CCASS 122 2010-03-29

1.

La cour de céans avait considéré que le recourant avait commis un excès de vitesse, hors localité, de 21 km/h et admis que ce dépassement n’était pas, en lui-même, constitutif d’un cas objectivement grave de violation des règles de la circulation, puisque inférieur à 30 km/h. Elle avait toutefois estimé que le cas devait être considéré comme grave à raison d’une vitesse inadaptée aux circonstances et aux conditions de la route au sens de l’art. 32 al. 1 LCR, du fait de laquelle le recourant avait perdu la maîtrise de son véhicule. En effet, celui-ci, en circulant à une vitesse de 101 km/h, courait à tout moment le risque de ne pas pouvoir éviter une collision avec d’autres usagers de route, ce d’autant qu’il effectuait une manœuvre de dépassement à la descente, ce qui diminuait sa capacité d’attention et augmentait la distance de freinage.

Le Tribunal fédéral a statué que ce raisonnement ne pouvait être suivi. L'arrêt énonce en particulier que, « Dans la mesure où les juges cantonaux ont retenu, comme constitutive d’un cas objectivement grave, une vitesse inadaptée au sens de l’art. 32 al. 1 LCR au motif que le recourant circulait à 101 km/h, ils ont déduit l’existence d’un cas grave de l’ampleur de l’excès de vitesse commis, dont ils avaient pourtant admis, à juste titre, qu’elle n’est pas telle que le cas puisse être considéré comme grave » (c. 2.3). En conséquence et en résumé, seule une violation simple des règles de la circulation peut être retenue. Le Tribunal fédéral a en outre statué que la question de la prescription de l'action pénale devait être examinée avant la mesure de la peine, respectivement la renonciation éventuelle à toute répression.

2.a) Les faits incriminés sont antérieurs au 1er janvier 2007. La violation simple des règles de la circulation, seule infraction ici en cause,

est réprimée par l'art. 90 ch. 1 aLCR, applicable ratione temporis comme cela ressort du précédent arrêt de la cour de céans. Il s'agit d'une contravention tant selon l'ancien droit (art. 101 aCP) que le nouveau (art. 103 CP).

La prescription doit être examinée d'office (ATF 116 IV 80, c. 2a). Pour les contraventions, s'agissant de l'ancien droit, l’action pénale se prescrira par trois ans, conformément à la modification de l'art. 109 aCP selon le ch. I de la loi fédérale du 22 mars 2002, entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (Prescription de l’action pénale; RO 2002 2986; FF 2002 2512 et 1579). La prescription de l'action pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 333 al. 5 let. d aCP, introduit par la loi fédérale du 22 mars 2002 précitée).

Selon le nouveau droit, l’action pénale se prescrit par sept ans si l’infraction est passible d’une autre peine, à savoir inférieure à plus de trois ans de privation de liberté (art. 97 al. 1 let. c CP). L'art. 97 al. 3 CP prévoit que "la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu". Cette norme se réfère à l'action pénale. Elle est issue de l'art. 333 al. 5 let. d aCP, précité. S'agissant de la prescription de l'action pénale en matière de contraventions, les dispositions de l'ancien droit sont plus favorables au prévenu que celles du nouveau. Elles sont donc applicables ratione temporis à la présente espèce (art. 389 al. 1 CP, a contrario). L'art. 97 al. 3 CP s'applique aux contraventions (ATF 135 IV 196). Il en va de même de l'art. 333 al. 5 let. d aCP.

c) Le recourant, dans son mémoire complémentaire du 25 janvier 2010, fait valoir que la prescription de l’action pénale à son encontre est aujourd’hui acquise. Selon lui, le Tribunal fédéral, en renonçant à se prononcer sur la question de l'application de l’art. 66bis aCP, dont il sera question au considérant ci-dessous, a considéré implicitement que la prescription était acquise. L'arrêt trancherait ainsi une querelle doctrinale opposant les auteurs qui considèrent que la prescription cesse de courir même si jugement de première instance visé par cette disposition est

ensuite annulé à ceux qui estiment que la prescription ne cesse définitivement de courir que si le jugement de première instance est finalement entré en force, en faveur des seconds (mémoire, ch. 2).

