CCASS 62 2010-02-15

1. Le recours est exclusivement en réforme.

Le jugement attaqué est un jugement principal rendu en contradictoire par le Président du Tribunal des mineurs, contre lequel le Ministère public a qualité pour recourir en nullité et en réforme en ce qui concerne l'action pénale et les conclusions civiles (art. 78, 79 al. 1 let. a, 80 et 81 al. 1 let. a de la loi cantonale du 31 octobre 2006 sur la juridiction pénale des mineurs (ci-après : LJPM)).

Les règles du Code de procédure pénale régissant la procédure de recours devant la Cour de cassation sont applicables par renvoi de l'art. 88 al. 1 LJPM. Ainsi, dans le cadre d'un recours en réforme, la cour de céans examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent (art. 447 al. 1 CPP). Elle est cependant liée par les faits constatés dans le jugement attaqué (art. 415 CPP), sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du dossier (art. 447 al. 2 CPP).

2. Le Ministère public reproche au premier juge d'avoir considéré qu'un sursis pouvait être octroyé à l'accusé en raison du fait que, s'agissant d'une peine complémentaire à l'ordonnance de condamnation du 19 mai 2009, les conditions du sursis qui avaient prévalu alors s'appliquaient de la même manière. Or, le juge d'instruction a considéré que le pronostic n'était pas défavorable en retenant à tort que le casier judiciaire de F.________ était vierge. Le Parquet relève qu'en réalité, l'accusé a été condamné à deux reprises par le Tribunal des mineurs, ce qui ne l'a pas empêché de récidiver et conduit à poser un pronostic défavorable justifiant le refus du sursis.

2.1 Il y a concours réel rétrospectif lorsque l'accusé, qui a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 34 al. 2 DPMin enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle, de telle sorte que le mineur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané, puis déduire de cette peine d’ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà été prononcée (TF 6B.28/2008 du 10 avril 2008, c. 3.3.1; ATF 129 IV 113, c. 1, JT 2005 IV 51).

Toutefois, si le juge de la peine complémentaire est lié par la quotité de la peine de base, il n'est pas lié par les considérations juridiques du premier juge. Il peut retenir par exemple des éléments à décharge, inconnus du premier juge (à la suite par exemple d'une expertise psychiatrique). Le juge de la peine complémentaire peut également accorder ou refuser un sursis indépendamment de la décision du juge de la peine de base (Ackermann, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Bâle 2007, n. 71 ad art. 49 CP).

2.2 Aux termes de l'art. 35 al. 1 DPMin, l'autorité de jugement suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une amende, d'une prestation personnelle ou d'une privation de liberté de trente mois au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner le mineur d'autres crimes ou délits.

A la différence du droit pénal des adultes, seule l'absence de pronostic défavorable est requise, à l'exclusion de toute condition objective liée à des condamnations antérieures. L'aptitude du mineur à s'amender sans avoir à purger sa peine est établie à la suite d'un examen de l'ensemble des circonstances (Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 p. 2064)

2.3 En l'occurrence, force est de constater que l'intéressé a déjà été condamné à deux reprises par le Tribunal des mineurs à des peines fermes, respectivement de prestation au travail et de privation de liberté. Même si ces antécédents, en lien avec des faits d'une certaine gravité, ne sont pas seuls déterminants s'agissant d'examiner l'octroi du sursis à un mineur, ils soulignent une persévérance inquiétante dans la délinquance. A cela s'ajoute que F.________ a admis n'avoir rien entrepris de concret depuis le jugement du 14 mai 2008, se contentant de s'inscrire au Service d'aide sociale et de formuler de vagues projets de formation professionnelle. Il a non seulement passé outre aux avertissements réitérés que représentaient les sanctions infligées précédemment, mais n'a manifesté aucune velléité d'amendement.

Dans ces circonstances, il est impossible d'augurer que l'octroi du sursis suffira à le détourner de la commission de nouvelles infractions. L'émission d'un pronostic défavorable et, partant, le refus d'assortir la peine du sursis s'imposent.

Conformément à ce que relève le Ministère public, il sied encore de mentionner que la peine infligée est partiellement complémentaire au jugement du 14 mai 2008 rendu par le Président du Tribunal des mineurs dans la mesure où l'activité délictueuse de l'accusé s'est déroulée antérieurement et postérieurement à cette décision.

Bien fondé, le moyen doit être admis et le jugement réformé dans le sens des considérants.

3. En définitive, le recours formé par le Ministère public doit être admis et le jugement réformé dans le sens qui précède.

Les frais de deuxième instance seront laissés à la charge de l'Etat, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 23 al. 1 LJPM.