donner lieu à une indemnisation compensatoire au sens de l'art. 24 al. 1 LACI. Il s'agit d'un travail raisonnable, notamment en termes de salaire, c'est-à-dire une activité qui lui procure un revenu au moins égal au montant de l'indemnité de chômage, si bien qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'il s'agit d'un gain intermédiaire mais au contraire d'un gain convenable qui met fin au chômage, au moins durant la période de contrôle concernée. D'ailleurs le dossier de la recourante a été annulé par l'ORP au mois de novembre 2025 pour ce motif. On précisera que ce raisonnement découle de l'art. 16 al. 2 let. i LACI et de l'art. 41a al. 1 OACI, dont la conformité à la loi a été reconnue par le Tribunal fédéral (ATF 127 V 479 consid. 2).

c) Il convient d'ajouter que les deux dispositions légales fédérales précitées sont directement, respectivement indirectement, protégées par l'art. 190 Cst. (AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich/Bâle/Genève 2003, nos 10 et 12 s. ad art. 190 Cst.). La Cour de céans ne saurait s'éloigner de ces normes fédérales et doit partant les appliquer dès lors qu'elles sont couvertes par l'immunité que le Tribunal fédéral et les autres autorités leur reconnaît en vertu de l'art. 190 Cst., et cela même si elles sont contraires aux principes invoqués par la recourante. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les critiques émises par la recourante à l'appui de ses écritures.

d) En définitive, c'est à juste titre que l'intimée a refusé d'allouer à la recourante des indemnités compensatoires au sens de l'art. 24 LACI pour le mois de juillet 2025.

5.

a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.

b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).