b) La première question à trancher est celle de savoir si le Tribunal fédéral a véritablement tranché la controverse doctrinale résumée ci-dessus. Tel n’est pas le cas. En effet, selon la lettre de l'arrêt, il incombe à la cour de céans d’examiner la question de la prescription, en se fondant sur une violation simple des règles de la circulation, infraction qui, comme déjà relevé, constitue une contravention. Partant, le délai de prescription applicable à l'action pénale est de trois ans et il court dès le lendemain des faits, soit depuis le 21 octobre 2005. A cet égard, le considérant 2.4 de l'arrêt fédéral ne signifie rien d’autre que la cour n’a pas voulu examiner la question de l'application l’art. 66bis aCP parce qu’elle venait simplement, au point précédent, d’annuler l'arrêt cantonal.

L'art. 333 al. 5 let. d aCP, respectivement l'art. 97 al. 3 CP, doit être interprété en ce sens que la prescription de l’action pénale prend fin avec le jugement condamnatoire de première instance et qu’elle ne reprend pas son cours, quoi qu’il advienne ultérieurement de cette condamnation (cf. Trechsel et alii, Praxiskommentar, Zurich 2008, n. 11 ad art. 97 CP). Certes, « il en découle la conséquence insatisfaisante que la personne acquittée après avoir été condamnée par l’instance inférieure ne peut pas bénéficier de la prescription, contrairement à celle acquittée d’emblée » (Kolly, in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 70 ad art. 97 CP) si l’on admet que l’art. 97 al. 3 CP se limite aux jugements condamnatoires. Toutefois, si le prévenu est finalement acquitté, le fait de ne pas avoir pu éventuellement bénéficier de l’effet de la prescription ne constitue pas un inconvénient majeur. En outre, c'est la date du prononcé et non celle de l’entrée en force du jugement de première instance qui doit être considérée comme déterminante pour des raisons d’interprétation littérale et téléologique, le but de la loi étant d’éviter que la personne condamnée n’interjette des recours et retarde ainsi l’entrée en force dans le seul but de laisser s’écouler le délai de prescription (cf. Kolly, op. cit., n. 71 ad art. 97 CP).

La prescription a donc cessé de courir le 3 juin 2008, date du prononcé condamnatoire de première instance. Le recourant fait valoir que la condamnation en question doit porter sur la même infraction que celle dont pourrait ensuite avoir à connaître les autorités pénales cantonales (cf. ATF 134 IV 328, c. 2.1). Selon lui, comme ces dernières ne pourront le condamner que pour une contravention au sens de l’art. 90 ch. 1 aLCR, il faudrait constater qu'il n’existe pas de jugement de première instance réprimant cette infraction. L’élément déterminant est que les jugements portent sur les mêmes faits, indépendamment de la qualification juridique desdits faits. Tel est bien le cas en l'espèce. Cet argument doit donc être écarté. De surcroît, l'art. 90 ch. 2 aLCR réprime la même infraction que l'art. 90 ch. 1 aLCR, mais aggravée.

3.

Etant ainsi admis que le recourant peut être poursuivi pour violation de l'art. 90 ch. 1 aLCR, il reste à déterminer si une peine doit être prononcée à son encontre.

a) L'art. 66bis al. 1 aCP, abrogé au 31 décembre 2006, prévoit que, si l'auteur a été atteint directement par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renoncera à la poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

La lex mitior constitue une exception au principe de non- rétroactivité de la loi pénale. Elle se justifie par le fait qu'en raison d'une conception juridique modifiée, le comportement considéré n'apparaît plus ou apparaît moins punissable pénalement (ATF 89 IV 113, c. 1a p. 116). La disposition du nouveau droit qui constitue le pendant de l'art. 66bis al. 1 aCP est l'art. 54 CP, qui lui correspond mot à mot. La question de savoir quelle disposition est applicable ratione temporis à la présente espèce est donc sans objet.

b) Quant aux conditions matérielles de la renonciation à toute peine, il ressort des faits de la cause que le recourant a été atteint directement et gravement par les conséquences de son acte.

