CCASS 455 2010-11-22

1.

Le recours tend exclusivement à la réforme du jugement entrepris. Dans un tel cas, la cour de céans examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent (art. 447 al. 1 CPP, Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RSV 312.01). Elle est cependant liée par les faits constatés par le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2 CPP).

2.

Le Ministère public reproche aux premiers juges d'avoir renoncé à ordonner un placement en établissement fermé dont les conditions sont réunies au vu, notamment, du contenu des rapports d'expertise figurant au dossier. La mesure dont l'auteur a besoin doit être exécutée dans un établissement thérapeutique spécial et être ordonnée par le juge si cet établissement existe. Tel est bien le cas en l'espèce puisque le Centre éducatif de [...] est un établissement approprié. Peu importe, cela étant, que ledit établissement soit ou non disposé à accueillir le condamné, ou que ce dernier ressente son placement comme une sanction.

Pour sa part, A.L.________ s'oppose à son placement; il invoque, pièce à l'appui (cf. le rapport du 19 novembre 2010 de la direction de la Prison de la [...]), l'évolution positive de son comportement et dit avoir pris conscience de la gravité de ses actes. A ses yeux, il conviendrait plutôt de l'astreindre à reprendre le traitement ambulatoire entrepris auprès de son pédopsychiatre. Il lui paraît, en effet, plus constructif et adéquat d'entamer tout de suite un travail éducatif plutôt que d'attendre pour ce faire qu'une place se libère éventuellement au Centre éducatif de [...]. Au reste, le succès d'un placement en milieu fermé lui paraît douteux, au vu notamment des constatations faites aux débats par l'assistante sociale du Service de protection de la jeunesse, constatations qui devraient l'emporter sur les conclusions des rapports d'expertise citées par le Ministère public, trop anciennes pour être décisives.

3.

In casu, l'accusé, né en juillet 1992, est jugé dans la présente procédure pour des infractions au code pénal commises du premier

trimestre 2008 au mois de janvier 2010, soit lorsqu'il avait moins de 18 ans (art. 1 al. 1 litt. a DPMin, loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003; RS 311.1). En outre, il s'agit d'examiner le bien fondé d'un placement en établissement fermé, à substituer à la mesure prononcée en 2009 en vertu de l'art. 14 DPMin (placement en établissement d'éducation). Le droit pénal des mineurs est donc applicable.

4.

a) L'art. 10 DPMin prévoit que si le mineur a commis un acte punissable et que l’enquête sur sa situation personnelle conclut à la nécessité d’une prise en charge éducative ou thérapeutique particulière, l’autorité de jugement ordonne les mesures de protection exigées par les circonstances, que le mineur ait agi de manière coupable ou non (al. 1).

D'après l'art. 11 DPMin, si le mineur a agi de manière coupable, l’autorité de jugement prononce une peine, en plus d’une mesure de protection ou comme seule mesure (al. 1, première phrase). Ne peut agir de manière coupable que le mineur qui possédait la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte et de se déterminer d’après cette appréciation (al. 2).

b) En l'espèce, le tribunal constate de manière péremptoire que l'accusé a agi de manière coupable sans plus ample précision (cf. le jugement entrepris p. 17). Si cette motivation est suffisante pour permettre à l'accusé de se rendre compte de la portée du jugement rendu et de l'attaquer en connaissance de cause, la cour de céans constate que l'état de fait retenu par les juges de première instance est trop succinct. En application de l'article 447 al. 2 CPP, elle peut compléter celui-ci sur la base du dossier, pour autant que ces faits ne soient pas en contradiction avec ceux constatés dans le jugement (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Bâle 2008, n.

3.6

ad. art. 447). Cette condition est réalisée en l'espèce. Au demeurant, les faits exposés ci-après résultent clairement du dossier, en particulier du rapport d'expertise du 8 mars 2007 (pce no 805), dont on peut tirer ce qui suit en page 15 :

"[…] La responsabilité de A.L.________ par rapport aux délits et aux agressions à caractère sexuel n'est que partielle compte tenu du manque de discernement qu'il a par rapport à la nature transgressive de la plupart de ses actes. Si les fondements de son sens moral sont défaillants, il a toutefois une représentation du bien et du mal qu’il est capable d’appliquer au sujet de ses délits […]".

