CCASS 124 2010-03-29

1. Le recours est exclusivement en réforme.

Sous l'angle de la réforme, la cour de céans examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf. l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant; elle est liée en outre par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, qu’elle rectifie d’office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III 105). De telles inadvertances ne sont pas données en l’espèce, pas plus que l'état de fait n'a à être complété.

2. La première conclusion du recours tend à ce que la peine privative de liberté ne soit assortie que d'un sursis partiel, à savoir qu'elle soit suspendue pour une part de sept mois, le délai d'épreuve demeurant inchangé.

a) L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui (art. 42 al. 3 CP).

Aux termes de l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute.

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP); sa motivation doit permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 134 IV 1, c. 4.2.1; TF 6B_648/2007 du 11 avril 2008, c. 3.2).

Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (cf. arrêt publié précité, c. 4.2.2; arrêt non publié précité, ibid.).

Parmi les critères essentiels à l'établissement du pronostic, on doit citer les antécédents pénaux, le risque de récidive qui se fonde sur les antécédents, la socialisation ou le comportement au travail de l'auteur; la prise de conscience de la faute par l'auteur est également déterminante (Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Bâle 2009, n. 17 ad art. 42 CP, p. 438). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007, c. 4).

Pour poser le pronostic, le juge de répression dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral si la décision attaquée repose sur des considérations étrangères à la disposition applicable, si elle ne prend pas en compte les critères découlant de celle-ci ou si le juge s'est montré à ce point sévère ou clément que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 119 IV 195, c. 3b et les arrêts cités). La Cour de cassation n'intervient en cette matière que si le premier juge n'a pas motivé sa décision, l'a fondée sur des arguments juridiques critiquables ou sur un raisonnement manifestement insoutenable ou encore s'il a outrepassé son pouvoir d'appréciation (cf. notamment CCASS, 10 février 2009, n° 50).

Nonobstant ce large pouvoir d'appréciation, le pouvoir d'examen de la Cour de cassation n'est pas limité à l'arbitraire. En effet, savoir si l'art. 42 CP a ou non été correctement appliqué ne relève pas tant du pouvoir d'appréciation de la juridiction inférieure que du respect du cadre légal.

b) En l'espèce, la peine privative de liberté se situe dans la fourchette prévue par l'art. 42 al. 1 CP. Le sursis est donc la règle vu la quotité de la peine, sachant au surplus que les conditions dérogatoires posées par l'art. 42 al. 2 CP ne sont pas en cause.

La motivation en faveur du sursis est insuffisante en fait, dans la mesure où les premiers juges ont considéré que le pronostic n'était pas défavorable à défaut de tout élément retenu à décharge et nonobstant des éléments défavorables précisément énoncés par ailleurs. Cela étant, il n'en reste pas moins, en droit, que la décision découle de la règle en faveur du sursis déduite de l'art. 42 al. 1 CP. Partant, il n'y a pas de violation du principe consacré à l'art. 50 CP.

Il reste à déterminer si l'art. 42 al. 1 CP a été correctement appliqué. A cet égard, on ne décèle aucun élément qui serait d'une portée telle qu'il impliquerait un pronostic défavorable. Tel n'est, en particulier, pas le cas de la précédente condamnation, vu la quotité relativement faible de la peine d'emprisonnement prononcée le 11 avril 2001 et le temps écoulé depuis lors. Il ressort des faits que l'intimée est socialement intégrée, qu'elle a atteint l'âge de la retraite et qu'elle vit dans des conditions stables. Ces éléments sont objectivement de nature à réduire le risque de réitération. Le pronostic doit ainsi être considéré comme incertain, et non comme défavorable. Au surplus, la règle instituée par l'art. 42 al. 3 CP n'est que potestative (Kann-Vorschrift). Il n'est donc pas impérativement déterminant que l'accusée ait, pour l'heure, omis de réparer le dommage qu'elle a occasionné à sa victime. Du reste, la relative modicité de ses ressources, ses dettes, son âge et son mauvais état de santé ne facilitent objectivement pas un tel dédommagement à bref délai, ce dont on ne saurait lui faire grief.

Au vu de ces éléments objectifs, les premiers juges n'ont pas excédé le cadre légal en assortissant la peine privative de liberté du sursis complet. Partant, il n'y a pas lieu de renverser la règle découlant de l'art. 42 al. 1 CP consistant à assortir la peine d'un sursis. Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il porte sur le sursis.

3. Pour ce qui est de la peine privative de liberté de substitution, l'art. 106 al. 2 CP prévoit que le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus.

Fixée à 166 jours, la peine privative de liberté de substitution excède le maximum légal. Elle doit être fixée à 90 jours. Le recours du Ministère public interjeté en faveur du condamné doit être admis sur ce point.

4. Le recours doit être admis partiellement. Le jugement est réformé dans la mesure décrite ci-dessus. Il est maintenu pour le surplus.

Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office de l'intimée, par 860 fr. 80, TVA comprise, et celle allouée au conseil d'office de la plaignante, par 387 fr. 35, TVA comprise, sont laissés à la charge de l'Etat.