En effet, il a subi des lésions corporelles ayant nécessité une hospitalisation du 20 octobre au 15 novembre 2005, puis un placement dans une clinique de réadaptation jusqu’au 21 décembre suivant. Ces traumatismes ont justifié, selon une décision rendue le 19 juin 2007 par la SUVA, une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 35 %.

La durée et l'intensité des soins sont établies. Ex lege, l'indemnité pour atteinte à l’intégrité allouée en application de l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20) présuppose "une atteinte importante et durable à (l')intégrité physique, mentale ou psychique (de l'assuré)". La décision administrative a été rendue par la SUVA, assureur au sens de la LPGA et, partant, organe de droit public en charge d'appliquer la loi (art. 49 al. 1 et LPGA, par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAA; art. 58 et 61 al. 1 LAA). Cet acte administratif est entré en force. Il est donc au bénéfice d'une présomption de conformité à la loi.

L'évaluation des indemnités pour atteinte à l’intégrité fait l'objet d'une liste (annexe 3) complétant l'ordonnance d'application de la LAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents, OLAA; RS 832.202). Il s'agit d'une énumération non exhaustive d'atteintes dont la gradation, par des valeurs abstraites, indicatives et médico-théoriques, tend à assurer, autant que faire se peut et par analogie, une application homogène des critères d'octroi posés par l'art. 24 LAA (ATF 113 V 218, c. 2b; 115 V 147, c. 1; 116 V 156, c. 3a). Le taux de 35 % retenu en l'espèce se situe entre la perte d'un pied, du nez ou de la vue d'un côté (30 % pour chacune de ces atteintes considérées séparément) et la perte d'une jambe au niveau du genou (40 %). Au surplus, la durée du traitement médical parle d'elle-même. Il s'agit donc d'une atteinte importante, présumée durable de par la loi, et non de troubles passagers, même significatifs.

Le recourant a ainsi été atteint directement par les conséquences de son acte dans une mesure telle que la renonciation à toute peine se justifie, étant rappelé que l'infraction dont il s'est rendu coupable est une contravention.

4.

Le recourant avait en outre conclu, dans son recours, que la totalité des frais devait être mise à la charge de sa coaccusée. Il a modifié cette conclusion en reprise de cause en ce sens que la totalité des frais (des deux instances) doit être laissée à la charge de l'Etat.

On ne se trouve cependant pas ici dans un cas de libération, ce qui exclut l'application de l'art. 158 CPP. Bien plutôt, il s'agit d'une condamnation avec exemption de peine. La condamnation implique, en principe, l'imputation des frais. En cas d'exemption de toute peine, il se justifie cependant de faire application de l'art. 157 al. 3 CPP. Le premier juge avait réparti les frais par moitié entre les coaccusés, répartition qui avait été confirmé par la cour de céans dans son précédent arrêt. Au vu du critère de l'équité déduit de la norme précitée, la quote-part des frais à la charge de l'accusé doit être réduite des trois quarts. Partant, il ne doit, en définitive, supporter que le huitième de l'ensemble des frais de première instance, par 1'235 fr.

5.

En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le jugement réformé en ce sens qu'il est constaté que le recourant s'est rendu coupable de violation simple aux règles de la circulation routière mais qu'il est exempté de toute peine, d'une part, et que la part des frais mise à sa charge se monte à 1'235 fr., d'autre part.

Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 1 CPP).