CCASS 135 2010-03-24

1. a) Aux termes de l’art. 26 al. 1 LEP (Loi fédérale du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales, RS 340.01), sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle. Il est notamment compétent pour statuer sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (let. a).

b) En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du juge d'application des peines, à l'exception de celles rendues par lui sur recours. En l'espèce, la décision attaquée est un jugement émanant du juge d'application des peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation, conformément aux art. 485m ss CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01).

Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. Il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 1 et 3 CPP). Ces conditions étant remplies en l'espèce, le recours est recevable en la forme.

c) Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP).

2.1 Le recourant demande à pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle en s'engageant à ne pas reprendre ses activités délictueuses.

2.2 A teneur de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.

L'octroi de la libération conditionnelle au sens de cette disposition suppose donc la réalisation de deux conditions, à savoir celle d'un bon comportement lors de la détention et celle d'un certain pronostic quant à la conduite future du condamné, à savoir un pronostic non défavorable. Lorsque les conditions précitées sont remplies, l'art. 86 al. 1 CP impose à l'autorité compétente d'ordonner la libération avant terme.

Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d’une certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (ATF 119 IV 5, c.1b ; TF 6B_663/2009 du 19 octobre 2009, c. 1.2 et les références citées). Pour poser ce pronostic, il y a donc lieu de procéder à une appréciation globale du cas, en tenant compte des antécédents du détenu, de sa personnalité, de son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et, surtout, du degré de son éventuel amendement ainsi que des conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201, c. 2.3 et les références citées ; TF 6B_621/2009 du 11 août 2009, c. 1). En soi, la nature des délits commis n'est pas déterminante, la libération conditionnelle ne pouvant être exclue ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a agi sont pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et, partant, indicatives de son comportement probable en liberté. Un risque de récidive est inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou définitive. Pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113, c. 2a ; ATF 124 IV 193, c. 3 ; TF 6B_621/2009 précité).

Le Tribunal fédéral a au demeurant déjà eu l'occasion de préciser, sous l'empire de l'ancien droit, qu'il était admissible de combiner une libération conditionnelle avec l'exécution d'une expulsion lorsque les chances de réinsertion du condamné sont suffisantes à l'étranger mais que le pronostic est en revanche défavorable dans l'hypothèse où l'intéressé resterait en Suisse après sa libération (TF 6A.34/2006 du 30 mai 2006, c. 2.1 et les références citées).

S'agissant en particulier des peines privatives de liberté de durée limitée, il faut examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution complète de la peine. Il convient en définitive d'examiner si la libération conditionnelle, considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, offre des avantages permettant de trouver une solution durable au problème ou de le désamorcer, avantages que l'exécution n'offre pas (ATF 124 IV 193, cas où ces avantages existent et doivent être pris en considération, choisir la libération conditionnelle plutôt qu'un refus qui ne résout rien et se borne à repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 c. 4d/bb, JT 2000 IV 162). Cette jurisprudence reste applicable sous l’angle du nouveau droit (CCASS, 21 juillet 2008, n° 282).

2.3 En l'espèce, le recourant est éligible à la libération conditionnelle depuis le 2 mars 2010. Le Juge d'application des peines a d'abord constaté le bon comportement du recourant en prison (cf. p. 2 du jugement entrepris), élément qui ne suffit évidemment pas à la libération conditionnelle.

2.4 Pour le surplus, plusieurs éléments permettent de tenir le pronostic sur l'avenir du recourant pour défavorable en l'état.

Il doit d'abord être déterminé si l'intéressé s'est amendé. A cet égard, que la reconnaissance de la faute ne soit pas indispensable ne signifie pas qu'elle ne joue aucun rôle. L'amendement est au contraire un élément pertinent (cf. ATF 119 IV 5, c. 1b; 104 IV 281, c. 2; TF

D'après l'ordonnance de condamnation du 7 janvier 2010, l'intéressé, dont la demande d'asile a été rejetée, a continué à séjourner en Suisse sans autorisation. Il a été condamné une première fois en octobre 2008, pour délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et insoumission à une décision de l'autorité, puis en juin 2009, pour séjour illégal. A la suite de précédentes condamnations, il a été détenu, en exécution de peine, de juin à septembre 2009. Dès sa sortie, il a recommencé à exercer une activité délictueuse (vente de cocaïne) et l'a poursuivie ensuite d'une première interpellation. Un tel comportement révèle le peu d'égard qu'il a face aux décisions de justice. Au vu de la personnalité de l'intéressé, le risque de récidive est manifeste.

Le pronostic apparaît également défavorable en raison des problèmes de séjour de l'intéressé, qui n'est pas autorisé à résider en Suisse, sans qu'aucune perspective de réinsertion n'existe à ce jour, ni à l'étranger, ni dans son pays d'origine. Ces circonstances permettent de tenir le risque de réitération d'infractions à la loi fédérale sur les étrangers, voire à la loi fédérale sur les stupéfiants, pour particulièrement élevé. Sa dangerosité est donc significative et ne sera nullement diminuée par une libération conditionnelle.

2.5 A ceci s'ajoute que, pour ce qui est des effets futurs de l'exécution intégrale de la peine, opposés à ceux d'une libération conditionnelle, le risque de réitération – qui apparaît particulièrement élevé, comme indiqué ci-dessus – ne sera pas réduit par une libération anticipée. En effet, les éléments qui, de son propre aveu, avaient mené le recourant à la délinquance (assurer sa subsistance) perdureront à l'identique s'il est libéré conditionnellement, notamment parce que celui- ci n'est pas autorisé à travailler, et n'a nulle part où aller.

Certes, les circonstances seraient différentes si le recourant pouvait quitter la Suisse, soit pour retourner en Sierra Leone, soit pour se rendre légalement en France, en Italie, ou au Portugal. Toutefois, on l'a vu, de telles possibilités n'existent pas en l'état, cela notamment en raison de l'opposition actuelle de l'intéressé à regagner son pays, et du fait que rien au dossier ne laisse entrevoir l'obtention d'un titre de séjour pour les pays susmentionnés. Partant, il ne saurait être question d'en faire en l'espèce une condition de la libération conditionnelle, comme le permettrait la jurisprudence citée (cf. supra, c. 2.2).

2.6 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Juge d'application des peines a refusé la libération conditionnelle à M.________.

3. En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.

Vu l’issue du recours, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant (art. 485v CPP).