c) Sur la base de l'état de fait ainsi complété, l'autorité de céans constate que la responsabilité de l'accusé n'est que partielle, compte tenu du manque de discernement qu'il a par rapport à la nature transgressive de ses actes, mais qu'il y a une représentation du bien et du mal que l'accusé est capable d'appliquer au sujet de ses délits. Le rapport de renseignements établi par le Service de protection de la jeunesse le 6 juillet 2010 (pce no 809) va dans le même sens.

d) Ces éléments suffisent à reconnaître l'accusé coupable au sens de l'art. 11 DPMin. Ainsi, l’autorité de jugement pouvait ordonner les mesures de protection exigées par les circonstances au sens de l'art. 10 DPMin. A cet égard, il convient d'examiner si, comme le prétend le recourant, les conditions d'un placement en milieu fermé sont remplies.

5.

a) Aux termes de l’art. 15 al. 2 DPMin, l’autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l’exigent impérativement (let. a), ou si l’état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger (let. b).

b) En l'espèce, le dossier comporte de nombreux éléments qu'il convient de retenir en faveur d'un tel placement.

A ce sujet, le rapport d'expertise établi le 8 mars 2007 (pce no 805) par le Dr R.________, évoqué par le jugement entrepris et cité ci-après (art. 447 al. 2 CPP), montre que :

"[…] A.L.________ présente un développement dysharmonique avec un retard de langage, une immaturité affective et une sexualité anormale déjà déviante à l’âge de 14 ans qui fait partie d’un grave trouble des conduites.[…]. Son sens moral est défaillant, son développement a été compromis par des capacités empathiques et relationnelles restreintes ainsi que par des méthodes éducatives inadéquates. […]A.L.________ n’a pratiquement aucune limite. II n’a pas intégré nombre de règles élémentaires lui permettant de s’insérer dans la société dans le respect d’autrui. Sa réactivité et son impulsivité favorisent les passages à l’acte hétéro-agressifs. Les fondements de son sens moral sont perturbés, ses capacités d’autorégulation de son comportement sont défaillantes. N’étant sensible qu’aux réponses immédiates venant de l’extérieur pour signifier les limites, A.L.________ nécessite des soins éducatifs intensifs dans un cadre strict […]." (cf. le rapport cité, p. 17, bas de la page).

Par ailleurs, d'après la lettre du 17 août 2010 (pce no 810) de la direction du Centre communal pour adolescents de [...] résumée en voire violent, avec un seuil de frustration très bas induisant des explosions et des changements d’humeur fréquents.

A la même page, les premiers juges se réfèrent également au rapport du 30 août 2010 (pce no 811) de la direction de la Prison de la [...] qui mentionne que la tendance de A.L.________ à transgresser les règles reste très présente, même en milieu carcéral.

Enfin, d'après Q.________, assistante sociale au Service de protection de la jeunesse, A.L.________ ne fonctionne pas bien en société; il donne l’impression de n'avoir pas réellement pris conscience de l’inadéquation de son comportement, il banalise ses agissements et un risque de récidive persiste.

Il ressort ainsi des renseignements récents au dossier et recueillis aux débats, que la situation de l'accusé n'a pas évolué par rapport aux constatations faites par le Dr R.________ en 2007 et en 2008 : l'accusé souffre de troubles psychiques et comportementaux pour lesquels il a besoin de soins éducatifs particuliers. En outre, son état représente

une grave menace pour les tiers dès lors qu'il n'a pas conscience de l'inadéquation de son comportement et risque de récidiver.

c) Les conditions d'un placement en milieu fermé prévues à l'art. 15 al. 2 DPMin sont donc remplies, et le rapport établi pendant la procédure (le 19 novembre 2010) par la direction de la Prison de la [...], qui note une évolution positive du comportement de l'intéressé, ne permet pas d'infirmer ce qui précède.

6.

a) S'agissant de l'exécution d'un tel placement, l’art. 16 al. 3 DPMin dispose que si le mineur a 17 ans, la mesure peut être exécutée ou poursuivie dans un établissement pour jeunes adultes (art. 61 CP).

b) L'art. 61 al. 1 CP prévoit que si l'auteur avait moins de vingt-cinq ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes : l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles (let. a) ; il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles (let. b). Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou un perfectionnement (art. 61 al. 3 CP).

