CCASS 85 2010-03-01

1. Le prononcé attaqué est assimilable à une décision postérieure au jugement, au sens des art. 482 et suivants CPP (art. 15 al. 2 et 15h al. 2 LEP). Comme en a statué la Cour de cassation pénale dans une précédente cause opposant les mêmes parties (CASS, Ministère public, 28 juin 2007, n° 353), un tel prononcé peut faire l'objet d'un recours en réforme séparé pour fausse application de la loi ou pour abus du pouvoir d'appréciation (art. 420 let. e et 483 al. 3 CPP).

Déposé en temps utile, le recours du Ministère public est recevable.

2. Invoquant une violation de l'art. 10 al. 3 DPA, le Ministère public soutient que le taux de conversion applicable est d'un jour d'arrêts, soit de peine privative de liberté, pour 30 fr. d'amende.

a) Aux termes de l'art. 10 al. 1, 1ère phrase, DPA, dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'art. 10 al. 3 DPA dispose qu'en cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 fr. d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois; lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.

Les art. 10 al. 1 et 3 DPA n'ont pas été modifiés par la partie générale du Code pénal, entrée en vigueur au 1er janvier 2007 (loi fédérale du 13 décembre 2002; RO 2006 3459; FF 1999 1787). La peine d'arrêts a alors été supprimée de la loi au profit de la peine privative de liberté. Néanmoins, l'art. 333 al. 3, 1e et 2e phrases, CP prévoit que l’infraction passible de l’amende ou des arrêts, ou de l’amende exclusivement, est une contravention; les art. 106 et 107 CP sont applicables.

L'art. 106 al. 2 CP dispose que le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus.

La peine de substitution ici en cause est donc, nonobstant la lettre de l'art. 10 al. 1 DPA, une peine privative de liberté et non une peine d'arrêts.

b) Pour ce qui est de la conversion des amendes infligées par une autorité administrative, l'art. 106 al. 5 CP renvoie par analogie à l'art. 36 al. 2 à 5 CP. L'art. 36 al. 2 CP dispose que, si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.

c) La première question à trancher est celle du principe de la conversion de l'amende selon l'art. 36 al. 1 CP. La deuxième question soumise à la cognition de la cour est celle de la suspension éventuelle de l'exécution de la peine d'amende (cas échéant au profit d'une autre sanction) si l'insolvabilité non fautive du condamné venait à être tenue pour avérée depuis le prononcé administratif (art. 36 al. 3 CP, applicable par renvoi de l'art. 106 al. 5 CP, respectivement de l'art. 333 al. 3, 2e phrase, CP). Enfin, la troisième question topique est celle de la quotité de la peine privative de liberté de substitution, dans l'hypothèse où il y aurait lieu de la prononcer (art. 36 al. 2 CP, applicable par renvoi des mêmes normes).

3. En l'espèce, il est constant que la tentative de recouvrement de l'amende s'est soldée par un acte de défaut de biens après saisie. La peine est ainsi inexécutable par la voie de la poursuite pour dette au sens de l'art. 36 al. 1 CP. Il y a donc lieu en principe à conversion. De même, l'insolvabilité du condamné était avérée au moment du prononcé déjà et il est manifeste qu'elle perdure depuis lors. Partant, aucune autre peine qu'une peine privative de liberté n'entre en ligne de compte (art. 36 al. 3 CP, a contrario).

Pour ce qui est de la quotité de la peine de substitution devant être prononcée selon l'art. 36 al. 2 CP, le premier juge a retenu un taux de conversion d'un jour de peine privative de liberté pour 100 fr. d'amende. Ce faisant, il n'a pas appliqué le taux de conversion résultant impérativement de l'art. 10 al. 3 DPA, à savoir un jour de peine privative de liberté pour 30 fr. d'amende.

4. En définitive, bien fondé, le recours du Ministère public doit être admis et le jugement réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que l'amende de 1'000 fr. prononcée par la Commission fédérale des maisons de jeu est convertie en 30 jours de peine privative de liberté.

On relèvera néanmoins que, si l'amende est payée, la peine privative de liberté de substitution deviendra caduque dans la mesure où elle n’a pas encore été exécutée (cf. l'art. 10 al. 4 DPA).

Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront laissés à la charge de l'Etat.