Cette mesure est ordonnée principalement en raison de l'état personnel du jeune adulte délinquant et de sa capacité à recevoir un soutien socio-pédagogique et thérapeutique pouvant influencer favorablement le développement de sa personnalité (FF 1999 1887 ; ATF 118 IV 351 c. 2b). Un tel placement doit par conséquent être réservé aux jeunes adultes qui peuvent encore être largement influencés dans leur développement et qui apparaissent accessibles à cette éducation. Moins l'intéressé semble encore malléable, moins cette mesure entre en considération. En outre, les carences du développement pertinentes sous l'angle pénal doivent pouvoir être comblées par l'éducation, en tout cas dans la mesure où ce moyen permet de prévenir une future délinquance

Le placement implique une disposition minimale à coopérer, le jeune adulte devant présenter un minimum de motivation (ATF 123 IV 113 c. 4c/dd p. 123 s ; TF 6B_475/2009 du 26 août 2009, c. 1.1.2.1 ; Heer, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd. Bâle 2007, n. 42 et 43 ad art. 61 CP).

En résumé, le placement dans un établissement pour jeunes adultes est fondé sur des considérations tirées du droit pénal des mineurs et ne vise donc que les auteurs qui peuvent encore être classés, d'après leur structure de personnalité et leur manière d'agir, dans le large cercle de la délinquance adolescente. Dans ce cadre, les critères essentiels permettant de prononcer ce placement sont les carences dans le développement caractériel, l'éducabilité, la prévention de la délinquance et l'absence de dangerosité (ATF 125 IV 237 c. 6b ; TF 6B_475/2009 du 26 août 2009, c. 1.1.2.3 et la jurisprudence citée).

c) Si les conditions de l’art. 61 CP sont remplies, le juge est tenu d'ordonner le placement (ATF 125 IV 237 op. cit). Il ne peut y renoncer que s'il n'existe pas d'établissement remplissant les critères de l'art. 61 CP en Suisse (Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd. Bâle 2007, n. 69 ad. art. 61 CP, p. 1209, ainsi que la doctrine et la jurisprudence citée).

Il résulte de l’art. 56 al. 5 CP, applicable par renvoi de l’art. 1 al. 2 let. c DPMin, qu’en règle générale, le juge n’ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition. Cette disposition vise à garantir l’existence d’un tel établissement approprié et non de sa disponibilité. Ainsi, lorsque la mesure dont l’auteur a besoin doit être exécutée dans un établissement thérapeutique spécial et qu’un tel établissement existe, cette mesure doit être ordonnée par le juge. Par ailleurs, le fait que l’établissement soit disposé ou non à accueillir le condamné n’est pas une condition au prononcé d’une telle mesure (Dupuis, Geller, Monnier, Moreillon et Piguet, Petit commentaire CP I, n. 24 ad art. 56 CP, p. 576).

d.a) Les conditions de l'art. 61 CP sont réalisées en l'espèce. En effet, l'intéressé souffre de graves troubles du développement de la personnalité, et les infractions qu'il commet sont en lien avec ces troubles. En outre, la mesure paraît propre à prévenir la récidive. En effet, A.L.________ semble accessible à un traitement socio-pédagogique et thérapeutique pouvant influencer favorablement sa personnalité (cf. supra, c. 5, en particulier les constatations du Dr R.________). Cela étant, dès lors que l'état personnel de l'accusé et ses capacités d'évolution justifient la mesure, peu importe que le prévenu ne fût pas âgé de 18 à 25 ans au moins au moment de la commission des infractions jugées dans la présente procédure (FF 1999 1887 ; ATF 118 IV 351 c. 2b, op. cit.).

d.b) En outre, il existe en Suisse actuellement cinq établissements pour jeunes adultes répondant aux critères de 61 CP, donc quatre "Massnahmenzentren", pour le placement de jeunes hommes, soit Uitikon (Zürich), Kahlchrain (Turgovie), Arxhof (Bâle) et Pramont (Valais) (Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd. Bâle 2007, op. cit., p. 1205).

e) A.L.________ étant un ressortissant serbe maîtrisant mal le français (cf. pce no 802), il ne paraît pas contre-indiqué de le placer ailleurs qu'en Suisse romande. Les conditions d'un placement en établissement étant remplies, peu importe, au demeurant, que le prénommé ait terminé de purger ses peines en janvier 2011.

f) Vu ce qui précède, un placement en établissement fermé devait être ordonné et, comme le relève à juste titre le recourant, c'est à tort que les premiers juges y ont renoncé.

7.

En définitive, le recours du Ministère public doit être admis. Le jugement entrepris est réformé dans le sens des considérants et confirmé pour le surplus. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.